Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 134‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée
par les mots :
l'évaluation de la performance énergétique
Objet
Dès lors que cet article 6 bis transpose la Directive performance énergétique des bâtiments, il convient de reprendre exactement l'expression de cette dernière « évaluation de la performance énergétique » ; il est en effet prématuré à ce stade de définir dans la loi les modalités exactes d'évaluation de la performance énergétique dans la mesure où cohabitent en France plusieurs méthodes (affichage des frais de consommation dans l'existant, calcul de consommation conventionnelle d'énergie primaire etc…). Le décret d'application prévu mettra en cohérence ces diverse méthodes afin de proposer la méthode unique prévue par la Directive performance énergétique des bâtiments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).