Amendement n° 363 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde. Pour ce faire, l'Etat supprimera progressivement le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au carburant utilisé par les exploitants de transport routier des marchandises prévu par l'article 265 septies du code des douanes.
Objet
Ce sous-amendement vise à pointer l'urgence d'une réorientation profonde du secteur des transports à l'échelle européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).