Amendement n° 471 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 108 rectifié, après les mots :
d'énergie
insérer les mots :
de dernier recours, mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée,
d'énergie
insérer les mots :
de dernier recours, mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée,
Objet
La conciliation par l'autorité organisatrice est plus appropriée dans le cas particulier de la fourniture de dernier recours, dont l'opérateur est sélectionné par l'Etat après appel d'offre, que dans le cas général de la fourniture d'électricité qui est un secteur concurrentiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).