Amendement n° 99 rect. Sénat

I - Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés.

II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :

deux phrases

par les mots :

trois phrases

Les distributeurs non nationalisés d'électricité sont constitués pour l'essentiel de régies ou de services municipaux, mais également sous forme de sociétés anonymes (sociétés d'économies mixtes locales – SEML – ou de sociétés d'investissement collectif agricole - SICAE).

La disposition adoptée par l'Assemblé nationale, qui limite l'activité d'achat d'électricité pour revente des distributeurs à l¿approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans leurs zones respectives de desserte, a été justifiée afin d'éviter que ces distributeurs, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, puissent concurrencer de manière déloyale les autres fournisseurs assujettis à cet impôt.

En conformité avec cette position exprimée par M. le Ministre délégué à l'industrie, le présent amendement vise à exonérer de cette restriction les SEML et les SICAE, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui exercent leur activité dans le cadre du droit commun.