Amendement n° 279 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
I - Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « décision », il est inséré les mots : « qui peut être assortie d'astreintes, »
II – Après la troisième phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, la commission peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation. »
III – Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sa décision »
IV – Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).