Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut interdire l'exploitation ou exiger le remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de transport ou de distribution du gaz, qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens dans les conditions normales d'exploitation ou d'utilisation.
En cas de non respect de ces mesures, les dispositions prévues aux articles 23 et 31–II de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 précitée sont applicables. »
Objet
Le présent article a pour but de doter le ministre chargé de l'industrie de pouvoirs d'intervention pour contraindre les gestionnaires de réseaux, notamment en fontes grises, à les résorber rapidement et à leurs frais. En effet, l'analyse des textes actuels, suite notamment à l'accident de Mulhouse du 26 décembre 2004, montre qu'ils sont insuffisants pour intervenir efficacement sans risquer un recours pour excès de pouvoir. D'où la nécessité d'une disposition législative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).