Amendement n° 415 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans la troisième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
la maîtrise publique de cette filière soit conservée
insérer les mots :
grâce, notamment, au caractère public du financement, de la construction et de l'exploitation des installations et à la promotion d'un statut garantissant un haut niveau de protection aux salariés intervenant dans ces installations
Objet
Ce sous-amendement entend préciser en quoi consiste la maîtrise publique de la filière nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).