Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
activités de production, de distribution ou de fourniture d'électricité
activités de production, de distribution ou de fourniture d'électricité
par les mots :
activités concurrentielles
activités concurrentielles
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).