Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 77, après les mots :
des pénalités
insérer les mots :
calculées notamment en fonction du montant des travaux à réaliser et
des pénalités
insérer les mots :
calculées notamment en fonction du montant des travaux à réaliser et
Objet
Pour que les pénalités pour manquements à l'obligation de qualité soient véritablement incitatives, il est nécessaire qu'elles soient d'un montant suffisant, le coût des travaux à réaliser pour améliorer la qualité pouvant constituer une bonne référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).