Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, après les mots :
les systèmes de climatisation
insérer les mots :
, dont la puissance excède un seuil fixé par décret,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).