Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les interventions des collectivités locales en matière d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et de réorientation des politiques de transport qui constituent les priorités de la politique énergétique seront facilitées par une généralisation du mécanisme de la taxe locale existant pour l'électricité aux combustibles fossiles. Les modalités en seront fixées dans la prochaine loi de finances. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).