Amendement n° 268 rect. Sénat

Avant l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières.

« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par l'alinéa précédent sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la présente loi. »

Cet amendement est essentiel.

Il a l'accord non seulement de la CRE mais aussi du conseil de la concurrence qui a tout intérêt à ce que la commission lui signale, en amont, les pratiques répréhensibles susceptibles de lui être déférées en lui fournissant, à leur sujet, toute information utile.

Il s'agit :

- d'éviter des manipulations critiquables, notamment à l'occasion des échanges aux frontières (comme cela a pu être constaté entre la France et l'Allemagne) ;

- de mettre en demeure EDF de répondre aux demandes d'explications de la CRE sans qu'il puisse arguer de ce que cela relève de la seule compétence du conseil de la concurrence ;

- de mieux articuler les tâches des autorités sectorielles et l'exercice par le conseil de sa compétence générale en matière de concurrence ;

- d'aligner les prérogatives de la CRE sur celles de l'ART et d'homogénéiser ainsi, comme il est souhaitable, les régimes des différentes instances de régulation.