Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport d'état général de la sûreté du parc électrique sera publié tous les 5 ans sur la base d'un audit paritaire et international. Il sera présenté au Parlement.
Objet
La sûreté du parc nucléaire doit être établie sur des bases les moins contestables possibles et hors du rôle de tutelle directe de l'Etat que l'industrie nucléaire. Le contrôleur ne peut être le contrôlé.
Un audit général de sûreté ne peut obtenir la crédibilité indispensable que s'il est effectué de façon paritaire en réunissant tous les avis et en associant des experts internationaux notamment européens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).