Amendement n° 382 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :
par la mise en oeuvre, notamment, d'une réforme de la fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Les nouvelles dispositions fiscales issues de cette réforme s'attachent à conjuguer les impératifs de solidarité et de responsabilité
par la mise en oeuvre, notamment, d'une réforme de la fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Les nouvelles dispositions fiscales issues de cette réforme s'attachent à conjuguer les impératifs de solidarité et de responsabilité
Objet
Ce sous-amendement vise à impulser une réforme de fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Cette fiscalité (en particulier la TEOM) est absolument injuste et totalement inadaptée à son objet. C'est pourquoi il convient de promouvoir des mécanismes fiscaux conjuguant les impératifs de solidarité et de responsabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).