Amendement n° 142 rect. Sénat

Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 1 de l'article 279‑O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux et d'entretien d'équipements de chauffage collectifs est assujettie au taux réduit. »

II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et  575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à la part de la facture relative aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur.