Amendement n° 120 rect. Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Adopté Groupe Union Centriste Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation Déposé le 10/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

pompes à chaleur

insérer les mots :

performantes en terme d'efficacité énergétique

Objet

Seules certaines pompes à chaleur peuvent revendiquer une efficacité énergétique performante. C'est pourquoi il est nécessaire d'apporter cette précision afin que l'étude de faisabilité technique et économique, préalable à la construction des bâtiments prenne en compte des équipements aptes à favoriser les économies d'énergie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).