Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public national du gaz vise à servir au mieux les intérêts de la nation et de ses citoyens.
L'égalité de traitement en matière tarifaire est assurée sur l'ensemble du territoire. La péréquation tarifaire nationale est réalisée entre les distributeurs par le Fonds de péréquation du gaz, institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1948.
Les conditions d'application de la péréquation tarifaire nationale font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Objet
Il s'agit de faire en sorte que les tarifs du gaz soient égaux sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).