Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
L'électricité étant un bien de première nécessité,
par les mots :
L'énergie, et en particulier l'électricité et le gaz, n'étant pas une marchandise,
Objet
Ce sous-amendement met en avant le fait que l'énergie ne saurait être considérée comme une marchandise. L'accès à l'énergie ne saurait dépendre du plus ou moins grand degré de solvabilité des ménages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).