Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Compléter le dix-huitième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :
dans le respect des dispositions prévues par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.
Objet
Ce sous-amendement précise que l'utilisation de l'outil fiscal ne doit perdre de vue ni les enjeux environnementaux, ni les enjeux sociaux. Le principe de progressivité de l'impôt est un outil à la hauteur de ces deux enjeux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).