Amendement n° 342 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Rejeté M. Yves Coquelle Annexe Déposé le 08/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1^er, après les mots :

à promouvoir

insérer les mots :

, par les moyens législatifs, réglementaires et incitatifs dont il dispose,

Objet

Ce sous-amendement réintroduit une avancée obtenu en première lecture du projet de loi à l'Assemblée National : il importe de préciser que le Parlement ne sera pas dessaisi de ses compétences.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).