Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I de cet article :
Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals, dont les ventes annuelles excèdent un seuil, ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie.
Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals, dont les ventes annuelles excèdent un seuil, ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).