Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article :
Elles peuvent se libérer de ces obligations en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).