Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
est supérieure à 20 mégawatts
par les mots :
ne peut excéder 30 mégawatts
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer le plancher fixé à 20MW qui remettrait en cause le développement des petits parcs éoliens. Ils proposent au contraire de relever le seuil d'admissibilité des installations d'éoliennes à l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000. En relevant ce seuil à 30 mégawatts, l'énergie éolienne (y compris le petit éolien) est ainsi encouragée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).