Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 421‑1‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du sixième alinéa de l'article L. 421‑2‑1 , après avis de la commission des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation"
Après le premier alinéa de l'article L. 421‑1‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du sixième alinéa de l'article L. 421‑2‑1 , après avis de la commission des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).