Amendement n° 260 Sénat

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont le revenu net n'excède pas, par foyer fiscal, et conformément aux dispositions de l'article 5 du code général des impôts, 7 250 euros, ou 7 290 euros, s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant, pour une tranche de leur consommation, une tarification spéciale « produit de première nécessité ». Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »

Les auteurs de cet amendement  entendent étendre le bénéfice de la tarification spéciale en matière de fourniture d'électricité à l'ensemble des foyers fiscaux affranchis de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, de prévoir la mise en place d'un dispositif d'aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leur facture d'électricité.