Amendement n° 50 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation Déposé le 02/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
définis par décret en Conseil d'Etat

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).