Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le III de l'amendement n° 39 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
distribution publique de gaz
supprimer le mot :
naturel
distribution publique de gaz
supprimer le mot :
naturel
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de tenir compte du fait que les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel, ou les établissements publics de coopération ayant compétence pour agir en leur nom, peuvent concéder l'exploitation service public du gaz sur leur territoire à des entreprises distributrices de gaz naturel (méthane), mais aussi de propane qui n'est pas un gaz naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).