Amendement n° 102 rect. Sénat

Après l'article 28 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « secteur de l'électricité » sont insérés les mots : « , notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce, ».

Dans le respect des attributions relevant de la compétence du Conseil de la concurrence, le présent amendement vise à préciser que les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de l'électricité et du gaz, dont le Président de la Commission de régulation de l'énergie a connaissance et pour lesquelles il doit saisir le Conseil, sont celles définies aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce.