Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
« Le cahier des charges du réseau public de transport, les cahiers des charges des réseaux publics de distribution…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).