Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne cautionnent pas la velléité du Gouvernement de doubler le montant de la pénalité libératoire dans le cas où la personne morale n'ayant pas rempli ses obligations en matière d'économie d'énergie n'a pas pu ou voulu acheter des certificats d'économie d'énergie.
Le projet s'éloigne de l'objectif d'économie d'énergie au propre de la participation au marché des certificats d'économies d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).