Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
les conditions d'application du présent article, notamment
par les mots :
, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et
les conditions d'application du présent article, notamment
par les mots :
, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).