Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres dans les situations suivantes :
« - Pour la mise en œuvre de projets d'installations de production situées dans le domaine public terrestre ou maritime, après consultation le cas échéant des collectivités territoriales directement concernées et dans des conditions qui seront fixées par décret.
« - Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs du document de programmation indicative mentionné à l'article 4 de la présente loi. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).