Amendement n° 41 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation Déposé le 02/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
", sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie"

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).