Amendement n° 433 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans la seconde phrase du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
industrielle française
insérer les mots :
et publique
Objet
Par ce sous-amendement, il s'agit de mettre l'accent sur la nécessité d'une maîtrise publique de la filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).