Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat soutiendra l'instauration par directive communautaire de limitations de vitesse maximale sur l'ensemble de l'Union Européenne. En cohérence avec ces limitations de vitesse inscrites au code de la route la directive européenne devra fixer une vitesse maximale que peuvent atteindre les véhicules mis en vente sur le marché européen à partir d'une date à convenir.
Objet
On considère habituellement que la surconsommation d'énergie en moyenne sur l'ensemble des kilométrages parcourus est de l'ordre de 20 % entre un véhicule dont la vitesse de pointe est de 220 kmh par rapport à une vitesse de pointe de 150 kmh.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).