Amendement n° 99 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 28 Déposé le 02/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase de cet article, remplacer le mot :
ancienne
par les mots :
antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).