Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un médiateur est nommé dans chaque région. Il arbitre les litiges survenus entre l'administration et les requérants, à l'occasion des demandes d'autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 et des demandes déposées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).