Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Avant l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée après les mots : « de distribution » sont insérés les mots : « , de négoce ».
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée après les mots : « de distribution » sont insérés les mots : « , de négoce ».
Objet
En liaison avec les deux autres amendements proposés tendant à la clarification et au renforcement de la mission de surveillance des marchés de la CRE, il est demandé de donner aux agents de cette dernière, ainsi qu'à ceux de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), diligentés par le ministre en charge de l'énergie, un droit de contrôle des entreprises exerçant des activités, non seulement de production et de distribution d'électricité, mais aussi de négoce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).