Amendement n° 152 Sénat

Après l'article 1^er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Les commissions particulières sont constituées de personnes issues de milieux diversifiés. Le président de la Commission nationale veille à leur indépendance à l'égard du maître d'ouvrage et des intérêts locaux afin d'assurer l'impartialité des débats.

« Les membres des commissions particulières respectent des principes déontologiques, notamment l'équité, l'intégrité, l'impartialité et la confidentialité à l'égard des débats menés au sein de ces commissions. »

Cet amendement, sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles, vise à insérer dans le code de l'environnement, des éléments figurant aujourd'hui dans un document élaboré par la Commission nationale du débat public qui expose les pratiques et les règles définies pour l'organisation des différents débats, notamment ceux qui sont tenus au sein des commissions particulières.

En effet, il apparaît important que les principes exposés dans ce document soient érigés au rang de norme législative. Il est donc indispensable que l'indépendance des membres des commissions particulières du débat public soit garantie à l'égard du maître d'ouvrage et des intérêts locaux. A ce titre, il est particulièrement nécessaire de veiller à ce que les débats puissent prendre en compte l'ensemble des intérêts en présence, sans a priori, ce qui implique que les membres de ces commissions soient pleinement indépendants à l'égard des opinions formulées par les partisans ou les opposants à un projet.

Enfin, le présent amendement prévoit que ces mêmes membres respectent entièrement de grands principes déontologiques afin d'assurer l'impartialité des débats.