Amendement n° 209 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien.
Objet
Il convient que le préfet, destinataire de toutes les propositions de zones de développement de l'éolien (ZDE) transmises par les communes, puisse s'assurer de la cohérence de ces zones afin de promouvoir une implantation harmonieuse de ces installations au sein de son département.
Le représentant de l'Etat dans le département devra donc veiller à ce que seules les ZDE les plus pertinentes puissent être approuvées afin de limiter le mitage des éoliennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).