Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'augmentation des effectifs des fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie et de l'environnement mentionnés au 2° de l'article L. 226‑2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation de leur mission.
Objet
Cet amendement vise à rendre efficace le dispositif de contrôle des certificats d'économie d'énergie en créant les postes nécessaires au bon déroulement de leur mission. Il place en outre la recherche et le constat des infractions sous la double responsabilité du ministère de l'Industrie et du Ministère de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).