Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :
chargés de l'industrie
insérer les mots :
et de l'environnement
Objet
Cet amendement vise à placer la recherche et le constat des infractions sous la double responsabilité du ministère de l'Industrie et du Ministère de l'environnement, et à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).