Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
I. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
II. Rédiger comme suit le début du troisième alinéa de cet article :
En matière de qualité du service public, les autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de chaleur contribuent ainsi ...
collectivités territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
II. Rédiger comme suit le début du troisième alinéa de cet article :
En matière de qualité du service public, les autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de chaleur contribuent ainsi ...
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).