Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le II de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par le 1° du a) du I du présent article fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).