Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Politique de maîtrise de la demande d'énergie »
Objet
La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques et notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie sont évidents pour la communauté de communes. Celle‑ci doit pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elle peut en exercer en matière de protection et mise en valeur de l'environnement, de voirie, d'équipements culturels et sportifs, de politique du logement et du cadre de vie. Cet amendement vise à ce que la communauté de communes puisse exercer des actions en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).