Amendement n° 128 rect. Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Non soutenu M. Denis Badré Article 14 Déposé le 09/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... . La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la partie relative à l'abonnement d'un usager d'un réseau de chaleur approvisionné en majorité par des énergies renouvelables. »
II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour répondre de manière efficace aux objectifs de la loi d'orientation de l'énergie qui prévoit l'augmentation de la part d'énergie renouvelable thermique de 50% en 2010, il paraît nécessaire de supprimer la distorsion injustifiée existant entre la fiscalité appliquée aux abonnements aux réseaux de chaleur selon qu'il sont alimentés par le gaz ou l'électricité (TVA à 5,5%) ou par d'autres sources d'énergie (19,6%). Cette distorsion est unique en Europe puisque chez nos voisins les taux de TVA sur ce point sont égaux. De plus les sources d'énergie renouvelable bénéficient de l'éco-taxe sur les combustibles fossiles.

En résumé, l'application d'un taux de TVA réduit pour les abonnements aux réseaux de chaleur renouvelable (bois, géothermie, etc.) permettrait de :

- favoriser l'emploi : la mobilisation des 10 millions de m3 de bois inutilisé en forêt permettrait de créer 5000 emplois dont la plupart se trouvera dans les milieux ruraux.

- augmenter le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes (locataires des habitations à loyers modérés)

- contribuer à répondre de manière efficace aux enjeux environnementaux et en particulier à la lutte contre l'effet de serre (1 tonne de plaquettes forestières évite l'émission de 770 kg de CO2)

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).