Amendement n° 311 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la mise en œuvre de la loi d'orientation sur l'énergie et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, EDF et GDF demeurent des établissements publics industriels et commerciaux. Le principe de spécialité d'EDF est étendu à l'activité gazière ; le principe de spécialité de GDF est étendu à l'électricité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).