Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans les délais impartis sont tenues de s'en libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé en appliquant au nombre manquant de kilowattheures un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut excéder le tiers du prix moyen d'un kilowattheure de la principale des énergies qu'elles vendent.
Objet
Cet amendement vise à établir une équité entre les différentes énergies en indexant la pénalité au prix moyen d'un kilowattheure de la principale des énergies vendue par les personnes visée au I de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).