Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour au texte de la loi

Amendements — LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dossier législatif AN : Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques (DLR5L14N33632, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (pjl14-300 ↗)
3 346 amendements Adoptés : 851 Rejetés : 1113 Irrecevables : 81 Retirés, tombés, non soutenus… : 1301

Sénat (commission) texte n° 300 · 976 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-89 ↗ Article 1er Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-57 ↗ Article 1er Mme Annie David — 12/03/2015 Rejeté
COM-301 ↗ Article 1er Groupe UDI - UC — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-391 ↗ Article 1er Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-392 ↗ Article 1er Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-394 ↗ Article 1er Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-443 ↗ Article 1er Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-449 ↗ Article 1er Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-492 ↗ Article 1er Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-509 ↗ Article 1er Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-393 ↗ Article 1er ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-470 ↗ Article 1er quater (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-471 ↗ Article 1er quater (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-504 ↗ Article 1er quater (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-91 ↗ Article 2 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-92 ↗ Article 2 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-93 ↗ Article 2 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-95 ↗ Article 2 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-96 ↗ Article 2 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-97 ↗ Article 2 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-98 ↗ Article 2 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-58 ↗ Article 2 Mme Annie David — 12/03/2015 Rejeté
COM-396 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-397 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-398 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-399 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-419 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-420 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-473 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-493 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-497 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-421 ↗ Article 3 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-491 ↗ Article 3 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-494 ↗ Article 3 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-99 ↗ Article 3 bis A (nouveau) Mme Leila Aïchi — 11/03/2015 Rejeté
COM-100 ↗ Article 3 bis (nouveau) Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-401 ↗ Article 3 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-402 ↗ Article 3 quater A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-328 ↗ Article 3 quater B (nouveau) Pascale Gruny — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-403 ↗ Article 3 quater B (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-266 ↗ Article 3 quater (nouveau Mme Pascale Gruny — 12/03/2015 Adopté
COM-404 ↗ Article 3 quater (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-267 ↗ Article 4 Mme Pascale Gruny — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-59 ↗ Article 4 Mme Annie David — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-489 ↗ Article 4 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-170 ↗ Article 4 bis (nouveau) M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-60 ↗ Article 4 bis (nouveau) Mme Annie David — 12/03/2015 Adopté
COM-313 ↗ Article 4 bis (nouveau) M. Patrick Chaize — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-314 ↗ Article 4 bis (nouveau) M. Patrick Chaize — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-472 ↗ Article 4 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-101 ↗ Article 5 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-171 ↗ Article 5 M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-172 ↗ Article 5 M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-173 ↗ Article 5 M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Rejeté
COM-174 ↗ Article 5 M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Rejeté
COM-175 ↗ Article 5 M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Rejeté
COM-176 ↗ Article 5 M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-177 ↗ Article 5 M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-178 ↗ Article 5 M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-179 ↗ Article 5 M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-180 ↗ Article 5 M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-302 ↗ Article 5 Groupe UDI - UC — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-303 ↗ Article 5 Groupe UDI - UC — 12/03/2015 Rejeté
COM-304 ↗ Article 5 Groupe UDI - UC — 12/03/2015 Rejeté
COM-305 ↗ Article 5 Groupe UDI - UC — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-306 ↗ Article 5 Groupe UDI - UC — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-307 ↗ Article 5 Groupe UDI - UC — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-308 ↗ Article 5 Groupe UDI - UC — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-309 ↗ Article 5 Groupe UDI - UC — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-422 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-423 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-424 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-425 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-426 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-427 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-428 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-429 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-430 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-431 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-490 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-181 ↗ Article 5 bis A (nouveau) M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-488 ↗ Article 5 bis A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-405 ↗ Article 5 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-235 ↗ Article 6 M. François Calvet — 12/03/2015 Retiré
COM-310 ↗ Article 6 Groupe UDI - UC — 12/03/2015 Rejeté
COM-469 ↗ Article 6 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-169 ↗ Article 6 bis (nouveau) M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Adopté avec modification
COM-182 ↗ Article 7 M. Jean-Noël Cardoux — 11/03/2015 Rejeté
COM-496 ↗ Article 7 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-450 ↗ Article 8 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-503 ↗ Article 8 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-406 ↗ Article 8 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-499 ↗ Article 8 quater (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-7 ↗ Article 8 quinquies (nouveau) François Commeinhes — 06/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-263 ↗ Article 8 quinquies (nouveau) M. Philippe Dallier — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-268 ↗ Article 8 quinquies (nouveau) M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-269 ↗ Article 8 quinquies (nouveau) M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Rejeté
COM-407 ↗ Article 8 quinquies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-270 ↗ Article 8 sexies (nouveau M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-408 ↗ Article 8 sexies (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-409 ↗ Article 8 septies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-271 ↗ Article 8 octies (nouveau) M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-410 ↗ Article 8 octies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-6 ↗ Article 9 François Commeinhes — 06/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-8 ↗ Article 9 François Commeinhes — 06/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-13 ↗ Article 9 Groupe du RDSE — 10/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-14 ↗ Article 9 Groupe du RDSE — 10/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-19 ↗ Article 9 Groupe du RDSE — 10/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-264 ↗ Article 9 M. François Commeinhes — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-265 ↗ Article 9 M. Alain Marc — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-272 ↗ Article 9 M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-273 ↗ Article 9 M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-395 ↗ Article 9 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-400 ↗ Article 9 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-411 ↗ Article 9 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-413 ↗ Article 9 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-414 ↗ Article 9 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-415 ↗ Article 9 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-439 ↗ Article 9 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-452 ↗ Article 9 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-498 ↗ Article 9 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-15 ↗ Article 9 bis (nouveau) Groupe du RDSE — 10/03/2015 Rejeté
COM-17 ↗ Article 9 bis (nouveau) Groupe du RDSE — 10/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-18 ↗ Article 9 bis (nouveau) Groupe du RDSE — 10/03/2015 Rejeté
COM-416 ↗ Article 9 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-102 ↗ Article 9 ter (nouveau) Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-417 ↗ Article 9 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-16 ↗ Article 9 quater (nouveau) Groupe du RDSE — 10/03/2015 Rejeté
COM-274 ↗ Article 9 quater (nouveau) M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Rejeté
COM-320 ↗ Article 9 quater (nouveau) M. Patrick Chaize — 12/03/2015 Rejeté
COM-418 ↗ Article 9 quater (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-232 ↗ Article 10 A (nouveau) Annick Billon — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-233 ↗ Article 10 A (nouveau) Annick Billon — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-234 ↗ Article 10 A (nouveau) Annick Billon — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-45 ↗ Article 10 A (nouveau) Mme Nicole Bricq — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-53 ↗ Article 10 A (nouveau) Jacky Deromedi — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-55 ↗ Article 10 A (nouveau) Jacky Deromedi — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-56 ↗ Article 10 A (nouveau) Jacky Deromedi — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-316 ↗ Article 10 A (nouveau) M. Patrick Chaize — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-317 ↗ Article 10 A (nouveau) M. Patrick Chaize — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-474 ↗ Article 10 A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-475 ↗ Article 10 B (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-279 ↗ Article 10 C (nouveau) Françoise Gatel — 12/03/2015 Rejeté
COM-44 ↗ Article 10 D (nouveau M. Didier Mandelli — 11/03/2015 Rejeté
COM-84 ↗ Article 10 D (nouveau M. Jean Bizet — 11/03/2015 Rejeté
COM-85 ↗ Article 10 D (nouveau M. Jean Bizet — 11/03/2015 Rejeté
COM-487 ↗ Article 10 D (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-103 ↗ Article 10 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-104 ↗ Article 10 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-167 ↗ Article 10 M. Jean-Claude Requier — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-168 ↗ Article 10 M. Jean-Claude Requier — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-275 ↗ Article 10 Mme Pascale Gruny — 12/03/2015 Rejeté
COM-61 ↗ Article 10 Mme Annie David — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-315 ↗ Article 10 M. Patrick Chaize — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-476 ↗ Article 10 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-105 ↗ Article 10 bis (nouveau) Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-236 ↗ Article 10 ter (nouveau) M. François Calvet — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-412 rect. ↗ Article 10 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 17/03/2015 Adopté
COM-41 ↗ Article 10 quater (nouveau) M. Jean Bizet — 11/03/2015 Retiré
COM-42 ↗ Article 11 M. Jean Bizet — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-161 ↗ Article 11 M. Alain Bertrand — 11/03/2015 Rejeté
COM-192 ↗ Article 11 M. Gérard Bailly — 11/03/2015 Adopté avec modification
COM-294 ↗ Article 11 Philippe Dallier — 12/03/2015 Retiré
COM-295 ↗ Article 11 Philippe Dallier — 12/03/2015 Retiré
COM-296 ↗ Article 11 Philippe Dallier — 12/03/2015 Retiré
COM-62 ↗ Article 11 Mme Annie David — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-318 ↗ Article 11 M. Patrick Chaize — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-353 ↗ Article 11 François Commeinhes — 12/03/2015 Rejeté
COM-354 ↗ Article 11 François Commeinhes — 12/03/2015 Rejeté
COM-810 ↗ Article 11 Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Retiré
COM-811 ↗ Article 11 Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Retiré
COM-779 ↗ Article 11 Claude Kern — 19/03/2015 Rejeté
COM-780 ↗ Article 11 Claude Kern — 19/03/2015 Rejeté
COM-812 ↗ Article 11 Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Adopté avec modification
COM-839 ↗ Article 11 Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-841 ↗ Article 11 Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Retiré
COM-840 ↗ Article 11 Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-967 ↗ Article 11 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-27 ↗ Article 11 bis A (nouveau) M. Joël Guerriau — 10/03/2015 Adopté
COM-160 ↗ Article 11 bis A (nouveau) M. Alain Bertrand — 11/03/2015 Adopté
COM-214 ↗ Article 11 bis A (nouveau) M. François Commeinhes — 11/03/2015 Adopté
COM-221 ↗ Article 11 bis A (nouveau) Henri Tandonnet — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-46 ↗ Article 11 bis A (nouveau) Mme Nicole Bricq — 12/03/2015 Adopté
COM-259 ↗ Article 11 bis A (nouveau) Jean-Jacques Lasserre — 12/03/2015 Adopté
COM-299 ↗ Article 11 bis A (nouveau) M. Jean-François Longeot — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-329 ↗ Article 11 bis A (nouveau) M. Philippe Bas — 12/03/2015 Adopté
COM-358 ↗ Article 11 bis A (nouveau) François Commeinhes — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-359 ↗ Article 11 bis B (nouveau) François Commeinhes — 12/03/2015 Rejeté
COM-784 ↗ Article 11 bis B (nouveau) Claude Kern — 19/03/2015 Rejeté
COM-843 ↗ Article 11 bis B (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-360 ↗ Article 11 bis C (nouveau) François Commeinhes — 12/03/2015 Rejeté
COM-785 ↗ Article 11 bis C (nouveau) Claude Kern — 19/03/2015 Rejeté
COM-844 ↗ Article 11 bis C (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-106 ↗ Article 11 ter (nouveau) Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-751 ↗ Article 11 ter (nouveau) Mme Marie-Christine Blandin — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-845 ↗ Article 11 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-455 ↗ Article 11 quater A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-162 ↗ Article 11 quater B (nouveau) M. Alain Bertrand — 11/03/2015 Adopté
COM-47 ↗ Article 11 quater B (nouveau) M. Yannick Vaugrenard — 12/03/2015 Adopté
COM-332 ↗ Article 11 quater B (nouveau) Pascale Gruny — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-453 ↗ Article 11 quater B (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-454 ↗ Article 11 quater B (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-33 ↗ Article 11 quinquies (nouveau) Hervé Marseille — 11/03/2015 Rejeté
COM-326 ↗ Article 11 sexies (nouveau) Didier Mandelli — 12/03/2015 Adopté
COM-456 ↗ Article 11 sexies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-457 ↗ Article 11 septies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-12 ↗ Article 11 nonies (nouveau) Groupe du RDSE — 10/03/2015 Rejeté
COM-330 ↗ Article 11 nonies (nouveau) Jean Bizet — 12/03/2015 Retiré
COM-334 ↗ Article 11 nonies (nouveau) André Reichardt — 12/03/2015 Rejeté
COM-365 ↗ Article 11 nonies (nouveau) François Commeinhes — 12/03/2015 Rejeté
COM-477 ↗ Article 11 nonies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-202 ↗ Article 12 M. François Commeinhes — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-203 ↗ Article 12 M. François Commeinhes — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-204 ↗ Article 12 M. François Commeinhes — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-205 ↗ Article 12 M. François Commeinhes — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-518 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-519 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-520 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-521 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-522 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-523 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-524 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-525 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-546 ↗ Article 12 Roland Courteau — 17/03/2015 Rejeté
COM-565 ↗ Article 12 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Rejeté
COM-666 ↗ Article 12 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-667 ↗ Article 12 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-668 ↗ Article 12 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-669 ↗ Article 12 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-670 ↗ Article 12 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-721 ↗ Article 12 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-722 ↗ Article 12 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-709 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 19/03/2015 Retiré
COM-731 ↗ Article 12 Vincent Delahaye — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-732 ↗ Article 12 Vincent Delahaye — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-733 ↗ Article 12 Vincent Delahaye — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-734 ↗ Article 12 Vincent Delahaye — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-735 ↗ Article 12 Vincent Delahaye — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-736 ↗ Article 12 Vincent Delahaye — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-737 ↗ Article 12 Vincent Delahaye — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-590 ↗ Article 12 Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-591 ↗ Article 12 Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-593 ↗ Article 12 Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-595 ↗ Article 12 Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-597 ↗ Article 12 Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-813 ↗ Article 12 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Retiré
COM-814 ↗ Article 12 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-829 ↗ Article 12 M. Claude Kern — 19/03/2015 Rejeté
COM-847 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-850 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-849 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-855 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-851 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-852 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-853 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-856 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-848 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-857 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-854 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-846 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-107 ↗ Article 13 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-108 ↗ Article 13 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-193 ↗ Article 13 M. Gérard Bailly — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-194 ↗ Article 13 Mme Jacky Deromedi — 11/03/2015 Retiré
COM-556 ↗ Article 13 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Rejeté
COM-571 ↗ Article 13 Michel Bouvard — 17/03/2015 Adopté
COM-572 ↗ Article 13 Michel Bouvard — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-573 ↗ Article 13 Michel Bouvard — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-574 ↗ Article 13 Michel Bouvard — 17/03/2015 Rejeté
COM-656 ↗ Article 13 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Adopté
COM-657 ↗ Article 13 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Rejeté
COM-710 ↗ Article 13 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Adopté
COM-711 ↗ Article 13 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-712 ↗ Article 13 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-764 ↗ Article 13 Mme Corinne Bouchoux — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-794 ↗ Article 13 Claude Kern — 19/03/2015 Adopté
COM-795 ↗ Article 13 Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-796 ↗ Article 13 Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-797 ↗ Article 13 Claude Kern — 19/03/2015 Rejeté
COM-598 ↗ Article 13 Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-858 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-859 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-860 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-861 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-863 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-862 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-864 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-109 ↗ Article 13 bis (nouveau Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-206 ↗ Article 13 bis (nouveau M. François Commeinhes — 11/03/2015 Adopté
COM-207 ↗ Article 13 bis (nouveau M. François Commeinhes — 11/03/2015 Rejeté
COM-208 ↗ Article 13 bis (nouveau M. François Commeinhes — 11/03/2015 Rejeté
COM-212 ↗ Article 13 bis (nouveau M. François Commeinhes — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-321 ↗ Article 13 bis (nouveau M. Patrick Chaize — 12/03/2015 Adopté
COM-322 ↗ Article 13 bis (nouveau M. Patrick Chaize — 12/03/2015 Rejeté
COM-526 ↗ Article 13 bis (nouveau Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-527 ↗ Article 13 bis (nouveau Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-528 ↗ Article 13 bis (nouveau Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-529 ↗ Article 13 bis (nouveau Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-530 ↗ Article 13 bis (nouveau Jacky Deromedi — 16/03/2015 Adopté
COM-531 ↗ Article 13 bis (nouveau Jacky Deromedi — 16/03/2015 Rejeté
COM-671 ↗ Article 13 bis (nouveau Groupe du RDSE — 18/03/2015 Adopté
COM-672 ↗ Article 13 bis (nouveau Groupe du RDSE — 18/03/2015 Rejeté
COM-673 ↗ Article 13 bis (nouveau Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-674 ↗ Article 13 bis (nouveau Groupe du RDSE — 18/03/2015 Rejeté
COM-675 ↗ Article 13 bis (nouveau Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-723 ↗ Article 13 bis (nouveau Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Adopté
COM-724 ↗ Article 13 bis (nouveau Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-725 ↗ Article 13 bis (nouveau Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-739 ↗ Article 13 bis (nouveau Vincent Delahaye — 19/03/2015 Adopté
COM-745 ↗ Article 13 bis (nouveau Vincent Delahaye — 19/03/2015 Rejeté
COM-765 ↗ Article 13 bis (nouveau Mme Fabienne Keller — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-809 ↗ Article 13 bis (nouveau Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-599 ↗ Article 13 bis (nouveau Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-602 ↗ Article 13 bis (nouveau Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-604 ↗ Article 13 bis (nouveau Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Rejeté
COM-605 ↗ Article 13 bis (nouveau Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Rejeté
COM-865 ↗ Article 13 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-866 ↗ Article 13 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-867 ↗ Article 13 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-873 ↗ Article 13 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-868 ↗ Article 13 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-869 ↗ Article 13 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-870 ↗ Article 13 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-871 ↗ Article 13 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-872 ↗ Article 13 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-874 ↗ Article 13 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-875 ↗ Article 13 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-876 ↗ Article 13 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-505 ↗ Article 14 Hugues Portelli — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-506 ↗ Article 14 Hugues Portelli — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-532 ↗ Article 14 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-533 ↗ Article 14 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-534 ↗ Article 14 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-676 ↗ Article 14 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-677 ↗ Article 14 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-678 ↗ Article 14 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-683 ↗ Article 14 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-726 ↗ Article 14 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-727 ↗ Article 14 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Rejeté
COM-728 ↗ Article 14 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-729 ↗ Article 14 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-740 ↗ Article 14 Vincent Delahaye — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-743 ↗ Article 14 Vincent Delahaye — 19/03/2015 Rejeté
COM-744 ↗ Article 14 Vincent Delahaye — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-752 ↗ Article 14 Mme Corinne Bouchoux — 19/03/2015 Rejeté
COM-753 ↗ Article 14 Mme Corinne Bouchoux — 19/03/2015 Rejeté
COM-877 ↗ Article 14 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-878 ↗ Article 14 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-879 ↗ Article 14 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-653 ↗ Article 15 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-654 ↗ Article 15 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-689 ↗ Article 15 Jean Bizet — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-820 ↗ Article 15 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-607 ↗ Article 15 Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-880 ↗ Article 15 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-881 ↗ Article 15 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-882 ↗ Article 15 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-323 ↗ Article 16 M. Patrick Chaize — 12/03/2015 Rejeté
COM-324 ↗ Article 16 M. Patrick Chaize — 12/03/2015 Retiré
COM-684 ↗ Article 16 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Rejeté
COM-823 ↗ Article 16 Groupe UDI - UC — 19/03/2015 Retiré
COM-608 ↗ Article 16 Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Rejeté
COM-883 ↗ Article 16 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-884 ↗ Article 16 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-885 ↗ Article 16 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-886 ↗ Article 16 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-685 ↗ Article 16 bis (nouveau Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-978 ↗ Article 16 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 23/03/2015 Adopté
COM-550 ↗ Article 17 bis (nouveau) Groupe du RDSE — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-551 ↗ Article 17 bis (nouveau) Groupe du RDSE — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-552 ↗ Article 17 bis (nouveau) Groupe du RDSE — 17/03/2015 Rejeté
COM-553 ↗ Article 17 bis (nouveau) Groupe du RDSE — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-754 ↗ Article 17 bis (nouveau) Mme Corinne Bouchoux — 19/03/2015 Rejeté
COM-609 ↗ Article 17 bis (nouveau) Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-888 ↗ Article 17 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-887 ↗ Article 17 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-927 ↗ Article 17 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-889 ↗ Article 17 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-655 ↗ Article 18 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Rejeté
COM-890 ↗ Article 18 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-891 ↗ Article 18 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-928 rect. ↗ Article 18 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 23/03/2015 Adopté
COM-2 ↗ Article 19 M. Gilbert Bouchet — 05/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-547 ↗ Article 19 Roland Courteau — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-548 ↗ Article 19 Roland Courteau — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-560 ↗ Article 19 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-562 ↗ Article 19 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-566 ↗ Article 19 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-567 ↗ Article 19 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-824 ↗ Article 19 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-830 ↗ Article 19 M. Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-831 ↗ Article 19 M. Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-832 ↗ Article 19 M. Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-833 ↗ Article 19 M. Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-610 ↗ Article 19 Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-939 ↗ Article 19 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-940 ↗ Article 19 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-941 ↗ Article 19 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-942 ↗ Article 19 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-110 ↗ Article 20 Groupe écologiste — 11/03/2015 Adopté
COM-190 ↗ Article 20 M. Gérard Bailly — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-561 ↗ Article 20 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Rejeté
COM-586 ↗ Article 20 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-588 ↗ Article 20 Jean-Jacques Hyest — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-749 ↗ Article 20 Jacky Deromedi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-822 ↗ Article 20 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Rejeté
COM-834 ↗ Article 20 M. Claude Kern — 19/03/2015 Rejeté
COM-612 ↗ Article 20 Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-613 ↗ Article 20 Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Rejeté
COM-893 ↗ Article 20 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-892 ↗ Article 20 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-894 ↗ Article 20 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-111 ↗ Article 20 bis (nouveau Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-195 ↗ Article 20 bis (nouveau Mme Jacky Deromedi — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-575 ↗ Article 20 bis (nouveau Michel Bouvard — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-576 ↗ Article 20 bis (nouveau Michel Bouvard — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-658 ↗ Article 20 bis (nouveau Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-713 ↗ Article 20 bis (nouveau Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-714 ↗ Article 20 bis (nouveau Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-755 ↗ Article 20 bis (nouveau Mme Marie-Christine Blandin — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-756 ↗ Article 20 bis (nouveau Mme Marie-Christine Blandin — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-798 ↗ Article 20 bis (nouveau Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-799 ↗ Article 20 bis (nouveau Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-615 ↗ Article 20 bis (nouveau Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-895 ↗ Article 20 bis (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-112 ↗ Article 20 ter (nouveau Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-113 ↗ Article 20 ter (nouveau Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-198 ↗ Article 20 ter (nouveau M. Gérard Bailly — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-540 ↗ Article 20 ter (nouveau Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-577 ↗ Article 20 ter (nouveau Michel Bouvard — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-578 ↗ Article 20 ter (nouveau Michel Bouvard — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-579 ↗ Article 20 ter (nouveau Michel Bouvard — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-580 ↗ Article 20 ter (nouveau Michel Bouvard — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-581 ↗ Article 20 ter (nouveau Michel Bouvard — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-659 ↗ Article 20 ter (nouveau Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-660 ↗ Article 20 ter (nouveau Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-661 ↗ Article 20 ter (nouveau Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-662 ↗ Article 20 ter (nouveau Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-679 ↗ Article 20 ter (nouveau Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-697 ↗ Article 20 ter (nouveau M. François Calvet — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-698 ↗ Article 20 ter (nouveau M. François Calvet — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-699 ↗ Article 20 ter (nouveau M. François Calvet — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-700 ↗ Article 20 ter (nouveau M. François Calvet — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-701 ↗ Article 20 ter (nouveau M. François Calvet — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-702 ↗ Article 20 ter (nouveau M. François Calvet — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-703 ↗ Article 20 ter (nouveau M. François Calvet — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-715 ↗ Article 20 ter (nouveau Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-716 ↗ Article 20 ter (nouveau Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-717 ↗ Article 20 ter (nouveau Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-741 ↗ Article 20 ter (nouveau Vincent Delahaye — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-800 ↗ Article 20 ter (nouveau Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-801 ↗ Article 20 ter (nouveau Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-802 ↗ Article 20 ter (nouveau Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-803 ↗ Article 20 ter (nouveau Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-804 ↗ Article 20 ter (nouveau Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-617 ↗ Article 20 ter (nouveau Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Adopté
COM-896 ↗ Article 20 ter (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-191 ↗ Article 20 quater (nouveau Mme Jacky Deromedi — 11/03/2015 Adopté
COM-587 ↗ Article 20 quater (nouveau Groupe du RDSE — 17/03/2015 Adopté
COM-589 ↗ Article 20 quater (nouveau Jean-Jacques Hyest — 18/03/2015 Adopté
COM-766 ↗ Article 20 quater (nouveau Jacky Deromedi — 19/03/2015 Adopté
COM-618 ↗ Article 20 quater (nouveau Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Adopté
COM-943 ↗ Article 20 quater (nouveau Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-114 ↗ Article 21 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-199 ↗ Article 21 Mme Jacky Deromedi — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-200 ↗ Article 21 Mme Jacky Deromedi — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-209 ↗ Article 21 M. François Commeinhes — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-345 ↗ Article 21 Olivier Cadic — 12/03/2015 Rejeté
COM-536 ↗ Article 21 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-557 ↗ Article 21 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Rejeté
COM-558 ↗ Article 21 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Rejeté
COM-559 ↗ Article 21 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Rejeté
COM-582 ↗ Article 21 Michel Bouvard — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-583 ↗ Article 21 Michel Bouvard — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-663 ↗ Article 21 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-690 ↗ Article 21 M. François Calvet — 19/03/2015 Retiré
COM-696 ↗ Article 21 M. François Calvet — 19/03/2015 Retiré
COM-705 ↗ Article 21 Groupe du RDSE — 19/03/2015 Rejeté
COM-718 ↗ Article 21 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-742 ↗ Article 21 Vincent Delahaye — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-757 ↗ Article 21 Mme Marie-Christine Blandin — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-758 ↗ Article 21 Mme Corinne Bouchoux — 19/03/2015 Rejeté
COM-805 ↗ Article 21 Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-806 ↗ Article 21 Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-815 ↗ Article 21 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Rejeté
COM-816 ↗ Article 21 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-817 ↗ Article 21 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-818 ↗ Article 21 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-619 ↗ Article 21 Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Rejeté
COM-897 ↗ Article 21 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-898 ↗ Article 21 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-899 ↗ Article 21 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-900 ↗ Article 21 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-210 ↗ Article 22 M. François Commeinhes — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-211 ↗ Article 22 M. François Commeinhes — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-537 ↗ Article 22 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-538 ↗ Article 22 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-539 ↗ Article 22 Jacky Deromedi — 16/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-549 ↗ Article 22 Roland Courteau — 17/03/2015 Adopté
COM-563 ↗ Article 22 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Adopté
COM-584 ↗ Article 22 Michel Bouvard — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-664 ↗ Article 22 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-680 ↗ Article 22 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-681 ↗ Article 22 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-682 ↗ Article 22 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-719 ↗ Article 22 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-759 ↗ Article 22 Mme Corinne Bouchoux — 19/03/2015 Rejeté
COM-807 ↗ Article 22 Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-825 ↗ Article 22 M. Jean-Jacques Lasserre — 19/03/2015 Retiré
COM-835 ↗ Article 22 M. Claude Kern — 19/03/2015 Adopté
COM-621 ↗ Article 22 Mme Éliane Assassi — 19/03/2015 Adopté
COM-901 ↗ Article 22 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-37 rect. ↗ Article 22 bis (nouveau) Hervé Marseille — 18/03/2015 Rejeté
COM-38 rect. ↗ Article 22 bis (nouveau) Hervé Marseille — 18/03/2015 Rejeté
COM-185 ↗ Article 23 bis A (nouveau) Groupe socialiste et apparentés — 11/03/2015 Adopté
COM-433 ↗ Article 23 bis A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-115 ↗ Article 23 ter (nouveau Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-63 ↗ Article 23 ter (nouveau Mme Annie David — 12/03/2015 Rejeté
COM-116 ↗ Article 23 quater (nouveau) Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-512 ↗ Article 23 quater (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 16/03/2015 Adopté
COM-36 ↗ Article 23 sexies (nouveau) Hervé Marseille — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-48 ↗ Article 23 sexies (nouveau) Mme Nicole Bricq — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-432 ↗ Article 23 sexies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-237 ↗ Article 24 M. François Calvet — 12/03/2015 Rejeté
COM-238 ↗ Article 24 M. François Calvet — 12/03/2015 Adopté
COM-434 ↗ Article 24 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-184 ↗ Article 25 Groupe socialiste et apparentés — 11/03/2015 Rejeté
COM-441 ↗ Article 25 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-442 ↗ Article 25 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-440 ↗ Article 25 bis A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-458 ↗ Article 25 bis C (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-435 ↗ Article 25 bis E (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-50 ↗ Article 25 sexies (nouveau) Mme Nicole Bricq — 12/03/2015 Rejeté
COM-513 ↗ Article 25 septies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 16/03/2015 Adopté
COM-11 ↗ Article 25 octies (nouveau) Bruno Sido — 10/03/2015 Adopté
COM-183 ↗ Article 25 octies (nouveau) Groupe socialiste et apparentés — 11/03/2015 Rejeté
COM-49 ↗ Article 25 octies (nouveau) Mme Nicole Bricq — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-297 ↗ Article 25 octies (nouveau) M. Jean-François Longeot — 12/03/2015 Rejeté
COM-298 ↗ Article 25 octies (nouveau) M. Jean-François Longeot — 12/03/2015 Rejeté
COM-482 ↗ Article 25 octies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-32 ↗ Article 26 Charles Revet — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-117 ↗ Article 26 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-118 ↗ Article 26 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-448 ↗ Article 26 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-500 ↗ Article 26 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-501 ↗ Article 26 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-119 ↗ Article 27 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-120 ↗ Article 27 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-121 ↗ Article 27 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-122 ↗ Article 27 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-123 ↗ Article 27 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-502 ↗ Article 27 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-276 ↗ Article 27 bis (nouveau) Jérôme Bignon — 12/03/2015 Adopté
COM-64 ↗ Article 27 bis (nouveau) Mme Annie David — 12/03/2015 Rejeté
COM-446 ↗ Article 27 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-9 ↗ Article 28 M. Bernard Fournier — 09/03/2015 Rejeté
COM-124 ↗ Article 28 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-125 ↗ Article 28 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-126 ↗ Article 28 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-127 ↗ Article 28 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-128 ↗ Article 28 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-129 ↗ Article 28 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-130 ↗ Article 28 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-164 ↗ Article 28 M. Jean-Claude Requier — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-165 ↗ Article 28 M. Jean-Claude Requier — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-311 ↗ Article 28 M. Patrick Chaize — 12/03/2015 Adopté
COM-65 ↗ Article 28 Mme Annie David — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-438 ↗ Article 28 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-944 ↗ Article 28 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-478 ↗ Article 28 quinquies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-131 ↗ Article 29 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-166 ↗ Article 29 M. Jean-Claude Requier — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-436 ↗ Article 29 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-514 ↗ Article 29 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 16/03/2015 Adopté
COM-515 ↗ Article 29 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 16/03/2015 Adopté
COM-35 ↗ Article 30 Hervé Marseille — 11/03/2015 Rejeté
COM-543 ↗ Article 33 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 17/03/2015 Adopté
COM-356 ↗ Article 33 quater (nouveau) François Commeinhes — 12/03/2015 Adopté avec modification
COM-357 ↗ Article 33 quater (nouveau) François Commeinhes — 12/03/2015 Rejeté
COM-544 ↗ Article 33 quater (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 17/03/2015 Adopté
COM-451 ↗ Article 33 quinquies A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-86 ↗ Article 33 quinquies (nouveau) Philippe Leroy — 11/03/2015 Adopté
COM-444 ↗ Article 33 sexies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-445 ↗ Article 33 septies A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-545 ↗ Article 33 septies A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 17/03/2015 Adopté
COM-447 ↗ Article 33 septies B (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-20 ↗ Article 33 septies C (nouveau) Groupe du RDSE — 10/03/2015 Adopté
COM-495 ↗ Article 33 septies C (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-231 ↗ Article 33 septies (nouveau) Groupe UMP — 12/03/2015 Adopté avec modification
COM-260 ↗ Article 33 septies (nouveau) Philippe Dallier — 12/03/2015 Retiré
COM-483 ↗ Article 33 nonies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-186 ↗ Article 34 M. Gérard Bailly — 11/03/2015 Retiré
COM-188 ↗ Article 34 M. Gérard Bailly — 11/03/2015 Retiré
COM-325 ↗ Article 34 Didier Mandelli — 12/03/2015 Adopté
COM-554 ↗ Article 34 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Adopté
COM-555 ↗ Article 34 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Rejeté
COM-596 ↗ Article 34 Mme Annick Billon — 19/03/2015 Retiré
COM-600 ↗ Article 34 Mme Annick Billon — 19/03/2015 Retiré
COM-622 ↗ Article 34 Mme Annie David — 19/03/2015 Rejeté
COM-187 rect. ↗ Article 34 M. Gérard Bailly — 19/03/2015 Adopté
COM-929 ↗ Article 34 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-932 ↗ Article 34 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-1 ↗ Article 35 M. Joël Guerriau — 02/03/2015 Irrecevable (LOLF)
COM-39 ↗ Article 35 Mme Agnès Canayer — 11/03/2015 Irrecevable (LOLF)
COM-707 ↗ Article 35 M. Bernard Fournier — 19/03/2015 Rejeté
COM-708 ↗ Article 35 M. Bernard Fournier — 19/03/2015 Rejeté
COM-623 ↗ Article 35 bis A (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Adopté
COM-922 ↗ Article 35 bis A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-132 ↗ Article 35 bis B (nouveau) Groupe écologiste — 11/03/2015 Retiré
COM-147 ↗ Article 35 bis B (nouveau) Groupe écologiste — 11/03/2015 Retiré
COM-924 ↗ Article 35 bis B (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-624 ↗ Article 35 bis (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Rejeté
COM-223 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Olivier Cadic — 12/03/2015 Rejeté
COM-224 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Olivier Cadic — 12/03/2015 Rejeté
COM-225 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Olivier Cadic — 12/03/2015 Rejeté
COM-226 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Olivier Cadic — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-227 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Olivier Cadic — 12/03/2015 Rejeté
COM-327 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Olivier Cadic — 12/03/2015 Rejeté
COM-688 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Mme Jacky Deromedi — 19/03/2015 Retiré
COM-777 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-601 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Mme Annick Billon — 19/03/2015 Retiré
COM-603 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Mme Annick Billon — 19/03/2015 Retiré
COM-606 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Mme Annick Billon — 19/03/2015 Rejeté
COM-611 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Mme Annick Billon — 19/03/2015 Retiré
COM-625 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-626 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-934 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-937 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-938 ↗ Article 35 ter A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-627 ↗ Article 35 quater (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Rejeté
COM-919 ↗ Article 35 quinquies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-923 ↗ Article 35 sexies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-628 ↗ Article 35 octies (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Rejeté
COM-770 ↗ Article 35 nonies (nouveau) Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-616 ↗ Article 35 nonies (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-915 ↗ Article 35 nonies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-771 ↗ Article 35 decies (nouveau) Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Retiré
COM-772 ↗ Article 35 decies (nouveau) Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Retiré
COM-916 ↗ Article 35 decies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-629 ↗ Article 35 duodecies (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Rejeté
COM-826 ↗ Article 36 bis (nouveau) Serge Dassault — 19/03/2015 Rejeté
COM-630 ↗ Article 36 bis (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Rejeté
COM-917 ↗ Article 36 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-918 ↗ Article 36 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-631 ↗ Article 37 bis A (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Rejeté
COM-632 ↗ Article 39 Mme Annie David — 19/03/2015 Rejeté
COM-920 ↗ Article 39 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-133 ↗ Article 40 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-336 ↗ Article 40 Pascale Gruny — 12/03/2015 Rejeté
COM-633 ↗ Article 40 Mme Annie David — 19/03/2015 Rejeté
COM-459 ↗ Article 40 bis A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-460 ↗ Article 40 bis C (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-768 ↗ Article 40 ter (nouveau) Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-769 ↗ Article 40 ter (nouveau) Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Retiré
COM-773 ↗ Article 40 ter (nouveau) Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-774 ↗ Article 40 ter (nouveau) Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Retiré
COM-775 ↗ Article 40 ter (nouveau) Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-634 ↗ Article 40 ter (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-921 ↗ Article 40 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-461 ↗ Article 40 quater (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-930 ↗ Article 41 B (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-902 ↗ Article 41 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-926 ↗ Article 41 bis A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-903 ↗ Article 41 bis B (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-931 ↗ Article 41 bis C (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-933 ↗ Article 41 bis D (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-935 ↗ Article 41 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-746 ↗ Article 41 ter (nouveau) M. Richard Yung — 19/03/2015 Retiré
COM-936 ↗ Article 41 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-196 ↗ Article 42 M. Gérard Bailly — 11/03/2015 Rejeté
COM-66 ↗ Article 42 M. Jean-Pierre Bosino — 12/03/2015 Rejeté
COM-462 ↗ Article 43 CA (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-468 ↗ Article 43 C (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté avec modification
COM-463 ↗ Article 44 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-464 ↗ Article 44 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-67 ↗ Article 47 Mme Annie David — 12/03/2015 Rejeté
COM-134 ↗ Article 48 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-135 ↗ Article 48 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-68 ↗ Article 48 M. Jean-Pierre Bosino — 12/03/2015 Rejeté
COM-136 ↗ Article 49 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-277 ↗ Article 49 Mme Gisèle Jourda — 12/03/2015 Rejeté
COM-69 ↗ Article 49 Mme Annie David — 12/03/2015 Rejeté
COM-40 ↗ Article 50 A (nouveau) M. Antoine Lefèvre — 11/03/2015 Adopté
COM-71 ↗ Article 50 A (nouveau) Mme Annie David — 12/03/2015 Adopté
COM-465 ↗ Article 50 A (nouveau) Mme Catherine Deroche — 13/03/2015 Adopté
COM-466 ↗ Article 50 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-467 ↗ Article 51 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-4 ↗ Article 54 Gérard Longuet — 06/03/2015 Rejeté
COM-138 ↗ Article 54 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-139 ↗ Article 54 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-511 ↗ Article 54 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 16/03/2015 Adopté
COM-479 ↗ Article 54 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-480 ↗ Article 54 quater (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-312 ↗ Article 55 A (nouveau) M. Patrick Chaize — 12/03/2015 Adopté
COM-945 ↗ Article 55 A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-288 ↗ Article 55 M. Olivier Cadic — 12/03/2015 Rejeté
COM-289 ↗ Article 55 M. Olivier Cadic — 12/03/2015 Rejeté
COM-290 ↗ Article 55 M. Olivier Cadic — 12/03/2015 Rejeté
COM-291 ↗ Article 55 M. Olivier Cadic — 12/03/2015 Rejeté
COM-946 ↗ Article 55 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-947 ↗ Article 55 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-948 ↗ Article 55 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-300 ↗ Article 56 Groupe UDI - UC — 12/03/2015 Retiré
COM-704 ↗ Article 56 Groupe du RDSE — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-819 ↗ Article 56 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-821 ↗ Article 56 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Retiré
COM-949 ↗ Article 56 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-213 ↗ Article 56 bis (nouveau) M. François Commeinhes — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-217 ↗ Article 56 bis (nouveau) Jean-Claude Lenoir — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-691 ↗ Article 56 bis (nouveau) M. François Calvet — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-836 ↗ Article 56 bis (nouveau) M. Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-904 ↗ Article 56 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-635 ↗ Article 57 Mme Annie David — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-950 ↗ Article 57 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-280 ↗ Article 57 bis (nouveau) Didier Robert — 12/03/2015 Rejeté
COM-951 ↗ Article 57 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-140 ↗ Article 58 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-361 ↗ Article 58 François Commeinhes — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-362 ↗ Article 58 François Commeinhes — 12/03/2015 Adopté
COM-786 ↗ Article 58 Claude Kern — 19/03/2015 Adopté
COM-787 ↗ Article 58 Claude Kern — 19/03/2015 Irrecevable (LOLF)
COM-905 ↗ Article 58 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-906 ↗ Article 58 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-952 ↗ Article 58 bis A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-636 ↗ Article 58 bis (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Adopté
COM-953 ↗ Article 58 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-141 ↗ Article 58 ter (nouveau) Groupe écologiste — 11/03/2015 Retiré
COM-954 ↗ Article 58 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-142 ↗ Article 58 quater (nouveau) Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-197 ↗ Article 58 quater (nouveau) M. Didier Mandelli — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-827 ↗ Article 58 quater (nouveau) Groupe du RDSE — 19/03/2015 Rejeté
COM-637 ↗ Article 58 quater (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-955 ↗ Article 58 quater (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-968 ↗ Article 59 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-143 ↗ Article 59 ter (nouveau) Groupe écologiste — 11/03/2015 Retiré
COM-969 ↗ Article 59 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-970 ↗ Article 59 quater (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-355 ↗ Article 59 quinquies (nouveau) François Commeinhes — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-781 ↗ Article 59 quinquies (nouveau) Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-971 ↗ Article 59 quinquies (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-956 ↗ Article 60 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-484 ↗ Article 60 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-485 ↗ Article 60 quater (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-437 ↗ Article 61 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-481 ↗ Article 61 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-10 ↗ Article 62 M. Philippe Dallier — 10/03/2015 Adopté
COM-34 ↗ Article 62 Hervé Marseille — 11/03/2015 Rejeté
COM-144 ↗ Article 62 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-72 ↗ Article 62 Mme Annie David — 12/03/2015 Rejeté
COM-351 ↗ Article 62 François Commeinhes — 12/03/2015 Rejeté
COM-352 ↗ Article 62 François Commeinhes — 12/03/2015 Rejeté
COM-145 ↗ Article 63 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-747 ↗ Article 63 bis (nouveau) M. Jacques Bigot — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-957 ↗ Article 63 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-21 ↗ Article 64 Jérôme Bignon — 10/03/2015 Rejeté
COM-70 ↗ Article 64 Mme Annie David — 12/03/2015 Rejeté
COM-146 ↗ Article 64 bis (nouveau) Groupe écologiste — 11/03/2015 Retiré
COM-163 ↗ Article 64 bis (nouveau) M. Jean-Claude Requier — 11/03/2015 Rejeté
COM-694 ↗ Article 64 bis (nouveau) M. François Calvet — 19/03/2015 Rejeté
COM-695 ↗ Article 64 bis (nouveau) M. François Calvet — 19/03/2015 Rejeté
COM-638 ↗ Article 64 bis (nouveau) M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-639 ↗ Article 64 bis (nouveau) M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Rejeté
COM-640 ↗ Article 64 bis (nouveau) Mme Annie David — 19/03/2015 Retiré
COM-641 ↗ Article 64 bis (nouveau) M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Retiré
COM-642 ↗ Article 64 bis (nouveau) M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Retiré
COM-643 ↗ Article 64 bis (nouveau) M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Rejeté
COM-644 ↗ Article 64 bis (nouveau) M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Rejeté
COM-958 ↗ Article 64 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-959 ↗ Article 65 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-215 ↗ Article 66 M. François Commeinhes — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-219 ↗ Article 66 Jean-Claude Lenoir — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-261 ↗ Article 66 Élisabeth Lamure — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-569 ↗ Article 66 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-570 ↗ Article 66 Groupe du RDSE — 17/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-686 ↗ Article 66 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-687 ↗ Article 66 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-730 ↗ Article 66 Groupe du RDSE — 19/03/2015 Rejeté
COM-748 ↗ Article 66 Mme Catherine Tasca — 19/03/2015 Rejeté
COM-837 ↗ Article 66 M. Claude Kern — 19/03/2015 Rejeté
COM-828 ↗ Article 66 Jean-Claude Lenoir — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-960 ↗ Article 66 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-218 ↗ Article 67 Jean-Claude Lenoir — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-262 ↗ Article 67 Élisabeth Lamure — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-838 ↗ Article 67 M. Claude Kern — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-961 ↗ Article 67 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-962 rect. ↗ Article 67 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 21/03/2015 Adopté
COM-963 ↗ Article 68 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-216 ↗ Article 69 M. François Commeinhes — 11/03/2015 Rejeté
COM-692 ↗ Article 69 M. François Calvet — 19/03/2015 Rejeté
COM-776 ↗ Article 69 Jean-Marc Gabouty — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-964 ↗ Article 69 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-620 ↗ Article 69 bis A (nouveau) Mme Annick Billon — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-965 ↗ Article 69 bis A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-907 ↗ Article 69 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-760 ↗ Article 70 A (nouveau) Mme Corinne Bouchoux — 19/03/2015 Rejeté
COM-966 ↗ Article 70 A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-693 ↗ Article 70 M. François Calvet — 19/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-973 ↗ Article 70 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 21/03/2015 Adopté
COM-974 ↗ Article 70 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 21/03/2015 Adopté
COM-975 ↗ Article 70 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 21/03/2015 Adopté
COM-148 ↗ Article 71 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-5 ↗ Article 72 M. Jérôme Bignon — 06/03/2015 Rejeté
COM-149 ↗ Article 72 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-220 ↗ Article 72 Philippe Dominati — 12/03/2015 Retiré
COM-239 ↗ Article 72 M. François Calvet — 12/03/2015 Rejeté
COM-240 ↗ Article 72 M. François Calvet — 12/03/2015 Rejeté
COM-74 ↗ Article 72 M. Jean-Pierre Bosino — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-367 ↗ Article 72 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-26 ↗ Article 73 M. Joël Guerriau — 10/03/2015 Rejeté
COM-241 ↗ Article 73 M. François Calvet — 12/03/2015 Rejeté
COM-75 ↗ Article 73 M. Jean-Pierre Bosino — 12/03/2015 Rejeté
COM-150 ↗ Article 74 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-76 ↗ Article 74 M. Jean-Pierre Bosino — 12/03/2015 Rejeté
COM-24 ↗ Article 75 M. Joël Guerriau — 10/03/2015 Rejeté
COM-25 ↗ Article 75 M. Joël Guerriau — 10/03/2015 Rejeté
COM-242 ↗ Article 75 M. François Calvet — 12/03/2015 Rejeté
COM-243 ↗ Article 75 M. François Calvet — 12/03/2015 Rejeté
COM-23 ↗ Article 76 M. Joël Guerriau — 10/03/2015 Rejeté
COM-244 ↗ Article 76 M. François Calvet — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-292 ↗ Article 76 M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Retiré
COM-338 ↗ Article 76 Pascale Gruny — 12/03/2015 Retiré
COM-368 ↗ Article 76 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-370 ↗ Article 76 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-371 ↗ Article 78 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-151 ↗ Article 79 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-373 ↗ Article 79 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-375 ↗ Article 79 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-152 ↗ Article 80 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-228 ↗ Article 80 Olivier Cadic — 12/03/2015 Rejeté
COM-229 ↗ Article 80 Olivier Cadic — 12/03/2015 Rejeté
COM-245 ↗ Article 80 M. François Calvet — 12/03/2015 Rejeté
COM-246 ↗ Article 80 M. François Calvet — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-247 ↗ Article 80 M. François Calvet — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-248 ↗ Article 80 M. François Calvet — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-249 ↗ Article 80 M. François Calvet — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-250 ↗ Article 80 M. François Calvet — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-251 ↗ Article 80 M. François Calvet — 12/03/2015 Rejeté
COM-252 ↗ Article 80 M. François Calvet — 12/03/2015 Rejeté
COM-253 ↗ Article 80 M. François Calvet — 12/03/2015 Rejeté
COM-283 ↗ Article 80 M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Retiré
COM-284 ↗ Article 80 M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Retiré
COM-287 ↗ Article 80 M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Retiré
COM-77 ↗ Article 80 M. Jean-Pierre Bosino — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-376 ↗ Article 80 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-377 ↗ Article 80 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-381 ↗ Article 80 bis A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-153 ↗ Article 81 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-78 ↗ Article 81 M. Jean-Pierre Bosino — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-382 ↗ Article 81 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-383 ↗ Article 81 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-22 ↗ Article 82 M. Joël Guerriau — 10/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-43 ↗ Article 82 Hervé Marseille — 11/03/2015 Rejeté
COM-384 ↗ Article 82 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-3 ↗ Article 82 bis (nouveau) M. Philippe Bas — 06/03/2015 Adopté
COM-230 ↗ Article 82 bis (nouveau) Olivier Cadic — 12/03/2015 Adopté
COM-52 ↗ Article 82 bis (nouveau) Mme Nicole Bricq — 12/03/2015 Adopté
COM-385 ↗ Article 82 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-154 ↗ Article 83 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-155 ↗ Article 83 Groupe écologiste — 11/03/2015 Retiré
COM-201 ↗ Article 83 Mme Jacky Deromedi — 11/03/2015 Rejeté
COM-347 ↗ Article 83 Pascale Gruny — 12/03/2015 Rejeté
COM-348 ↗ Article 83 Pascale Gruny — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-349 ↗ Article 83 Pascale Gruny — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-585 ↗ Article 83 Michel Bouvard — 17/03/2015 Rejeté
COM-665 ↗ Article 83 Groupe du RDSE — 18/03/2015 Rejeté
COM-720 ↗ Article 83 Mme Sophie Joissains — 19/03/2015 Rejeté
COM-761 ↗ Article 83 Mme Corinne Bouchoux — 19/03/2015 Rejeté
COM-762 ↗ Article 83 Mme Corinne Bouchoux — 19/03/2015 Rejeté
COM-763 ↗ Article 83 Mme Corinne Bouchoux — 19/03/2015 Rejeté
COM-808 ↗ Article 83 Claude Kern — 19/03/2015 Rejeté
COM-645 ↗ Article 83 M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Rejeté
COM-646 ↗ Article 83 M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Rejeté
COM-647 ↗ Article 83 M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Rejeté
COM-648 ↗ Article 83 M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Rejeté
COM-649 ↗ Article 83 M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Rejeté
COM-650 ↗ Article 83 M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Retiré
COM-651 ↗ Article 83 M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Retiré
COM-908 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-909 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-910 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-911 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-912 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-913 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-914 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-925 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-972 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 20/03/2015 Adopté
COM-976 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 23/03/2015 Adopté
COM-652 ↗ Article 84 M. Jean-Pierre Bosino — 19/03/2015 Rejeté
COM-977 ↗ Article 84 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 23/03/2015 Adopté
COM-79 ↗ Article 85 M. Jean-Pierre Bosino — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-350 ↗ Article 85 Pascale Gruny — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-366 ↗ Article 85 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-369 ↗ Article 85 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-254 ↗ Article 86 M. François Calvet — 12/03/2015 Rejeté
COM-255 ↗ Article 86 M. François Calvet — 12/03/2015 Rejeté
COM-257 ↗ Article 86 M. Gérard Cornu — 12/03/2015 Retiré
COM-189 ↗ Article 86 ter (nouveau) M. Roger Karoutchi — 11/03/2015 Rejeté
COM-507 ↗ Article 86 ter (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-281 ↗ Article 87 M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-282 ↗ Article 87 M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-285 ↗ Article 87 M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-517 ↗ Article 87 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 16/03/2015 Adopté
COM-156 ↗ Article 92 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-157 ↗ Article 93 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-80 ↗ Article 93 M. Jean-Pierre Bosino — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-386 ↗ Article 93 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-81 ↗ Article 93 bis (nouveau) M. Jean-Pierre Bosino — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-387 ↗ Article 93 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-258 ↗ Article 94 Philippe Adnot — 12/03/2015 Rejeté
COM-286 ↗ Article 94 M. Joël Guerriau — 12/03/2015 Retiré
COM-508 ↗ Article 94 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-31 ↗ Article 94 bis (nouveau) M. Jean Bizet — 11/03/2015 Retiré
COM-88 ↗ Article 94 bis (nouveau) Pascale Gruny — 11/03/2015 Retiré
COM-54 ↗ Article 94 bis (nouveau) M. Didier Guillaume — 12/03/2015 Rejeté
COM-342 ↗ Article 96 Pascale Gruny — 12/03/2015 Retiré
COM-344 ↗ Article 96 Pascale Gruny — 12/03/2015 Retiré
COM-346 ↗ Article 96 Pascale Gruny — 12/03/2015 Retiré
COM-372 ↗ Article 96 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-541 ↗ Article 96 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 17/03/2015 Adopté
COM-341 ↗ Article 97 Pascale Gruny — 12/03/2015 Retiré
COM-374 ↗ Article 97 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-542 ↗ Article 97 bis A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 17/03/2015 Adopté
COM-222 ↗ Article 97 quater (nouveau) Olivier Cadic — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-516 ↗ Article 97 quater (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 16/03/2015 Adopté
COM-293 ↗ Article 98 M. Olivier Cadic — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-535 ↗ Article 98 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 16/03/2015 Adopté
COM-82 ↗ Article 100 M. Jean-Pierre Bosino — 12/03/2015 Rejeté
COM-343 ↗ Article 100 Pascale Gruny — 12/03/2015 Retiré
COM-158 ↗ Article 101 Groupe écologiste — 11/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-83 ↗ Article 101 M. Jean-Pierre Bosino — 12/03/2015 Satisfait ou sans objet
COM-379 ↗ Article 101 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-159 ↗ Article 102 Groupe écologiste — 11/03/2015 Rejeté
COM-331 ↗ Article 102 Jean Bizet — 12/03/2015 Rejeté
COM-380 ↗ Article 103 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-389 ↗ Article 103 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-390 ↗ Article 104 Olivier Cadic — 12/03/2015 Rejeté
COM-486 ↗ Article 105 A (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/03/2015 Adopté
COM-339 ↗ Article 105 bis (nouveau) Pascale Gruny — 12/03/2015 Retiré
COM-340 ↗ Article 105 bis (nouveau) Pascale Gruny — 12/03/2015 Retiré
COM-388 ↗ Article 105 bis (nouveau) Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 12/03/2015 Adopté
COM-278 ↗ Intitulé du projet de loi Pascale Gruny — 12/03/2015 Rejeté
COM-28 ↗ — — 11/03/2015 Non discuté
COM-29 ↗ — — 11/03/2015 Non discuté
COM-30 ↗ — — 11/03/2015 Non discuté
COM-87 ↗ — — 11/03/2015 Non discuté
COM-90 ↗ — — 11/03/2015 Non discuté
COM-94 ↗ — — 11/03/2015 Non discuté
COM-137 ↗ — — 11/03/2015 Non discuté
COM-256 ↗ — — 12/03/2015 Non discuté
COM-51 ↗ — — 12/03/2015 Non discuté
COM-319 ↗ — — 12/03/2015 Non discuté
COM-73 ↗ — — 12/03/2015 Non discuté
COM-333 ↗ — — 12/03/2015 Non discuté
COM-335 ↗ — — 12/03/2015 Non discuté
COM-337 ↗ — — 12/03/2015 Non discuté
COM-363 ↗ — — 12/03/2015 Non discuté
COM-364 ↗ — — 12/03/2015 Non discuté
COM-378 ↗ — — 12/03/2015 Non discuté
COM-510 ↗ — — 13/03/2015 Non discuté
COM-564 ↗ — — 17/03/2015 Non discuté
COM-568 ↗ — — 17/03/2015 Non discuté
COM-706 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-738 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-750 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-767 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-778 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-782 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-783 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-788 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-789 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-790 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-791 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-792 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-793 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-592 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté
COM-842 ↗ — — 19/03/2015 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 371 · 1802 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
997 rect. ↗ Titre Ier (Libérer l'activité) M. Jean-Pierre Bosino — 03/04/2015 Rejeté
353 rect. ↗ Titre Ier (Libérer l'activité) M. Alain Milon — 07/04/2015 Rejeté
2 ↗ Article 1er Mme Évelyne Didier — 27/03/2015 Rejeté
330 ↗ Article 1er Bruno Sido — 01/04/2015 Non soutenu
525 ↗ Article 1er Louis Nègre — 02/04/2015 Non soutenu
528 ↗ Article 1er Louis Nègre — 02/04/2015 Non soutenu
529 ↗ Article 1er Louis Nègre — 02/04/2015 Non soutenu
1528 ↗ Article 1er Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
999 ↗ Article 1er Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1000 ↗ Article 1er Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1001 ↗ Article 1er Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1002 ↗ Article 1er Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1003 ↗ Article 1er Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
998 ↗ Article 1er Mme Marie-France Beaufils — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1004 ↗ Article 1er Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1366 ↗ Article 1er Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1678 ↗ Article 1er Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
1005 ↗ Article 1er bis Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1006 ↗ Article 1er bis Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Retiré
1684 ↗ Article 1er bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
420 ↗ Article 1er ter (Supprimé) Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
1008 ↗ Article 1er ter (Supprimé) Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1009 ↗ Article 1er ter (Supprimé) Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
316 ↗ Article 1er quater Robert Navarro — 01/04/2015 Non soutenu
422 ↗ Article 1er quater Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
390 ↗ Article 1er quater Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Rejeté
987 ↗ Article 1er quater Mme Patricia Schillinger — 02/04/2015 Retiré
1010 ↗ Article 1er quater Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Retiré
1012 ↗ Article 1er quater Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1033 rect. ↗ Article 1er quater Mme Évelyne Didier — 03/04/2015 Adopté
1007 rect. ↗ Article 1er quater Mme Évelyne Didier — 03/04/2015 Tombé
1011 ↗ Article 1er quater Mme Évelyne Didier — 03/04/2015 Rejeté
653 rect. ↗ Article 1er quater M. Yves Détraigne — 07/04/2015 Retiré
213 rect. ↗ Article 1er quater M. Jacques Mézard — 07/04/2015 Retiré
870 rect. ↗ Article 1er quater M. Michel Canevet — 07/04/2015 Tombé
755 rect. ↗ Article 1er quater M. Yves Détraigne — 07/04/2015 Rejeté
754 rect. ↗ Article 1er quater M. Jean-François Longeot — 07/04/2015 Rejeté
871 rect. ↗ Article 1er quater M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
828 rect. ↗ Article 1er quater M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Retiré
421 rect. ↗ Article 1er quater Groupe écologiste — 08/04/2015 Retiré
532 rect. ↗ Article 1er quater Louis Nègre — 08/04/2015 Non soutenu
3 ↗ Article 1er quinquies Mme Évelyne Didier — 27/03/2015 Rejeté
389 ↗ Article 1er quinquies Louis Nègre — 01/04/2015 Non soutenu
423 ↗ Article 1er quinquies Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
391 ↗ Article 1er quinquies Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Rejeté
768 ↗ Article 1er quinquies M. David Rachline — 02/04/2015 Non soutenu
928 ↗ Article 1er quinquies Alain Joyandet — 02/04/2015 Retiré
944 ↗ Article 1er quinquies Alain Joyandet — 02/04/2015 Retiré
1015 ↗ Article 1er quinquies Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1016 ↗ Article 1er quinquies Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
582 rect. ↗ Article 1er quinquies Louis Nègre — 03/04/2015 Non soutenu
1013 ↗ Article 1er quinquies Mme Évelyne Didier — 03/04/2015 Rejeté
1679 ↗ Article 1er quinquies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
570 rect. ↗ Article 1er quinquies Mme Catherine Morin-Desailly — 07/04/2015 Retiré
1432 rect. ↗ Article 1er quinquies Groupe UDI - UC — 07/04/2015 Retiré
4 ↗ Article 2 M. Jean-Pierre Bosino — 27/03/2015 Rejeté
336 ↗ Article 2 M. Michel Raison — 01/04/2015 Rejeté
337 ↗ Article 2 M. Michel Raison — 01/04/2015 Rejeté
424 ↗ Article 2 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
425 ↗ Article 2 Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
426 ↗ Article 2 Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
427 ↗ Article 2 Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
392 ↗ Article 2 Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Rejeté
527 ↗ Article 2 Louis Nègre — 02/04/2015 Non soutenu
530 ↗ Article 2 Louis Nègre — 02/04/2015 Non soutenu
531 ↗ Article 2 Louis Nègre — 02/04/2015 Non soutenu
533 ↗ Article 2 Louis Nègre — 02/04/2015 Non soutenu
770 ↗ Article 2 M. David Rachline — 02/04/2015 Non soutenu
988 ↗ Article 2 Mme Patricia Schillinger — 02/04/2015 Non soutenu
1531 ↗ Article 2 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1535 ↗ Article 2 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1647 ↗ Article 2 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1029 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1030 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1031 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1032 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1021 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1024 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1023 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1025 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1026 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1027 ↗ Article 2 Mme Laurence Cohen — 02/04/2015 Rejeté
1022 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1028 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1018 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1019 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Retiré
1020 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
522 ↗ Article 2 Louis Nègre — 03/04/2015 Non soutenu
1017 rect. ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 03/04/2015 Rejeté
155 rect. ↗ Article 2 Mme Gisèle Jourda — 06/04/2015 Rejeté
1674 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
1675 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
1676 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
1423 rect. ↗ Article 2 Groupe UDI - UC — 07/04/2015 Retiré
1424 rect. ↗ Article 2 Groupe UDI - UC — 07/04/2015 Adopté
267 rect. ↗ Article 2 Mme Jacky Deromedi — 08/04/2015 Adopté
1704 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 08/04/2015 Adopté
1705 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 08/04/2015 Adopté
6 ↗ Article 3 Mme Évelyne Didier — 27/03/2015 Rejeté
1632 ↗ Article 3 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1398 ↗ Article 3 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1399 ↗ Article 3 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1680 ↗ Article 3 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
188 rect. ↗ Article 3 bis A M. François Bonhomme — 01/04/2015 Rejeté
428 ↗ Article 3 bis A Mme Leila Aïchi — 01/04/2015 Rejeté
779 ↗ Article 3 bis A M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
1034 ↗ Article 3 bis A Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Retiré
1036 ↗ Article 3 bis A Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1686 ↗ Article 3 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
7 rect. ↗ Article 3 bis A Mme Évelyne Didier — 09/04/2015 Retiré
8 ↗ Article 3 bis Mme Évelyne Didier — 27/03/2015 Rejeté
287 ↗ Article 3 bis M. Loïc Hervé — 01/04/2015 Adopté
429 ↗ Article 3 bis Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
1037 ↗ Article 3 bis Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1685 ↗ Article 3 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
1039 rect. ↗ Article 3 quater A (Supprimé) Mme Évelyne Didier — 04/04/2015 Rejeté
1040 ↗ Article 3 quater B (Supprimé) Mme Éliane Assassi — 02/04/2015 Rejeté
1038 rect. ↗ Article 3 quater B (Supprimé) Mme Évelyne Didier — 03/04/2015 Retiré
360 rect. ↗ Article 3 quater B (Supprimé) M. François Commeinhes — 07/04/2015 Retiré
703 ↗ Article 3 quinquies M. Philippe Dominati — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
718 ↗ Article 3 quinquies M. Roger Karoutchi — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
393 rect. ↗ Article 3 quinquies Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Rejeté
1655 ↗ Article 3 quinquies Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
719 rect. ↗ Article 3 quinquies M. Roger Karoutchi — 07/04/2015 Retiré
720 rect. ↗ Article 3 quinquies M. Roger Karoutchi — 07/04/2015 Retiré
1428 rect. ↗ Article 3 quinquies Groupe UDI - UC — 07/04/2015 Adopté
5 ↗ Article 4 M. Jean-Pierre Bosino — 27/03/2015 Rejeté
430 ↗ Article 4 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
523 ↗ Article 4 Louis Nègre — 02/04/2015 Non soutenu
1538 ↗ Article 4 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1041 ↗ Article 4 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
860 rect. ↗ Article 4 Mme Élisabeth Lamure — 07/04/2015 Adopté
431 ↗ Article 4 bis (Supprimé) Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
1042 ↗ Article 4 bis (Supprimé) Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1353 ↗ Article 4 bis (Supprimé) Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
410 ↗ Article 5 Philippe Dominati — 01/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
432 ↗ Article 5 Groupe écologiste — 01/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
521 ↗ Article 5 Louis Nègre — 02/04/2015 Non soutenu
524 ↗ Article 5 Louis Nègre — 02/04/2015 Non soutenu
526 ↗ Article 5 Louis Nègre — 02/04/2015 Non soutenu
679 ↗ Article 5 Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Adopté
678 ↗ Article 5 Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Adopté
766 ↗ Article 5 M. David Rachline — 02/04/2015 Non soutenu
680 ↗ Article 5 Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Rejeté
1539 ↗ Article 5 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1540 ↗ Article 5 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1542 ↗ Article 5 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1364 ↗ Article 5 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Retiré
1365 ↗ Article 5 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1368 ↗ Article 5 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Adopté
1356 ↗ Article 5 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Retiré
1357 ↗ Article 5 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Retiré
1360 ↗ Article 5 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1361 ↗ Article 5 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1363 ↗ Article 5 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
1014 rect. ↗ Article 5 Mme Marie-France Beaufils — 03/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
571 rect. ↗ Article 5 Mme Catherine Morin-Desailly — 07/04/2015 Retiré
1422 rect. ↗ Article 5 Groupe UDI - UC — 07/04/2015 Adopté
1359 rect. ↗ Article 5 Mme Évelyne Didier — 08/04/2015 Adopté
1354 rect. ↗ Article 5 M. Patrick Abate — 09/04/2015 Rejeté
1358 rect. ↗ Article 5 Mme Évelyne Didier — 09/04/2015 Tombé
433 ↗ Article 5 bis A (Supprimé) Groupe écologiste — 01/04/2015 Adopté
1421 rect. ↗ Article 5 bis (Supprimé) Groupe UDI - UC — 07/04/2015 Adopté
520 rect. ↗ Article 5 bis (Supprimé) Louis Nègre — 08/04/2015 Non soutenu
681 ↗ Article 6 Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Rejeté
572 rect. ↗ Article 6 Mme Catherine Morin-Desailly — 07/04/2015 Retiré
1355 rect. ↗ Article 6 M. Patrick Abate — 09/04/2015 Rejeté
1690 ↗ Article 6 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Retiré
10 ↗ Article 7 Mme Évelyne Didier — 27/03/2015 Rejeté
1543 ↗ Article 7 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1677 ↗ Article 7 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
1681 ↗ Article 7 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
1682 ↗ Article 7 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
1683 ↗ Article 7 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
852 ↗ Article 8 André Reichardt — 02/04/2015 Non soutenu
1544 ↗ Article 8 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1409 ↗ Article 8 M. Jean-Pierre Bosino — 02/04/2015 Rejeté
1043 ↗ Article 8 M. Pierre Laurent — 02/04/2015 Rejeté
1410 ↗ Article 8 M. Jean-Pierre Bosino — 02/04/2015 Rejeté
1687 ↗ Article 8 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Retiré
1688 ↗ Article 8 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Retiré
1044 ↗ Article 8 quater Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Rejeté
665 rect. ↗ Article 8 quater M. Pierre Médevielle — 07/04/2015 Rejeté
434 ↗ Article 8 quinquies Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
1459 ↗ Article 8 quinquies Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Rejeté
1045 ↗ Article 8 quinquies Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Rejeté
435 rect. ↗ Article 8 quinquies Groupe écologiste — 04/04/2015 Rejeté
854 rect. ↗ Article 8 quinquies M. Jean-Noël Cardoux — 07/04/2015 Non soutenu
682 rect. ↗ Article 8 quinquies Mme Corinne Imbert — 07/04/2015 Non soutenu
667 rect. ↗ Article 8 quinquies M. Hervé Marseille — 07/04/2015 Retiré
666 rect. ↗ Article 8 quinquies M. Hervé Marseille — 07/04/2015 Retiré
1046 ↗ Article 8 sexies (Supprimé) Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Retiré
1461 ↗ Article 8 sexies (Supprimé) Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Rejeté
1405 ↗ Article 8 septies (Supprimé) M. Jean-Pierre Bosino — 02/04/2015 Rejeté
1047 ↗ Article 8 septies (Supprimé) Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Rejeté
1462 ↗ Article 8 octies (Supprimé) Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Rejeté
518 rect. ↗ Article 8 octies (Supprimé) M. Jackie Pierre — 07/04/2015 Adopté
586 ↗ Article 9 M. Yves Détraigne — 02/04/2015 Retiré
590 ↗ Article 9 Jean-Pierre Grand — 02/04/2015 Non soutenu
1425 ↗ Article 9 Groupe UDI - UC — 02/04/2015 Retiré
1463 ↗ Article 9 Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Adopté
1049 ↗ Article 9 Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Retiré
1048 ↗ Article 9 Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Rejeté
674 rect. ↗ Article 9 M. Maurice Antiste — 03/04/2015 Rejeté
676 rect. ↗ Article 9 M. Maurice Antiste — 03/04/2015 Rejeté
1464 rect. ↗ Article 9 Mme Nicole Bricq — 04/04/2015 Rejeté
584 rect. ↗ Article 9 M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Rejeté
362 rect. ↗ Article 9 M. Éric Doligé — 07/04/2015 Retiré
596 rect. ↗ Article 9 Mme Pascale Gruny — 07/04/2015 Retiré
669 rect. ↗ Article 9 M. Yves Détraigne — 07/04/2015 Retiré
668 rect. ↗ Article 9 Mme Françoise Gatel — 07/04/2015 Retiré
313 rect. ↗ Article 9 M. Jacques Cornano — 07/04/2015 Retiré
200 rect. ↗ Article 9 M. Jacques Mézard — 07/04/2015 Retiré
335 rect. ↗ Article 9 M. François Calvet — 07/04/2015 Rejeté
543 rect. ↗ Article 9 M. Christophe-André Frassa — 07/04/2015 Adopté
670 rect. ↗ Article 9 M. Yves Détraigne — 07/04/2015 Retiré
585 ↗ Article 9 bis A M. Joël Guerriau — 02/04/2015 Non soutenu
1460 ↗ Article 9 bis A Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Retiré
675 rect. ↗ Article 9 bis A M. Maurice Antiste — 03/04/2015 Retiré
1689 ↗ Article 9 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
255 rect. ↗ Article 9 bis A M. Jacques Mézard — 07/04/2015 Rejeté
1050 ↗ Article 9 bis (Supprimé) Mme Éliane Assassi — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1465 rect. ↗ Article 9 bis (Supprimé) Mme Nicole Bricq — 03/04/2015 Rejeté
436 ↗ Article 9 ter (Supprimé) Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
1051 ↗ Article 9 ter (Supprimé) Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
291 rect. ↗ Article 9 ter (Supprimé) M. Félix Desplan — 07/04/2015 Retiré
822 rect. ↗ Article 9 ter (Supprimé) M. Maurice Antiste — 09/04/2015 Retiré
1467 ↗ Article 9 quater (Supprimé) Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Retiré
1646 ↗ Article 10 A (Supprimé) Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1052 ↗ Article 10 A (Supprimé) Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Rejeté
1700 ↗ Article 10 A (Supprimé) M. Yannick Vaugrenard — 08/04/2015 Rejeté
1053 ↗ Article 10 B (Supprimé) M. Paul Vergès — 02/04/2015 Tombé
438 rect. ↗ Article 10 B (Supprimé) Groupe écologiste — 03/04/2015 Rejeté
189 rect. ↗ Article 10 B (Supprimé) M. Jean Bizet — 07/04/2015 Retiré
192 rect. ↗ Article 10 B (Supprimé) M. Gérard César — 07/04/2015 Retiré
848 rect. ↗ Article 10 B (Supprimé) M. Gérard Bailly — 07/04/2015 Adopté
849 rect. ↗ Article 10 B (Supprimé) M. Gérard Bailly — 07/04/2015 Retiré
603 rect. ↗ Article 10 B (Supprimé) M. François Calvet — 07/04/2015 Non soutenu
439 ↗ Article 10 C Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
808 ↗ Article 10 C M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Retiré
1054 ↗ Article 10 C M. Jean-Pierre Bosino — 02/04/2015 Rejeté
383 rect. ↗ Article 10 C Élisabeth Lamure — 03/04/2015 Retiré
730 rect. ↗ Article 10 C M. Didier Guillaume — 03/04/2015 Rejeté
381 rect. ↗ Article 10 C Élisabeth Lamure — 03/04/2015 Retiré
440 rect. ↗ Article 10 C Groupe écologiste — 03/04/2015 Rejeté
277 rect. ↗ Article 10 C M. Gérard César — 07/04/2015 Adopté
382 rect. ↗ Article 10 C M. Marc Laménie — 07/04/2015 Rejeté
551 rect. ↗ Article 10 C Mme Pascale Gruny — 07/04/2015 Non soutenu
190 rect. ↗ Article 10 C M. Jean Bizet — 07/04/2015 Retiré
191 rect. ↗ Article 10 C M. Jean Bizet — 07/04/2015 Retiré
598 rect. ↗ Article 10 C Mme Pascale Gruny — 07/04/2015 Retiré
599 rect. ↗ Article 10 C Mme Pascale Gruny — 07/04/2015 Retiré
652 rect. ↗ Article 10 C Mme Françoise Gatel — 07/04/2015 Retiré
840 rect. ↗ Article 10 C M. Gérard Bailly — 07/04/2015 Retiré
597 rect. ↗ Article 10 C Mme Christiane Hummel — 08/04/2015 Retiré
839 rect. ↗ Article 10 C Mme Natacha Bouchart — 09/04/2015 Rejeté
220 rect. ↗ Article 10 C M. Alain Bertrand — 09/04/2015 Non soutenu
437 ↗ Article 10 D (Supprimé) Groupe écologiste — 01/04/2015 Tombé
1055 ↗ Article 10 D (Supprimé) M. Jean-Pierre Bosino — 02/04/2015 Tombé
1549 rect. ↗ Article 10 D (Supprimé) Le Gouvernement — 03/04/2015 Tombé
361 rect. ↗ Article 10 D (Supprimé) M. François Commeinhes — 07/04/2015 Adopté
1663 rect. ↗ Article 10 D (Supprimé) Mme Jacky Deromedi — 10/04/2015 Retiré
1550 ↗ Article 10 (Supprimé) Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1056 ↗ Article 10 (Supprimé) M. Jean-Pierre Bosino — 02/04/2015 Retiré
441 ↗ Article 10 bis Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
395 ↗ Article 10 ter (amendement n° 1743 réservé jusqu'après l'article 106) M. David Assouline — 02/04/2015 Rejeté
1551 ↗ Article 10 ter (amendement n° 1743 réservé jusqu'après l'article 106) Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
579 rect. ↗ Article 10 ter (amendement n° 1743 réservé jusqu'après l'article 106) M. Michel Magras — 03/04/2015 Retiré
1743 ↗ Article 10 ter (amendement n° 1743 réservé jusqu'après l'article 106) Le Gouvernement — 10/04/2015 Adopté
379 rect. ↗ Article 10 ter (amendement n° 1743 réservé jusqu'après l'article 106) M. François Zocchetto — 10/04/2015 Adopté
1691 ↗ Article 10 quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
978 rect. ↗ Article 10 quinquies M. Yves Pozzo di Borgo — 07/04/2015 Retiré
11 ↗ Article 11 Mme Cécile Cukierman — 27/03/2015 Rejeté
317 ↗ Article 11 Robert Navarro — 01/04/2015 Non soutenu
1552 ↗ Article 11 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1370 ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Bosino — 02/04/2015 Retiré
318 rect. ↗ Article 11 Robert Navarro — 03/04/2015 Non soutenu
492 rect. ↗ Article 11 Mme Sophie Primas — 07/04/2015 Retiré
1450 rect. ↗ Article 11 M. Gérard Bailly — 07/04/2015 Retiré
872 rect. ↗ Article 11 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
873 rect. ↗ Article 11 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
874 rect. ↗ Article 11 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
1451 rect. ↗ Article 11 M. Gérard Bailly — 07/04/2015 Retiré
689 rect. ↗ Article 11 M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
654 rect. ↗ Article 11 M. Yves Détraigne — 07/04/2015 Non soutenu
546 rect. ↗ Article 11 M. Guillaume Arnell — 07/04/2015 Rejeté
246 rect. ↗ Article 11 M. Jacques Mézard — 07/04/2015 Retiré
1695 ↗ Article 11 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
292 rect. ↗ Article 11 M. Félix Desplan — 08/04/2015 Rejeté
829 rect. ↗ Article 11 M. Antoine Karam — 08/04/2015 Rejeté
985 rect. ↗ Article 11 M. Joël Guerriau — 08/04/2015 Adopté
1744 ↗ Article 11 Le Gouvernement — 10/04/2015 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
746 ↗ Article 11 bis A (Supprimé) M. Philippe Adnot — 02/04/2015 Retiré
319 ↗ Article 11 bis B Robert Navarro — 01/04/2015 Non soutenu
384 ↗ Article 11 bis B Patricia Schillinger — 01/04/2015 Non soutenu
320 rect. ↗ Article 11 bis B Robert Navarro — 02/04/2015 Non soutenu
1057 ↗ Article 11 bis B Mme Éliane Assassi — 02/04/2015 Tombé
1431 rect. ↗ Article 11 bis B Groupe UDI - UC — 07/04/2015 Retiré
832 rect. ↗ Article 11 bis B M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Tombé
831 rect. ↗ Article 11 bis B M. Maurice Antiste — 09/04/2015 Retiré
1554 rect. ↗ Article 11 bis B Le Gouvernement — 10/04/2015 Adopté
260 rect. ↗ Article 11 bis C (Supprimé) M. Jacques Bigot — 07/04/2015 Rejeté
677 rect. ↗ Article 11 bis M. Serge Larcher — 06/04/2015 Adopté
1696 ↗ Article 11 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 07/04/2015 Adopté
12 ↗ Article 11 ter A M. Michel Le Scouarnec — 27/03/2015 Adopté
1558 ↗ Article 11 ter B Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
442 ↗ Article 11 ter Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
1469 ↗ Article 11 ter M. Jean Desessard — 02/04/2015 Retiré
1481 ↗ Article 11 ter M. Joël Labbé — 02/04/2015 Non soutenu
1118 rect. ↗ Article 11 ter Mme Éliane Assassi — 07/04/2015 Rejeté
297 rect. ↗ Article 11 ter M. Jacques Cornano — 07/04/2015 Adopté
504 rect. ↗ Article 11 ter M. Christophe-André Frassa — 08/04/2015 Retiré
1560 ↗ Article 11 quater A (Supprimé) Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1059 ↗ Article 11 quater A (Supprimé) Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Tombé
1058 ↗ Article 11 quater A (Supprimé) Groupe CRC — 02/04/2015 Tombé
321 rect. ↗ Article 11 quater A (Supprimé) Robert Navarro — 07/04/2015 Non soutenu
549 rect. ↗ Article 11 quater A (Supprimé) M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
830 rect. ↗ Article 11 quater A (Supprimé) M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Retiré
1742 ↗ Article 11 quater A (Supprimé) Philippe Dominati — 10/04/2015 Non soutenu
1562 ↗ Article 11 quater B (Supprimé) Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
99 ↗ Article 11 quater C Robert Navarro — 30/03/2015 Non soutenu
513 ↗ Article 11 quater C Natacha Bouchart — 02/04/2015 Non soutenu
767 ↗ Article 11 quater C M. David Rachline — 02/04/2015 Non soutenu
979 rect. ↗ Article 11 quater C M. Yannick Vaugrenard — 02/04/2015 Rejeté
231 rect. ↗ Article 11 quater C M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
202 rect. ↗ Article 11 quater C M. Jacques Mézard — 07/04/2015 Non soutenu
505 ↗ Article 11 quater D Jean-Claude Lenoir — 01/04/2015 Non soutenu
721 rect. ↗ Article 11 quater D M. Roland Courteau — 07/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
368 rect. ↗ Article 11 quater D Mme Chantal Deseyne — 07/04/2015 Non soutenu
201 rect. ↗ Article 11 quater D M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
247 rect. ↗ Article 11 quater D M. Jacques Mézard — 07/04/2015 Rejeté
351 rect. ↗ Article 11 quater D M. François Calvet — 07/04/2015 Adopté
1563 ↗ Article 11 quinquies Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
278 rect. ↗ Article 11 quinquies M. Gérard César — 07/04/2015 Non soutenu
109 rect. ↗ Article 11 quinquies M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Non soutenu
408 rect. ↗ Article 11 quinquies Mme Joëlle Garriaud-Maylam — 11/04/2015 Rejeté
959 ↗ Article 11 sexies (Supprimé) Groupe écologiste — 02/04/2015 Retiré
960 ↗ Article 11 septies (Supprimé) Groupe écologiste — 02/04/2015 Retiré
1352 ↗ Article 11 septies (Supprimé) M. Jean Desessard — 02/04/2015 Retiré
334 ↗ Article 11 octies Bruno Sido — 01/04/2015 Non soutenu
507 rect. ↗ Article 11 nonies (Supprimé) M. André Reichardt — 03/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
508 rect. ↗ Article 11 nonies (Supprimé) M. André Reichardt — 03/04/2015 Non soutenu
509 rect. ↗ Article 11 nonies (Supprimé) M. André Reichardt — 03/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
506 rect. ↗ Article 11 nonies (Supprimé) M. André Reichardt — 03/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
286 rect. ↗ Article 11 nonies (Supprimé) M. Alain Anziani — 07/04/2015 Non soutenu
295 rect. ↗ Article 11 nonies (Supprimé) M. Félix Desplan — 07/04/2015 Rejeté
262 rect. ↗ Article 11 nonies (Supprimé) M. Jacques Mézard — 07/04/2015 Rejeté
581 rect. ↗ Article 11 nonies (Supprimé) M. Jean-Pierre Grand — 07/04/2015 Adopté
821 rect. ↗ Article 11 nonies (Supprimé) M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Retiré
293 rect. ↗ Article 11 nonies (Supprimé) Mme Colette Mélot — 09/04/2015 Rejeté
858 rect. ↗ Article 11 nonies (Supprimé) M. Jean-Noël Cardoux — 09/04/2015 Non soutenu
723 ↗ Article 12 A M. Jean-Pierre Sueur — 02/04/2015 Rejeté
13 ↗ Article 12 Mme Cécile Cukierman — 27/03/2015 Rejeté
101 ↗ Article 12 Robert Navarro — 30/03/2015 Non soutenu
102 ↗ Article 12 Robert Navarro — 30/03/2015 Non soutenu
310 ↗ Article 12 Marie-Noëlle Lienemann — 01/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
413 ↗ Article 12 Robert Navarro — 01/04/2015 Non soutenu
587 ↗ Article 12 Jean-Pierre Grand — 02/04/2015 Non soutenu
588 ↗ Article 12 Jean-Pierre Grand — 02/04/2015 Non soutenu
716 ↗ Article 12 M. René Danesi — 02/04/2015 Retiré
772 ↗ Article 12 M. David Rachline — 02/04/2015 Non soutenu
724 ↗ Article 12 M. Jean-Pierre Sueur — 02/04/2015 Rejeté
1342 ↗ Article 12 M. Claude Kern — 02/04/2015 Rejeté
1482 ↗ Article 12 Groupe écologiste — 02/04/2015 Non soutenu
1490 ↗ Article 12 Daniel Gremillet — 02/04/2015 Non soutenu
1060 ↗ Article 12 Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Rejeté
186 rect. ↗ Article 12 Mme Gisèle Jourda — 03/04/2015 Retiré
1664 ↗ Article 12 Le Gouvernement — 03/04/2015 Rejeté
364 rect. ↗ Article 12 M. Éric Doligé — 07/04/2015 Retiré
196 rect. ↗ Article 12 M. Gilbert Barbier — 07/04/2015 Rejeté
207 rect. ↗ Article 12 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
1697 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 08/04/2015 Adopté
275 rect. ↗ Article 12 Mme Sophie Primas — 09/04/2015 Rejeté
606 rect. ↗ Article 12 M. François Commeinhes — 09/04/2015 Rejeté
717 rect. ↗ Article 12 M. Alain Milon — 11/04/2015 Adopté
14 ↗ Article 13 Mme Cécile Cukierman — 27/03/2015 Rejeté
179 ↗ Article 13 Michel Bouvard — 31/03/2015 Non soutenu
180 ↗ Article 13 Michel Bouvard — 31/03/2015 Non soutenu
181 ↗ Article 13 Michel Bouvard — 31/03/2015 Non soutenu
338 ↗ Article 13 Alain Joyandet — 01/04/2015 Non soutenu
769 ↗ Article 13 M. David Rachline — 02/04/2015 Non soutenu
725 ↗ Article 13 M. Jacques Bigot — 02/04/2015 Rejeté
515 rect. ↗ Article 13 M. Gérard Roche — 07/04/2015 Non soutenu
288 rect. ↗ Article 13 Mme Françoise Férat — 07/04/2015 Non soutenu
305 rect. ↗ Article 13 M. Jacques Cornano — 07/04/2015 Retiré
197 rect. ↗ Article 13 M. Gilbert Barbier — 07/04/2015 Rejeté
281 rect. ↗ Article 13 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
15 ↗ Article 13 bis Mme Cécile Cukierman — 27/03/2015 Rejeté
311 ↗ Article 13 bis Marie-Noëlle Lienemann — 01/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
339 ↗ Article 13 bis Alain Joyandet — 01/04/2015 Non soutenu
340 ↗ Article 13 bis Alain Joyandet — 01/04/2015 Non soutenu
341 ↗ Article 13 bis M. Michel Raison — 01/04/2015 Non soutenu
365 ↗ Article 13 bis Vincent Delahaye — 01/04/2015 Non soutenu
414 ↗ Article 13 bis Robert Navarro — 01/04/2015 Non soutenu
415 ↗ Article 13 bis Robert Navarro — 01/04/2015 Non soutenu
416 ↗ Article 13 bis Robert Navarro — 01/04/2015 Non soutenu
118 rect. ↗ Article 13 bis Mme Caroline Cayeux — 02/04/2015 Non soutenu
119 rect. ↗ Article 13 bis Mme Caroline Cayeux — 02/04/2015 Non soutenu
372 rect. ↗ Article 13 bis Mme Sophie Primas — 02/04/2015 Rejeté
374 rect. ↗ Article 13 bis Mme Sophie Primas — 02/04/2015 Rejeté
771 ↗ Article 13 bis M. David Rachline — 02/04/2015 Non soutenu
971 ↗ Article 13 bis M. Jean Desessard — 02/04/2015 Rejeté
1618 ↗ Article 13 bis Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1062 ↗ Article 13 bis Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Rejeté
1063 ↗ Article 13 bis Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Rejeté
1061 ↗ Article 13 bis Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Rejeté
592 rect. ↗ Article 13 bis M. Michel Houel — 07/04/2015 Non soutenu
594 rect. ↗ Article 13 bis M. Michel Houel — 07/04/2015 Non soutenu
363 rect. ↗ Article 13 bis M. François Calvet — 07/04/2015 Retiré
567 rect. ↗ Article 13 bis M. François Commeinhes — 07/04/2015 Non soutenu
199 rect. ↗ Article 13 bis M. Gilbert Barbier — 07/04/2015 Rejeté
229 rect. ↗ Article 13 bis M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
230 rect. ↗ Article 13 bis M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
650 rect. ↗ Article 13 bis M. Pierre Médevielle — 07/04/2015 Retiré
282 rect. ↗ Article 13 bis Mme Brigitte Micouleau — 09/04/2015 Retiré
634 rect. ↗ Article 13 bis M. Jean-François Mayet — 09/04/2015 Non soutenu
284 rect. ↗ Article 13 bis Mme Brigitte Micouleau — 09/04/2015 Rejeté
671 rect. ↗ Article 13 bis M. Jean-François Mayet — 09/04/2015 Non soutenu
283 rect. ↗ Article 13 bis M. Jean-Pierre Grand — 09/04/2015 Rejeté
651 rect. ↗ Article 13 bis M. Daniel Chasseing — 09/04/2015 Non soutenu
417 ↗ Article 14 Robert Navarro — 01/04/2015 Non soutenu
120 rect. ↗ Article 14 Mme Caroline Cayeux — 02/04/2015 Non soutenu
691 ↗ Article 14 Philippe Dominati — 02/04/2015 Non soutenu
373 rect. ↗ Article 14 Mme Sophie Primas — 02/04/2015 Non soutenu
734 ↗ Article 14 Daniel Gremillet — 02/04/2015 Retiré
1470 ↗ Article 14 M. Jean Desessard — 02/04/2015 Rejeté
1486 ↗ Article 14 Daniel Gremillet — 02/04/2015 Rejeté
1619 ↗ Article 14 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1064 ↗ Article 14 Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Retiré
773 rect. ↗ Article 14 M. David Rachline — 07/04/2015 Non soutenu
215 rect. ↗ Article 14 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
221 rect. ↗ Article 14 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
228 rect. ↗ Article 14 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
649 rect. ↗ Article 14 M. Pierre Médevielle — 07/04/2015 Retiré
722 rect. ↗ Article 14 M. Michel Raison — 07/04/2015 Retiré
285 rect. ↗ Article 14 Mme Brigitte Micouleau — 09/04/2015 Retiré
568 rect. ↗ Article 14 Alain Marc — 09/04/2015 Non soutenu
673 rect. ↗ Article 14 M. Jean-François Mayet — 09/04/2015 Non soutenu
544 rect. ↗ Article 14 M. Christophe-André Frassa — 13/04/2015 Retiré
1754 ↗ Article 14 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/04/2015 Retiré
342 ↗ Article 15 Alain Joyandet — 01/04/2015 Retiré
1621 ↗ Article 15 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
224 rect. ↗ Article 15 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
274 rect. ↗ Article 15 M. Guillaume Arnell — 07/04/2015 Retiré
1622 ↗ Article 16 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1065 ↗ Article 16 Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Retiré
1066 ↗ Article 16 Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Rejeté
1067 rect. ↗ Article 16 Mme Cécile Cukierman — 03/04/2015 Adopté
198 rect. ↗ Article 16 M. Gilbert Barbier — 07/04/2015 Retiré
1420 rect. ↗ Article 16 Mme Sophie Joissains — 07/04/2015 Retiré
1623 ↗ Article 16 bis Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
696 rect. ↗ Article 16 bis M. François Commeinhes — 07/04/2015 Rejeté
225 rect. ↗ Article 16 bis M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
701 rect. ↗ Article 16 bis M. François Calvet — 08/04/2015 Rejeté
726 ↗ Article 17 bis M. Jean-Pierre Sueur — 02/04/2015 Retiré
1471 ↗ Article 17 bis Groupe écologiste — 02/04/2015 Non soutenu
1625 ↗ Article 17 bis Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
583 rect. ↗ Article 17 bis M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
1626 ↗ Article 17 ter Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1629 ↗ Article 18 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
214 rect. ↗ Article 18 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
1698 ↗ Article 18 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 08/04/2015 Adopté
601 ↗ Article 19 Jean-Jacques Hyest — 02/04/2015 Retiré
1617 ↗ Article 19 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1068 ↗ Article 19 Mme Éliane Assassi — 03/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
177 rect. ↗ Article 19 M. Alain Milon — 07/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
116 rect. ↗ Article 19 M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
565 rect. ↗ Article 19 M. François Commeinhes — 07/04/2015 Non soutenu
387 rect. ↗ Article 19 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
388 rect. ↗ Article 19 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
980 rect. ↗ Article 19 M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Non soutenu
695 rect. ↗ Article 19 M. François Calvet — 08/04/2015 Retiré
299 rect. ↗ Article 19 M. Alain Milon — 08/04/2015 Retiré
1758 ↗ Article 19 M. Jacques Mézard — 13/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
602 ↗ Article 20 Jean-Jacques Hyest — 02/04/2015 Non soutenu
1347 ↗ Article 20 M. Claude Kern — 02/04/2015 Non soutenu
1620 ↗ Article 20 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1069 ↗ Article 20 Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Rejeté
1070 ↗ Article 20 Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Rejeté
564 rect. ↗ Article 20 M. François Commeinhes — 07/04/2015 Non soutenu
227 rect. ↗ Article 20 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
517 rect. ↗ Article 20 M. Yves Détraigne — 07/04/2015 Retiré
1419 rect. ↗ Article 20 Mme Sophie Joissains — 07/04/2015 Rejeté
690 rect. ↗ Article 20 M. François Calvet — 09/04/2015 Retiré
1341 ↗ Article 20 bis Jean-Pierre Grand — 02/04/2015 Retiré
1441 ↗ Article 20 bis Michel Bouvard — 02/04/2015 Non soutenu
1444 ↗ Article 20 bis Michel Bouvard — 02/04/2015 Non soutenu
1472 ↗ Article 20 bis M. Jean Desessard — 02/04/2015 Tombé
1473 ↗ Article 20 bis M. Jean Desessard — 02/04/2015 Tombé
1071 ↗ Article 20 bis Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Tombé
289 rect. ↗ Article 20 bis Mme Françoise Férat — 07/04/2015 Rejeté
235 rect. ↗ Article 20 bis M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
502 rect. ↗ Article 20 bis M. Christophe-André Frassa — 07/04/2015 Tombé
503 rect. ↗ Article 20 bis M. Christophe-André Frassa — 07/04/2015 Tombé
1624 rect. ↗ Article 20 bis Le Gouvernement — 13/04/2015 Adopté
443 ↗ Article 20 ter (Supprimé) Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
1627 ↗ Article 20 ter (Supprimé) Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1628 ↗ Article 20 quater (Supprimé) Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
16 ↗ Article 21 M. Jean-Pierre Bosino — 27/03/2015 Rejeté
182 ↗ Article 21 Michel Bouvard — 31/03/2015 Retiré
183 ↗ Article 21 Michel Bouvard — 31/03/2015 Tombé
444 ↗ Article 21 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
774 ↗ Article 21 M. David Rachline — 02/04/2015 Non soutenu
1474 ↗ Article 21 M. Jean Desessard — 02/04/2015 Tombé
1475 ↗ Article 21 M. Jean-Vincent Placé — 02/04/2015 Non soutenu
1497 ↗ Article 21 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1630 ↗ Article 21 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
727 ↗ Article 21 M. Bernard Lalande — 02/04/2015 Retiré
607 ↗ Article 21 Mme Dominique Gillot — 02/04/2015 Rejeté
1072 ↗ Article 21 Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Tombé
729 ↗ Article 21 M. Jean-Pierre Sueur — 02/04/2015 Adopté
1661 ↗ Article 21 Le Gouvernement — 03/04/2015 Retiré
312 rect. ↗ Article 21 M. Didier Marie — 06/04/2015 Retiré
1454 rect. ↗ Article 21 Mme Joëlle Garriaud-Maylam — 07/04/2015 Retiré
913 rect. ↗ Article 21 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
206 rect. ↗ Article 21 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Adopté
216 rect. ↗ Article 21 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
217 rect. ↗ Article 21 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
226 rect. ↗ Article 21 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
842 rect. ↗ Article 21 M. Gérard Bailly — 07/04/2015 Retiré
1757 ↗ Article 21 Le Gouvernement — 13/04/2015 Adopté
1760 ↗ Article 21 Jacques Bigot — 13/04/2015 Rejeté
1789 rect. ↗ Article 21 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 16/04/2015 Adopté
1658 ↗ Article 22 (Supprimé) Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
493 ↗ Article 22 bis Jean-Pierre Caffet — 01/04/2015 Non soutenu
132 rect. ↗ Article 22 bis M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
131 rect. ↗ Article 22 bis M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
843 rect. ↗ Article 22 bis M. Gérard Bailly — 07/04/2015 Retiré
17 ↗ Article 22 ter M. Dominique Watrin — 27/03/2015 Rejeté
1631 ↗ Article 22 ter Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1701 ↗ Article 22 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 08/04/2015 Adopté
1371 ↗ Article 23 M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1074 ↗ Article 23 M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1075 ↗ Article 23 M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Retiré
1073 ↗ Article 23 M. Michel Le Scouarnec — 03/04/2015 Rejeté
1077 rect. ↗ Article 23 M. Michel Le Scouarnec — 04/04/2015 Rejeté
1076 rect. ↗ Article 23 M. Michel Le Scouarnec — 04/04/2015 Rejeté
253 rect. ↗ Article 23 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
254 rect. ↗ Article 23 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
1374 ↗ Article 23 bis A (Supprimé) M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1078 ↗ Article 23 bis B M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1376 ↗ Article 23 bis M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Retiré
1375 ↗ Article 23 bis M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
984 rect. ↗ Article 23 bis Mme Corinne Imbert — 07/04/2015 Retiré
153 rect. ↗ Article 23 bis Mme Fabienne Keller — 07/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
18 ↗ Article 23 ter M. Michel Le Scouarnec — 27/03/2015 Rejeté
445 ↗ Article 23 ter Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
1377 ↗ Article 23 ter M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1711 rect. ↗ Article 23 quater A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 14/04/2015 Adopté
446 ↗ Article 23 quater Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
1378 ↗ Article 23 quater M. Michel Le Scouarnec — 03/04/2015 Rejeté
1379 ↗ Article 23 quinquies M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1380 ↗ Article 23 quinquies M. Michel Le Scouarnec — 03/04/2015 Rejeté
19 ↗ Article 23 sexies M. Michel Le Scouarnec — 27/03/2015 Rejeté
1382 ↗ Article 23 sexies M. Michel Le Scouarnec — 03/04/2015 Retiré
1468 rect. ↗ Article 23 sexies Marie-Noëlle Lienemann — 06/04/2015 Adopté
817 rect. ↗ Article 23 septies Mme Anne-Catherine Loisier — 07/04/2015 Adopté
20 ↗ Article 24 M. Michel Le Scouarnec — 27/03/2015 Rejeté
396 ↗ Article 24 M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Adopté
704 ↗ Article 24 M. François Calvet — 02/04/2015 Rejeté
989 ↗ Article 24 Mme Patricia Schillinger — 02/04/2015 Adopté
1383 ↗ Article 24 M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
279 rect. ↗ Article 24 M. Gérard César — 07/04/2015 Adopté
636 rect. ↗ Article 24 M. Claude Kern — 07/04/2015 Retiré
211 rect. ↗ Article 24 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Adopté
298 rect. ↗ Article 24 Mme Nelly Tocqueville — 07/04/2015 Adopté
377 rect. ↗ Article 24 M. Mathieu Darnaud — 09/04/2015 Adopté
855 rect. ↗ Article 24 M. Jean-Noël Cardoux — 09/04/2015 Adopté
1351 rect. ↗ Article 24 Mme Catherine Procaccia — 09/04/2015 Adopté
343 ↗ Article 24 bis M. Michel Raison — 01/04/2015 Retiré
344 ↗ Article 24 bis M. Michel Raison — 01/04/2015 Retiré
397 rect. ↗ Article 24 bis Mme Marie-Noëlle Lienemann — 04/04/2015 Adopté
941 rect. ↗ Article 24 bis Mme Marie-Pierre Monier — 04/04/2015 Rejeté
577 rect. ↗ Article 24 bis M. Christophe-André Frassa — 07/04/2015 Adopté
21 ↗ Article 25 M. Michel Le Scouarnec — 27/03/2015 Rejeté
418 ↗ Article 25 Robert Navarro — 01/04/2015 Non soutenu
419 ↗ Article 25 Vincent Delahaye — 01/04/2015 Non soutenu
398 ↗ Article 25 M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Tombé
589 ↗ Article 25 Jean-Pierre Grand — 02/04/2015 Non soutenu
600 ↗ Article 25 Jean-Jacques Hyest — 02/04/2015 Non soutenu
593 ↗ Article 25 Jérôme Bignon — 02/04/2015 Non soutenu
927 ↗ Article 25 François Aubey — 02/04/2015 Retiré
973 ↗ Article 25 M. Jean Desessard — 02/04/2015 Rejeté
974 ↗ Article 25 M. Jean Desessard — 02/04/2015 Rejeté
975 ↗ Article 25 M. Jean Desessard — 02/04/2015 Rejeté
976 ↗ Article 25 M. Jean Desessard — 02/04/2015 Rejeté
1502 ↗ Article 25 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1385 ↗ Article 25 M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1386 ↗ Article 25 M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1393 ↗ Article 25 M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1394 ↗ Article 25 M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1392 ↗ Article 25 M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1395 ↗ Article 25 M. Michel Le Scouarnec — 03/04/2015 Rejeté
1396 ↗ Article 25 M. Michel Le Scouarnec — 03/04/2015 Rejeté
1457 rect. ↗ Article 25 Mme Corinne Imbert — 04/04/2015 Retiré
968 rect. ↗ Article 25 M. François Baroin — 07/04/2015 Adopté
248 rect. ↗ Article 25 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Tombé
133 rect. ↗ Article 25 M. Charles Revet — 07/04/2015 Retiré
1708 ↗ Article 25 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
1709 ↗ Article 25 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
1710 ↗ Article 25 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
1373 ↗ Article 25 bis A M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1079 ↗ Article 25 bis C (Supprimé) Mme Éliane Assassi — 02/04/2015 Rejeté
1391 ↗ Article 25 bis D M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1530 ↗ Article 25 bis E Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
309 rect. ↗ Article 25 bis E Marie-Noëlle Lienemann — 06/04/2015 Rejeté
401 rect. ↗ Article 25 bis E M. Didier Guillaume — 08/04/2015 Retiré
1555 ↗ Article 25 septies Le Gouvernement — 02/04/2015 Tombé
514 rect. ↗ Article 25 septies M. Gérard Roche — 07/04/2015 Tombé
548 rect. ↗ Article 25 septies M. Guillaume Arnell — 07/04/2015 Tombé
210 rect. ↗ Article 25 septies M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Adopté
648 rect. ↗ Article 25 septies M. Jean-Marc Gabouty — 07/04/2015 Adopté
376 rect. ↗ Article 25 septies M. Mathieu Darnaud — 09/04/2015 Non soutenu
380 rect. ↗ Article 25 septies M. Gérard César — 09/04/2015 Adopté
856 rect. ↗ Article 25 septies M. Jean-Noël Cardoux — 09/04/2015 Adopté
399 ↗ Article 25 octies M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Rejeté
1504 ↗ Article 25 octies Le Gouvernement — 02/04/2015 Retiré
308 rect. ↗ Article 25 octies Marie-Noëlle Lienemann — 06/04/2015 Rejeté
986 rect. ↗ Article 25 octies Mme Corinne Imbert — 07/04/2015 Rejeté
249 rect. ↗ Article 25 octies M. Guillaume Arnell — 07/04/2015 Rejeté
251 rect. ↗ Article 25 octies M. Guillaume Arnell — 15/04/2015 Adopté
322 ↗ Article 25 decies Robert Navarro — 01/04/2015 Non soutenu
323 ↗ Article 25 decies Robert Navarro — 01/04/2015 Non soutenu
385 ↗ Article 25 decies Patricia Schillinger — 01/04/2015 Retiré
402 ↗ Article 25 decies M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Adopté
1390 ↗ Article 25 decies M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1387 ↗ Article 25 decies M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1389 ↗ Article 25 decies M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1388 ↗ Article 25 decies M. Michel Le Scouarnec — 02/04/2015 Rejeté
1506 rect. ↗ Article 25 decies Le Gouvernement — 04/04/2015 Adopté
660 rect. ↗ Article 25 decies M. Yves Détraigne — 07/04/2015 Rejeté
661 rect. ↗ Article 25 decies Mme Françoise Gatel — 07/04/2015 Retiré
545 rect. ↗ Article 25 decies M. Jacques Mézard — 07/04/2015 Retiré
244 rect. ↗ Article 25 decies M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Adopté
250 rect. ↗ Article 25 decies M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Adopté
242 rect. ↗ Article 25 decies M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Adopté
833 rect. ↗ Article 25 decies M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Non soutenu
1503 rect. ↗ Article 25 decies Le Gouvernement — 08/04/2015 Adopté
1707 ↗ Article 25 decies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
345 ↗ Article 26 M. Michel Raison — 01/04/2015 Tombé
447 ↗ Article 26 Groupe écologiste — 01/04/2015 Tombé
448 ↗ Article 26 Groupe écologiste — 01/04/2015 Tombé
449 ↗ Article 26 Groupe écologiste — 01/04/2015 Tombé
1561 ↗ Article 26 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1397 ↗ Article 26 Mme Évelyne Didier — 02/04/2015 Rejeté
697 rect. ↗ Article 26 M. François Commeinhes — 07/04/2015 Tombé
698 rect. ↗ Article 26 M. François Commeinhes — 07/04/2015 Tombé
699 rect. ↗ Article 26 M. François Commeinhes — 07/04/2015 Retiré
1703 ↗ Article 26 Le Gouvernement — 08/04/2015 Tombé
534 rect. ↗ Article 26 Michel Raison — 09/04/2015 Adopté
850 rect. ↗ Article 26 M. Gérard Bailly — 09/04/2015 Adopté
450 ↗ Article 27 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
451 ↗ Article 27 Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
452 ↗ Article 27 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
993 ↗ Article 27 Mme Patricia Schillinger — 02/04/2015 Adopté
212 rect. ↗ Article 27 M. Jacques Mézard — 07/04/2015 Retiré
23 ↗ Article 27 bis M. Jean-Pierre Bosino — 27/03/2015 Adopté
647 rect. ↗ Article 27 bis Mme Anne-Catherine Loisier — 07/04/2015 Adopté
193 rect. ↗ Article 27 bis M. Jérôme Bignon — 09/04/2015 Adopté
24 ↗ Article 27 ter M. Michel Le Scouarnec — 27/03/2015 Adopté
1515 ↗ Article 27 ter Le Gouvernement — 02/04/2015 Retiré
25 ↗ Article 28 Mme Évelyne Didier — 27/03/2015 Rejeté
272 ↗ Article 28 M. Bernard Fournier — 01/04/2015 Rejeté
453 ↗ Article 28 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
296 rect. ↗ Article 28 Mme Marie-Noëlle Lienemann — 02/04/2015 Rejeté
972 ↗ Article 28 M. Jean Desessard — 02/04/2015 Rejeté
1567 ↗ Article 28 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
605 rect. ↗ Article 28 Mme Joëlle Garriaud-Maylam — 07/04/2015 Non soutenu
688 rect. ↗ Article 28 M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Rejeté
926 rect. ↗ Article 28 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
209 rect. ↗ Article 28 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
700 rect. ↗ Article 28 M. Michel Raison — 07/04/2015 Rejeté
378 rect. ↗ Article 28 M. Mathieu Darnaud — 09/04/2015 Rejeté
857 rect. ↗ Article 28 M. Jean-Noël Cardoux — 09/04/2015 Rejeté
1702 rect. ↗ Article 28 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
403 ↗ Article 28 bis A M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Adopté
637 rect. ↗ Article 28 bis A M. Claude Kern — 07/04/2015 Adopté
638 rect. ↗ Article 28 bis A M. Claude Kern — 07/04/2015 Tombé
639 rect. ↗ Article 28 ter M. Claude Kern — 07/04/2015 Rejeté
26 ↗ Article 29 M. Jean-Pierre Bosino — 27/03/2015 Adopté
454 ↗ Article 29 Groupe écologiste — 01/04/2015 Adopté
143 rect. ↗ Article 29 M. Jérôme Bignon — 03/04/2015 Adopté
967 rect. ↗ Article 29 M. Didier Guillaume — 03/04/2015 Tombé
27 ↗ Article 30 Mme Cécile Cukierman — 27/03/2015 Rejeté
1667 ↗ Article 30 M. François Calvet — 02/04/2015 Adopté
990 ↗ Article 30 Mme Patricia Schillinger — 02/04/2015 Adopté
991 ↗ Article 30 Mme Patricia Schillinger — 02/04/2015 Adopté
992 ↗ Article 30 Mme Patricia Schillinger — 02/04/2015 Retiré
137 rect. ↗ Article 30 M. Charles Revet — 02/04/2015 Retiré
138 rect. ↗ Article 30 M. Charles Revet — 02/04/2015 Retiré
139 rect. ↗ Article 30 M. Charles Revet — 02/04/2015 Retiré
144 rect. ↗ Article 30 M. Charles Revet — 02/04/2015 Retiré
1080 ↗ Article 30 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1081 ↗ Article 30 M. Jean-Pierre Bosino — 02/04/2015 Retiré
111 rect. ↗ Article 30 M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Rejeté
643 rect. ↗ Article 30 M. Daniel Dubois — 07/04/2015 Retiré
645 rect. ↗ Article 30 M. Daniel Dubois — 07/04/2015 Retiré
646 rect. ↗ Article 30 M. Daniel Dubois — 07/04/2015 Retiré
569 rect. ↗ Article 30 Mme Catherine Morin-Desailly — 07/04/2015 Rejeté
1694 ↗ Article 30 Le Gouvernement — 07/04/2015 Adopté
28 ↗ Article 32 M. Jean-Pierre Bosino — 27/03/2015 Rejeté
367 ↗ Article 33 Yves Rome — 01/04/2015 Non soutenu
150 rect. ↗ Article 33 M. Jean-Marie Morisset — 07/04/2015 Adopté
329 ↗ Article 33 bis Bruno Sido — 01/04/2015 Adopté
239 rect. ↗ Article 33 bis M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
241 rect. ↗ Article 33 bis M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
245 rect. ↗ Article 33 bis M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
240 rect. ↗ Article 33 bis M. Alain Bertrand — 14/04/2015 Adopté
1634 ↗ Article 33 quater Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1083 ↗ Article 33 quater Mme Éliane Assassi — 03/04/2015 Rejeté
547 rect. ↗ Article 33 quater M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Rejeté
574 rect. ↗ Article 33 quater Mme Catherine Morin-Desailly — 07/04/2015 Retiré
834 rect. ↗ Article 33 quater M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Non soutenu
327 ↗ Article 33 quinquies Bruno Sido — 01/04/2015 Rejeté
328 ↗ Article 33 quinquies Bruno Sido — 01/04/2015 Rejeté
1652 ↗ Article 33 quinquies Le Gouvernement — 02/04/2015 Retiré
1429 rect. ↗ Article 33 quinquies Groupe UDI - UC — 07/04/2015 Adopté
811 rect. ↗ Article 33 quinquies M. Jérôme Bignon — 07/04/2015 Adopté
404 ↗ Article 33 sexies (Supprimé) Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Adopté
575 rect. ↗ Article 33 sexies (Supprimé) Mme Catherine Morin-Desailly — 07/04/2015 Adopté
354 ↗ Article 33 septies A Yves Rome — 01/04/2015 Non soutenu
1639 ↗ Article 33 septies A Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
151 rect. ↗ Article 33 septies A M. Jean-Marie Morisset — 07/04/2015 Adopté
331 ↗ Article 33 septies C Bruno Sido — 01/04/2015 Rejeté
332 ↗ Article 33 septies C Bruno Sido — 01/04/2015 Retiré
333 ↗ Article 33 septies C Bruno Sido — 01/04/2015 Adopté
352 ↗ Article 33 septies C Yves Rome — 01/04/2015 Tombé
358 ↗ Article 33 septies C Yves Rome — 01/04/2015 Tombé
359 ↗ Article 33 septies C Yves Rome — 01/04/2015 Tombé
1501 ↗ Article 33 septies C Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1408 ↗ Article 33 septies C Mme Annie David — 02/04/2015 Tombé
152 rect. ↗ Article 33 septies C M. Jean-Marie Morisset — 07/04/2015 Tombé
366 rect. ↗ Article 33 septies C M. Bruno Sido — 07/04/2015 Retiré
576 rect. ↗ Article 33 septies C Mme Catherine Morin-Desailly — 07/04/2015 Retiré
996 rect. ↗ Article 33 septies C M. Jean-Pierre Leleux — 07/04/2015 Retiré
604 rect. ↗ Article 33 septies C M. Pascal Allizard — 07/04/2015 Retiré
807 rect. ↗ Article 33 septies C M. Pascal Allizard — 07/04/2015 Adopté
1645 rect. ↗ Article 33 septies C Le Gouvernement — 14/04/2015 Adopté
122 rect. ↗ Article 33 septies D M. Patrick Chaize — 01/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
455 ↗ Article 33 septies D Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
1400 ↗ Article 33 septies D M. Jean-Pierre Bosino — 02/04/2015 Tombé
1082 rect. ↗ Article 33 septies D M. Jean-Pierre Bosino — 04/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
130 rect. ↗ Article 33 septies D M. Bruno Retailleau — 07/04/2015 Rejeté
573 rect. ↗ Article 33 septies D Mme Catherine Morin-Desailly — 07/04/2015 Adopté
838 rect. ↗ Article 33 septies D M. Pascal Allizard — 07/04/2015 Retiré
1761 rect. ↗ Article 33 septies D Le Gouvernement — 14/04/2015 Adopté
1452 rect. ↗ Article 33 septies M. Gérard Bailly — 07/04/2015 Retiré
969 rect. ↗ Article 33 septies Mme Catherine Morin-Desailly — 07/04/2015 Adopté
1699 ↗ Article 33 septies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 08/04/2015 Adopté
1791 ↗ Article 33 septies Groupe socialiste et apparentés — 15/04/2015 Rejeté
135 rect. ↗ Article 33 octies A M. Charles Revet — 02/04/2015 Retiré
1519 ↗ Article 33 octies A Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
591 rect. ↗ Article 33 octies A M. Michel Houel — 07/04/2015 Rejeté
194 rect. ↗ Article 33 octies A M. Antoine Lefèvre — 09/04/2015 Rejeté
853 rect. ↗ Article 33 nonies (Supprimé) M. Alain Dufaut — 03/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
867 rect. ↗ Article 33 nonies (Supprimé) M. Alain Dufaut — 03/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
995 rect. ↗ Article 33 nonies (Supprimé) M. Bruno Retailleau — 07/04/2015 Adopté
1792 ↗ Article 33 nonies (Supprimé) Groupe socialiste et apparentés — 16/04/2015 Adopté
29 ↗ Article 34 M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Rejeté
796 ↗ Article 34 M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Tombé
802 ↗ Article 34 M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Adopté
803 ↗ Article 34 M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Adopté
804 ↗ Article 34 M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Adopté
805 ↗ Article 34 M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Adopté
1499 ↗ Article 34 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1569 ↗ Article 34 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
747 ↗ Article 34 M. Philippe Adnot — 02/04/2015 Adopté
1084 ↗ Article 34 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1085 ↗ Article 34 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1086 ↗ Article 34 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1087 ↗ Article 34 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1088 ↗ Article 34 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1089 ↗ Article 34 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1090 ↗ Article 34 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1092 ↗ Article 34 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1091 ↗ Article 34 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
156 rect. ↗ Article 34 Mme Gisèle Jourda — 06/04/2015 Rejeté
1455 rect. ↗ Article 34 M. André Trillard — 07/04/2015 Retiré
223 rect. ↗ Article 34 M. Jean Bizet — 07/04/2015 Retiré
243 rect. ↗ Article 34 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Tombé
237 rect. ↗ Article 34 M. Jean-Claude Requier — 07/04/2015 Tombé
801 rect. ↗ Article 34 M. Pascal Allizard — 07/04/2015 Retiré
823 rect. ↗ Article 34 M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Non soutenu
1722 ↗ Article 34 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
1764 rect. ↗ Article 34 Philippe Adnot — 15/04/2015 Adopté
30 ↗ Article 34 bis A M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Adopté
1520 ↗ Article 34 bis A Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
672 rect. ↗ Article 34 bis A M. Didier Guillaume  et apparentés 04/04/2015 Retiré
1720 rect. ↗ Article 34 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Retiré
1496 rect. ↗ Article 34 bis A Le Gouvernement — 16/04/2015 Adopté
31 ↗ Article 34 bis B M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Retiré
1571 ↗ Article 34 bis B Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1093 ↗ Article 34 bis C M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1094 ↗ Article 34 bis M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
94 rect. ↗ Article 34 bis M. Joël Guerriau — 08/04/2015 Adopté
100 rect. ↗ Article 34 bis Mme Caroline Cayeux — 08/04/2015 Adopté
1727 ↗ Article 34 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
1787 rect. ↗ Article 34 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 16/04/2015 Adopté
1650 rect. ↗ Article 34 bis Le Gouvernement — 16/04/2015 Adopté
456 ↗ Article 35 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
715 ↗ Article 35 M. Bernard Fournier — 02/04/2015 Rejeté
1095 ↗ Article 35 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1096 ↗ Article 35 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
578 rect. ↗ Article 35 M. Guillaume Arnell — 07/04/2015 Rejeté
812 rect. ↗ Article 35 M. Pierre Médevielle — 07/04/2015 Retiré
692 rect. ↗ Article 35 Mme Marie-Noëlle Lienemann — 07/04/2015 Rejeté
1726 ↗ Article 35 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
175 rect. ↗ Article 35 Mme Karine Claireaux — 09/04/2015 Retiré
752 rect. ↗ Article 35 M. Pascal Allizard — 10/04/2015 Retiré
1766 ↗ Article 35 Le Gouvernement — 15/04/2015 Adopté
1097 ↗ Article 35 bis A (Supprimé) M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
457 ↗ Article 35 bis B (Supprimé) Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
458 ↗ Article 35 bis B (Supprimé) Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
1098 ↗ Article 35 bis B (Supprimé) M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1178 rect. ↗ Article 35 bis B (Supprimé) M. Éric Bocquet — 04/04/2015 Rejeté
1100 ↗ Article 35 bis M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1099 ↗ Article 35 bis M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
878 rect. ↗ Article 35 bis M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
1101 rect. ↗ Article 35 bis M. Éric Bocquet — 09/04/2015 Rejeté
1102 rect. ↗ Article 35 bis M. Éric Bocquet — 09/04/2015 Rejeté
753 rect. ↗ Article 35 bis M. Pascal Allizard — 14/04/2015 Rejeté
1763 rect. ↗ Article 35 bis M. Daniel Laurent — 15/04/2015 Non soutenu
851 rect. ↗ Article 35 ter A M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
32 rect. ↗ Article 35 ter A M. Éric Bocquet — 09/04/2015 Rejeté
33 ↗ Article 35 ter B Mme Marie-France Beaufils — 27/03/2015 Rejeté
806 ↗ Article 35 ter B M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Retiré
560 rect. ↗ Article 35 ter B Mme Nicole Bricq  et apparentés 07/04/2015 Rejeté
914 rect. ↗ Article 35 ter B M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
917 rect. ↗ Article 35 ter B M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
918 rect. ↗ Article 35 ter B M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
919 rect. ↗ Article 35 ter B M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
920 rect. ↗ Article 35 ter B M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
915 rect. ↗ Article 35 ter B M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
1721 ↗ Article 35 ter B Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
1725 ↗ Article 35 ter B Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
34 ↗ Article 35 ter C M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Rejeté
749 ↗ Article 35 ter C M. Philippe Adnot — 02/04/2015 Retiré
561 rect. ↗ Article 35 ter C Mme Nicole Bricq  et apparentés 07/04/2015 Rejeté
1427 rect. ↗ Article 35 ter C M. Olivier Cadic — 07/04/2015 Retiré
1762 rect. ↗ Article 35 ter C Mme Jacky Deromedi — 15/04/2015 Non soutenu
35 ↗ Article 35 quater M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Rejeté
1573 ↗ Article 35 quater Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1719 ↗ Article 35 quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Retiré
1718 rect. ↗ Article 35 quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 17/04/2015 Adopté
1576 ↗ Article 35 quinquies (Supprimé) Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1103 ↗ Article 35 quinquies (Supprimé) M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1577 ↗ Article 35 sexies (Supprimé) Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1104 ↗ Article 35 sexies (Supprimé) M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Retiré
1105 ↗ Article 35 septies M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1728 ↗ Article 35 septies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Retiré
36 ↗ Article 35 octies M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Rejeté
104 rect. ↗ Article 35 octies M. Jean-Noël Cardoux — 07/04/2015 Rejeté
37 ↗ Article 35 nonies M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Rejeté
797 ↗ Article 35 nonies M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Rejeté
1578 ↗ Article 35 nonies Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
608 ↗ Article 35 nonies M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Retiré
1107 ↗ Article 35 nonies M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
103 rect. ↗ Article 35 nonies M. Jean-Noël Cardoux — 07/04/2015 Rejeté
105 rect. ↗ Article 35 nonies M. Jean-Noël Cardoux — 07/04/2015 Retiré
106 rect. ↗ Article 35 nonies M. Jean-Noël Cardoux — 07/04/2015 Rejeté
1106 rect. ↗ Article 35 nonies M. Éric Bocquet — 07/04/2015 Rejeté
882 rect. ↗ Article 35 nonies M. Michel Canevet — 08/04/2015 Rejeté
883 rect. ↗ Article 35 nonies M. Michel Canevet — 08/04/2015 Rejeté
884 rect. ↗ Article 35 nonies M. Michel Canevet — 08/04/2015 Rejeté
1435 rect. ↗ Article 35 nonies M. Olivier Cadic — 08/04/2015 Retiré
798 ↗ Article 35 decies M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Retiré
799 ↗ Article 35 decies M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Rejeté
1108 ↗ Article 35 decies M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
609 ↗ Article 35 decies M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Rejeté
879 rect. ↗ Article 35 decies M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
880 rect. ↗ Article 35 decies M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
1109 ↗ Article 35 undecies M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1729 ↗ Article 35 undecies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Retiré
271 rect. ↗ Article 35 undecies M. François Calvet — 14/04/2015 Rejeté
38 ↗ Article 35 duodecies M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Rejeté
1438 rect. ↗ Article 35 duodecies Mme Corinne Imbert — 07/04/2015 Retiré
1734 ↗ Article 35 duodecies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
1110 ↗ Article 36 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1730 ↗ Article 36 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
39 ↗ Article 36 bis M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Rejeté
1582 ↗ Article 36 ter Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1111 ↗ Article 36 ter M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
881 rect. ↗ Article 36 ter M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
1584 ↗ Article 36 quater Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1659 ↗ Article 36 quater M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1498 ↗ Article 37 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1731 ↗ Article 37 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
40 ↗ Article 37 bis A M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Rejeté
516 ↗ Article 37 bis A Vincent Delahaye — 02/04/2015 Non soutenu
1113 ↗ Article 37 bis A M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1732 ↗ Article 37 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
1433 rect. ↗ Article 37 bis A Groupe UDI - UC — 15/04/2015 Non soutenu
1794 ↗ Article 37 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 17/04/2015 Retiré
1114 ↗ Article 37 bis M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1733 ↗ Article 37 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
1115 ↗ Article 38 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1112 rect. ↗ Article 38 M. Éric Bocquet — 04/04/2015 Rejeté
1737 ↗ Article 38 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
41 ↗ Article 39 M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Rejeté
42 ↗ Article 39 bis M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Rejeté
1587 ↗ Article 39 bis Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
612 ↗ Article 39 bis M. Didier Guillaume — 03/04/2015 Adopté
1116 ↗ Article 39 ter M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1735 ↗ Article 39 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
1736 ↗ Article 39 quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Retiré
43 ↗ Article 40 M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Rejeté
459 ↗ Article 40 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
1117 ↗ Article 40 M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
44 ↗ Article 40 bis A M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Rejeté
460 ↗ Article 40 bis A Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
813 rect. ↗ Article 40 bis A Mme Françoise Gatel — 07/04/2015 Tombé
1416 rect. ↗ Article 40 bis A M. Henri Tandonnet — 07/04/2015 Tombé
1741 ↗ Article 40 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
1589 rect. ↗ Article 40 bis A Le Gouvernement — 13/04/2015 Retiré
461 ↗ Article 40 bis B Groupe écologiste — 01/04/2015 Non soutenu
510 ↗ Article 40 bis B Jean-Claude Lenoir — 01/04/2015 Non soutenu
810 ↗ Article 40 bis B M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Non soutenu
1713 ↗ Article 40 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
45 ↗ Article 40 ter M. Éric Bocquet — 27/03/2015 Rejeté
1340 rect. ↗ Article 40 ter Mme Corinne Imbert — 07/04/2015 Retiré
613 rect. ↗ Article 40 ter M. Didier Guillaume — 08/04/2015 Rejeté
107 rect. ↗ Article 40 ter M. Jean-Noël Cardoux — 10/04/2015 Adopté
1485 rect. ↗ Article 40 ter M. Joël Guerriau — 13/04/2015 Rejeté
562 rect. ↗ Article 40 quater (Supprimé) Mme Nicole Bricq — 07/04/2015 Tombé
818 rect. ↗ Article 40 quater (Supprimé) Mme Anne-Catherine Loisier — 08/04/2015 Retiré
304 rect. ↗ Article 40 quater (Supprimé) M. Pierre Médevielle — 17/04/2015 Adopté
46 ↗ Article 41 A Mme Brigitte Gonthier-Maurin — 27/03/2015 Adopté
47 ↗ Article 41 Mme Cécile Cukierman — 27/03/2015 Rejeté
563 rect. ↗ Article 41 bis A (Supprimé) Mme Nicole Bricq  et apparentés 07/04/2015 Retiré
258 ↗ Article 41 bis D (Supprimé) M. Richard Yung — 01/04/2015 Rejeté
257 ↗ Article 41 ter (Supprimé) M. Richard Yung — 01/04/2015 Retiré
48 ↗ Article 42 Mme Laurence Cohen — 27/03/2015 Rejeté
1119 ↗ Article 42 Mme Laurence Cohen — 02/04/2015 Rejeté
1120 ↗ Article 42 Mme Laurence Cohen — 02/04/2015 Rejeté
1121 ↗ Article 42 Mme Laurence Cohen — 02/04/2015 Rejeté
49 ↗ Article 43 A M. Thierry Foucaud — 27/03/2015 Rejeté
1124 ↗ Article 43 A M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1125 ↗ Article 43 A M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1126 ↗ Article 43 A M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1706 ↗ Article 43 A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
50 ↗ Article 43 B M. Thierry Foucaud — 27/03/2015 Rejeté
1129 ↗ Article 43 B M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1132 ↗ Article 43 B M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1130 ↗ Article 43 B M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1131 ↗ Article 43 B M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1128 ↗ Article 43 B M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1127 ↗ Article 43 B M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1122 ↗ Article 43 C M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1123 ↗ Article 43 C M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1133 ↗ Article 43 C M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1134 ↗ Article 43 C M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1657 ↗ Article 43 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1135 ↗ Article 43 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Retiré
1136 ↗ Article 43 bis M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1137 ↗ Article 43 bis M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1138 ↗ Article 43 bis M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1139 ↗ Article 43 bis M. Éric Bocquet — 02/04/2015 Rejeté
1140 ↗ Article 43 bis M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1141 ↗ Article 43 bis M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1142 ↗ Article 43 bis M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1143 ↗ Article 43 bis M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1144 ↗ Article 43 ter M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Retiré
1145 ↗ Article 43 quater M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1146 ↗ Article 43 quater M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1147 ↗ Article 43 quater M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1148 ↗ Article 43 quater M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1149 ↗ Article 43 quater M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1150 ↗ Article 43 quater M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1151 ↗ Article 43 quater M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1152 ↗ Article 43 quater M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1153 ↗ Article 43 quater M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1154 ↗ Article 43 quater M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1155 ↗ Article 43 quater M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1156 ↗ Article 43 quater M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1157 ↗ Article 43 quater M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1716 ↗ Article 45 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
1166 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1168 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1169 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1172 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1158 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1160 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1162 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1163 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1164 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1165 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1171 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1159 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1161 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1167 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1170 ↗ Article 46 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1717 ↗ Article 46 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
51 ↗ Article 47 Mme Michelle Demessine — 27/03/2015 Rejeté
776 ↗ Article 47 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
940 ↗ Article 47 Michel Forissier — 02/04/2015 Non soutenu
966 ↗ Article 47 Rémy Pointereau — 02/04/2015 Non soutenu
1173 ↗ Article 47 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1174 rect. ↗ Article 47 M. Éric Bocquet — 04/04/2015 Retiré
128 rect. ↗ Article 47 Rémy Pointereau — 04/04/2015 Non soutenu
1414 rect. ↗ Article 47 Rémy Pointereau — 04/04/2015 Non soutenu
52 ↗ Article 48 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
462 ↗ Article 48 Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
463 ↗ Article 48 Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
158 rect. ↗ Article 48 Mme Karine Claireaux — 06/04/2015 Retiré
53 ↗ Article 49 M. Thierry Foucaud — 27/03/2015 Rejeté
357 ↗ Article 49 M. Didier Guillaume — 01/04/2015 Rejeté
464 ↗ Article 49 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
537 ↗ Article 49 Louis Nègre — 02/04/2015 Non soutenu
536 ↗ Article 49 Louis Nègre — 02/04/2015 Non soutenu
535 ↗ Article 49 Louis Nègre — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
765 ↗ Article 49 M. David Rachline — 02/04/2015 Non soutenu
961 ↗ Article 49 Mme Élisabeth Lamure — 02/04/2015 Retiré
962 ↗ Article 49 Mme Élisabeth Lamure — 02/04/2015 Retiré
963 ↗ Article 49 Mme Élisabeth Lamure — 02/04/2015 Retiré
994 ↗ Article 49 Mme Annie Guillemot — 02/04/2015 Non soutenu
1426 ↗ Article 49 Groupe UDI - UC — 02/04/2015 Non soutenu
1369 ↗ Article 49 M. Jean-Pierre Bosino — 02/04/2015 Rejeté
1401 ↗ Article 49 M. Jean-Pierre Bosino — 02/04/2015 Rejeté
1402 ↗ Article 49 M. Jean-Pierre Bosino — 02/04/2015 Rejeté
355 rect. ↗ Article 49 M. Didier Guillaume — 04/04/2015 Retiré
159 rect. ↗ Article 49 Mme Karine Claireaux — 06/04/2015 Rejeté
943 rect. ↗ Article 49 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Non soutenu
409 rect. ↗ Article 49 Mme Joëlle Garriaud-Maylam — 07/04/2015 Retiré
1738 ↗ Article 49 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
1740 ↗ Article 49 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 09/04/2015 Adopté
764 rect. ↗ Article 49 Mme Dominique Estrosi Sassone — 15/04/2015 Adopté
1793 ↗ Article 49 Le Gouvernement — 16/04/2015 Rejeté
1795 ↗ Article 49 M. Roland Courteau — 17/04/2015 Tombé
356 rect. ↗ Article 49 M. Didier Guillaume — 17/04/2015 Tombé
1739 rect. ↗ Article 49 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 18/04/2015 Adopté
763 rect. ↗ Article 49 Mme Dominique Estrosi Sassone — 18/04/2015 Adopté
54 ↗ Article 51 Mme Évelyne Didier — 27/03/2015 Rejeté
1600 ↗ Article 51 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1175 ↗ Article 51 Mme Évelyne Didier — 03/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1176 ↗ Article 51 Mme Évelyne Didier — 03/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1430 rect. ↗ Article 51 Groupe UDI - UC — 07/04/2015 Adopté
465 ↗ Article 52 Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
1746 ↗ Article 53 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/04/2015 Adopté
1413 rect. ↗ Article 53 quater M. Michel Houel — 07/04/2015 Adopté
1747 ↗ Article 53 quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/04/2015 Adopté
115 ↗ Article 54 M. Philippe Adnot — 30/03/2015 Adopté
466 ↗ Article 54 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
467 ↗ Article 54 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
195 rect. ↗ Article 54 bis A M. Jacques Genest — 05/05/2015 Adopté
1603 ↗ Article 54 bis Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
844 rect. ↗ Article 54 bis M. Gérard Bailly — 07/04/2015 Retiré
1404 ↗ Article 54 ter (Supprimé) M. Jean-Pierre Bosino — 03/04/2015 Rejeté
264 rect. ↗ Article 54 ter (Supprimé) M. Jacques Mézard — 07/04/2015 Retiré
178 ↗ Article 54 quater (Supprimé) Michel Bouvard — 31/03/2015 Non soutenu
693 rect. ↗ Article 54 quater (Supprimé) M. René Vandierendonck — 07/04/2015 Adopté
580 rect. ↗ Article 54 quater (Supprimé) M. Jean-Claude Lenoir — 05/05/2015 Rejeté
1417 rect. ↗ Article 55 A (Supprimé) M. Jean-Marc Gabouty — 07/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1406 ↗ Article 55 Mme Cécile Cukierman — 02/04/2015 Rejeté
300 rect. ↗ Article 55 M. Olivier Cadic — 07/04/2015 Tombé
301 rect. ↗ Article 55 M. Olivier Cadic — 07/04/2015 Tombé
302 rect. ↗ Article 55 M. Olivier Cadic — 07/04/2015 Tombé
303 rect. ↗ Article 55 M. Olivier Cadic — 07/04/2015 Tombé
875 rect. ↗ Article 55 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Tombé
756 rect. ↗ Article 55 M. Pascal Allizard — 16/04/2015 Adopté
1605 rect. ↗ Article 55 Le Gouvernement — 05/05/2015 Adopté
55 ↗ Article 55 bis Mme Cécile Cukierman — 27/03/2015 Rejeté
519 rect. ↗ Article 55 ter Michel Raison — 07/04/2015 Non soutenu
1607 rect. ↗ Article 55 ter Le Gouvernement — 05/05/2015 Adopté
276 rect. ↗ Article 56 M. Gérard César — 02/04/2015 Retiré
1654 ↗ Article 56 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
238 rect. ↗ Article 56 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
1418 rect. ↗ Article 56 Mme Sophie Joissains — 07/04/2015 Retiré
1348 ↗ Article 56 bis M. Claude Kern — 02/04/2015 Retiré
1534 ↗ Article 56 bis Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
614 ↗ Article 56 bis M. Maurice Antiste — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
845 rect. ↗ Article 56 bis M. Gérard Bailly — 07/04/2015 Retiré
702 rect. ↗ Article 56 bis M. François Calvet — 07/04/2015 Retiré
56 ↗ Article 57 Mme Cécile Cukierman — 27/03/2015 Rejeté
149 ↗ Article 57 Rémy Pointereau — 31/03/2015 Rejeté
1541 ↗ Article 57 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
983 rect. ↗ Article 57 M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Retiré
982 rect. ↗ Article 57 M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Retiré
824 rect. ↗ Article 57 M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Retiré
825 rect. ↗ Article 57 M. Félix Desplan — 07/04/2015 Retiré
1177 ↗ Article 57 bis (Supprimé) Mme Éliane Assassi — 03/04/2015 Rejeté
176 rect. ↗ Article 57 bis (Supprimé) M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Rejeté
981 rect. ↗ Article 57 bis (Supprimé) Mme Karine Claireaux — 07/04/2015 Rejeté
57 ↗ Article 58 Mme Cécile Cukierman — 27/03/2015 Retiré
324 ↗ Article 58 Robert Navarro — 01/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
386 ↗ Article 58 Patricia Schillinger — 01/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1547 ↗ Article 58 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1493 rect. ↗ Article 58 Le Gouvernement — 03/04/2015 Rejeté
1281 rect. ↗ Article 58 Mme Annie David — 07/04/2015 Rejeté
1280 rect. ↗ Article 58 Mme Annie David — 07/04/2015 Rejeté
663 rect. ↗ Article 58 Mme Françoise Gatel — 07/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
835 rect. ↗ Article 58 M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1449 rect. ↗ Article 58 Mme Natacha Bouchart — 09/04/2015 Adopté
1553 ↗ Article 58 bis A Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1748 ↗ Article 58 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/04/2015 Adopté
59 ↗ Article 58 quater M. Jean-Pierre Bosino — 27/03/2015 Rejeté
185 rect. ↗ Article 58 quater Gaëtan Gorce — 01/04/2015 Non soutenu
468 ↗ Article 58 quater Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
1660 ↗ Article 58 quater Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1668 ↗ Article 58 quater Le Gouvernement — 06/04/2015 Rejeté
1568 rect. ↗ Article 58 quater Le Gouvernement — 07/04/2015 Adopté
233 rect. ↗ Article 58 quater M. Jacques Mézard — 07/04/2015 Retiré
1749 ↗ Article 58 quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/04/2015 Adopté
1797 ↗ Article 58 quater Le Gouvernement — 05/05/2015 Adopté
1570 ↗ Article 59 bis Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
846 rect. ↗ Article 59 bis M. Gérard Bailly — 07/04/2015 Rejeté
1750 ↗ Article 59 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/04/2015 Adopté
469 ↗ Article 59 ter Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
1572 ↗ Article 59 ter Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
876 rect. ↗ Article 59 ter M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
847 rect. ↗ Article 59 quater M. Gérard Bailly — 07/04/2015 Adopté
60 ↗ Article 59 quinquies Mme Cécile Cukierman — 27/03/2015 Rejeté
1574 ↗ Article 59 quinquies Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
877 rect. ↗ Article 59 quinquies M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
664 rect. ↗ Article 59 quinquies M. Pierre Médevielle — 07/04/2015 Rejeté
837 ↗ Article 60 M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Adopté
1575 ↗ Article 61 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1579 ↗ Article 61 bis (Supprimé) Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
595 rect. ↗ Article 61 bis (Supprimé) Mme Pascale Gruny — 07/04/2015 Tombé
127 rect. ↗ Article 61 bis (Supprimé) Mme Chantal Jouanno — 07/04/2015 Adopté
61 ↗ Article 62 Mme Christine Prunaud — 27/03/2015 Rejeté
470 ↗ Article 62 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
777 ↗ Article 62 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
1437 ↗ Article 62 Jean-Pierre Caffet — 02/04/2015 Non soutenu
1581 ↗ Article 62 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
110 rect. ↗ Article 62 M. Yves Détraigne — 07/04/2015 Rejeté
126 rect. ↗ Article 62 M. Yves Détraigne — 07/04/2015 Rejeté
187 rect. ↗ Article 62 M. François-Noël Buffet — 15/04/2015 Retiré
62 ↗ Article 62 bis Mme Christine Prunaud — 27/03/2015 Rejeté
471 ↗ Article 62 bis Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
778 ↗ Article 62 bis M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
633 rect. ↗ Article 62 bis M. Roland Courteau — 07/04/2015 Adopté
472 ↗ Article 63 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
885 rect. ↗ Article 63 M. Michel Canevet — 03/04/2015 Rejeté
886 rect. ↗ Article 63 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Adopté
887 rect. ↗ Article 63 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
889 rect. ↗ Article 63 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
888 rect. ↗ Article 63 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
63 ↗ Article 64 M. Dominique Watrin — 27/03/2015 Rejeté
550 ↗ Article 64 M. Patrick Chaize — 02/04/2015 Retiré
325 ↗ Article 64 bis M. Pierre Charon — 01/04/2015 Adopté
473 ↗ Article 64 bis Groupe écologiste — 01/04/2015 Retiré
256 rect. ↗ Article 64 bis Mme Nicole Bricq — 02/04/2015 Tombé
1180 ↗ Article 64 bis M. Dominique Watrin — 03/04/2015 Rejeté
1181 ↗ Article 64 bis M. Dominique Watrin — 03/04/2015 Rejeté
1182 ↗ Article 64 bis M. Dominique Watrin — 03/04/2015 Rejeté
1183 ↗ Article 64 bis M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
280 rect. ↗ Article 64 bis M. François Calvet — 07/04/2015 Rejeté
266 rect. ↗ Article 64 bis M. Jacques Mézard — 07/04/2015 Rejeté
731 rect. ↗ Article 64 bis M. Daniel Laurent — 07/04/2015 Adopté
826 rect. ↗ Article 64 bis M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Non soutenu
1492 rect. ↗ Article 64 bis Le Gouvernement — 13/04/2015 Rejeté
1494 rect. ↗ Article 64 bis Le Gouvernement — 13/04/2015 Rejeté
1751 ↗ Article 64 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/04/2015 Adopté
1179 rect. ↗ Article 64 bis M. Éric Bocquet — 24/04/2015 Rejeté
1184 rect. ↗ Article 64 bis Mme Annie David — 28/04/2015 Rejeté
1185 rect. ↗ Article 64 bis M. Dominique Watrin — 28/04/2015 Rejeté
1187 ↗ Article 65 (Supprimé) M. Christian Favier — 03/04/2015 Rejeté
1188 ↗ Article 65 (Supprimé) M. Christian Favier — 03/04/2015 Rejeté
1186 ↗ Article 65 (Supprimé) M. Christian Favier — 03/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
64 ↗ Article 66 Mme Cécile Cukierman — 27/03/2015 Rejeté
369 ↗ Article 66 Jean-Jacques Hyest — 01/04/2015 Non soutenu
1349 ↗ Article 66 M. Claude Kern — 02/04/2015 Retiré
1585 ↗ Article 66 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
252 rect. ↗ Article 66 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Adopté
859 rect. ↗ Article 66 M. François Calvet — 07/04/2015 Retiré
1752 ↗ Article 66 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/04/2015 Adopté
370 ↗ Article 67 Jean-Jacques Hyest — 01/04/2015 Non soutenu
861 ↗ Article 67 Pascale Gruny — 02/04/2015 Retiré
1586 ↗ Article 67 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1527 ↗ Article 67 bis Le Gouvernement — 02/04/2015 Tombé
1753 ↗ Article 67 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/04/2015 Adopté
1756 ↗ Article 67 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/04/2015 Adopté
1590 ↗ Article 69 (Supprimé) Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1477 ↗ Article 70 A M. Jean Desessard — 02/04/2015 Retiré
820 rect. ↗ Article 70 A M. Daniel Dubois — 07/04/2015 Retiré
259 ↗ Article 70 Mme Nicole Bricq — 01/04/2015 Rejeté
1407 ↗ Article 70 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1189 ↗ Article 70 Mme Éliane Assassi — 03/04/2015 Rejeté
1788 rect. ↗ Article 70 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 28/04/2015 Adopté
1599 ↗ Article 70 bis (Supprimé) Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1601 ↗ Article 70 ter Le Gouvernement — 02/04/2015 Retiré
1755 ↗ Article 70 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 13/04/2015 Adopté
65 ↗ Article 71 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
474 ↗ Article 71 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
780 ↗ Article 71 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
1190 ↗ Article 71 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1666 ↗ Article 71 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1769 ↗ Article 71 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
66 ↗ Article 72 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
475 ↗ Article 72 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
705 ↗ Article 72 M. François Calvet — 02/04/2015 Rejeté
781 ↗ Article 72 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
791 ↗ Article 72 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
945 ↗ Article 72 Groupe du RDSE — 02/04/2015 Rejeté
1203 ↗ Article 72 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1204 ↗ Article 72 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1206 ↗ Article 72 Mme Annie David — 03/04/2015 Tombé
1196 ↗ Article 72 Mme Annie David — 03/04/2015 Non soutenu
1197 ↗ Article 72 Mme Annie David — 03/04/2015 Non soutenu
1198 ↗ Article 72 Mme Annie David — 03/04/2015 Non soutenu
1199 ↗ Article 72 Mme Annie David — 03/04/2015 Non soutenu
1200 ↗ Article 72 Mme Annie David — 03/04/2015 Non soutenu
1201 ↗ Article 72 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1202 ↗ Article 72 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1191 ↗ Article 72 Mme Annie David — 03/04/2015 Non soutenu
1192 ↗ Article 72 Mme Annie David — 03/04/2015 Non soutenu
1193 ↗ Article 72 Mme Annie David — 03/04/2015 Non soutenu
160 rect. ↗ Article 72 Mme Gisèle Jourda — 06/04/2015 Rejeté
161 rect. ↗ Article 72 Mme Karine Claireaux — 06/04/2015 Rejeté
162 rect. ↗ Article 72 Mme Karine Claireaux — 06/04/2015 Rejeté
411 rect. ↗ Article 72 Mme Joëlle Garriaud-Maylam — 07/04/2015 Tombé
412 rect. ↗ Article 72 Mme Joëlle Garriaud-Maylam — 07/04/2015 Tombé
273 rect. ↗ Article 72 M. David Assouline — 07/04/2015 Rejeté
890 rect. ↗ Article 72 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
1796 ↗ Article 72 Le Gouvernement — 29/04/2015 Adopté
67 ↗ Article 73 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
782 ↗ Article 73 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
1445 ↗ Article 73 Michel Bouvard — 02/04/2015 Retiré
706 ↗ Article 73 M. François Calvet — 03/04/2015 Retiré
98 rect. ↗ Article 73 M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
205 rect. ↗ Article 73 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
68 ↗ Article 74 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
476 ↗ Article 74 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
784 ↗ Article 74 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
1216 ↗ Article 74 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
163 rect. ↗ Article 74 Mme Karine Claireaux — 06/04/2015 Non soutenu
69 ↗ Article 75 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
707 ↗ Article 75 M. François Calvet — 02/04/2015 Retiré
708 ↗ Article 75 M. François Calvet — 02/04/2015 Retiré
783 ↗ Article 75 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
792 ↗ Article 75 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
96 rect. ↗ Article 75 M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
97 rect. ↗ Article 75 M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
891 rect. ↗ Article 75 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
1770 ↗ Article 75 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
1771 ↗ Article 75 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
70 ↗ Article 76 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
477 ↗ Article 76 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
616 ↗ Article 76 M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Rejeté
785 ↗ Article 76 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
1446 ↗ Article 76 Michel Bouvard — 02/04/2015 Non soutenu
1602 ↗ Article 76 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1642 ↗ Article 76 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1229 ↗ Article 76 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1230 ↗ Article 76 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1228 ↗ Article 76 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
615 ↗ Article 76 M. Didier Guillaume — 03/04/2015 Rejeté
164 rect. ↗ Article 76 Marie-Noëlle Lienemann — 06/04/2015 Rejeté
165 rect. ↗ Article 76 Mme Gisèle Jourda — 06/04/2015 Rejeté
108 rect. ↗ Article 76 M. Jean-Noël Cardoux — 07/04/2015 Retiré
942 rect. ↗ Article 76 M. Guillaume Arnell — 07/04/2015 Rejeté
1440 rect. ↗ Article 76 M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Rejeté
739 rect. ↗ Article 76 M. Gérard Bailly — 07/04/2015 Retiré
95 rect. ↗ Article 76 M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
1665 rect. ↗ Article 76 M. Michel Magras — 07/04/2015 Non soutenu
1781 ↗ Article 76 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
1227 rect. ↗ Article 76 Mme Annie David — 22/04/2015 Rejeté
970 rect. ↗ Article 76 M. Marc Daunis — 04/05/2015 Adopté
1447 ↗ Article 77 Michel Bouvard — 02/04/2015 Non soutenu
1644 ↗ Article 77 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1231 ↗ Article 77 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1232 ↗ Article 77 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1233 ↗ Article 77 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1786 ↗ Article 77 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
71 ↗ Article 78 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
478 ↗ Article 78 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
786 ↗ Article 78 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
617 ↗ Article 78 M. Didier Guillaume — 03/04/2015 Rejeté
72 ↗ Article 79 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
479 ↗ Article 79 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
787 ↗ Article 79 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
1772 ↗ Article 79 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
1773 ↗ Article 79 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
73 ↗ Article 80 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
480 ↗ Article 80 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
709 ↗ Article 80 M. François Calvet — 02/04/2015 Rejeté
710 ↗ Article 80 M. François Calvet — 02/04/2015 Rejeté
711 ↗ Article 80 M. François Calvet — 02/04/2015 Retiré
712 ↗ Article 80 M. François Calvet — 02/04/2015 Retiré
713 ↗ Article 80 M. François Calvet — 02/04/2015 Rejeté
788 ↗ Article 80 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
946 ↗ Article 80 Groupe du RDSE — 02/04/2015 Non soutenu
947 ↗ Article 80 Groupe du RDSE — 02/04/2015 Non soutenu
618 ↗ Article 80 M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Rejeté
635 ↗ Article 80 Mme Maryvonne Blondin — 02/04/2015 Non soutenu
124 rect. ↗ Article 80 Mme Chantal Jouanno — 02/04/2015 Non soutenu
1236 ↗ Article 80 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1235 ↗ Article 80 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1239 rect. ↗ Article 80 Mme Annie David — 04/04/2015 Rejeté
1238 rect. ↗ Article 80 Mme Annie David — 04/04/2015 Rejeté
167 rect. ↗ Article 80 Mme Gisèle Jourda — 06/04/2015 Non soutenu
168 rect. ↗ Article 80 M. Daniel Raoul — 06/04/2015 Non soutenu
405 rect. ↗ Article 80 Mme Joëlle Garriaud-Maylam — 07/04/2015 Adopté
406 rect. ↗ Article 80 Mme Joëlle Garriaud-Maylam — 07/04/2015 Adopté
407 rect. ↗ Article 80 Mme Joëlle Garriaud-Maylam — 07/04/2015 Adopté
911 rect. ↗ Article 80 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
814 rect. ↗ Article 80 M. Jean-Marie Vanlerenberghe — 07/04/2015 Rejeté
815 rect. ↗ Article 80 M. Jean-Marie Vanlerenberghe — 07/04/2015 Retiré
816 rect. ↗ Article 80 M. Jean-Marie Vanlerenberghe — 07/04/2015 Retiré
1774 ↗ Article 80 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
912 rect. ↗ Article 80 M. Michel Canevet — 21/04/2015 Rejeté
619 ↗ Article 80 bis A (Supprimé) M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Rejeté
1237 ↗ Article 80 bis A (Supprimé) Mme Annie David — 03/04/2015 Retiré
74 ↗ Article 81 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
375 ↗ Article 81 M. Bruno Gilles — 01/04/2015 Adopté
481 ↗ Article 81 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
789 ↗ Article 81 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
1241 ↗ Article 81 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1242 ↗ Article 81 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1240 ↗ Article 81 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
169 rect. ↗ Article 81 Marie-Noëlle Lienemann — 06/04/2015 Rejeté
686 rect. ↗ Article 81 M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Rejeté
687 rect. ↗ Article 81 M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
894 rect. ↗ Article 81 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
895 rect. ↗ Article 81 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
896 rect. ↗ Article 81 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
1243 ↗ Article 81 bis Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1244 ↗ Article 81 bis Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
683 rect. ↗ Article 81 bis M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
684 rect. ↗ Article 81 bis M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
685 rect. ↗ Article 81 bis M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Adopté
620 ↗ Article 81 ter (Supprimé) M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Rejeté
790 ↗ Article 82 M. Stéphane Ravier — 02/04/2015 Non soutenu
1491 ↗ Article 82 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
125 rect. ↗ Article 82 Mme Chantal Jouanno — 02/04/2015 Non soutenu
1246 ↗ Article 82 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
621 ↗ Article 82 M. Didier Guillaume — 03/04/2015 Rejeté
114 rect. ↗ Article 82 M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
1782 ↗ Article 82 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
75 ↗ Article 83 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
184 ↗ Article 83 Michel Bouvard — 31/03/2015 Non soutenu
483 ↗ Article 83 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
625 ↗ Article 83 M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Rejeté
626 ↗ Article 83 M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Rejeté
1478 ↗ Article 83 M. Jean Desessard — 02/04/2015 Rejeté
1479 ↗ Article 83 M. Jean Desessard — 02/04/2015 Retiré
1480 ↗ Article 83 M. Jean Desessard — 02/04/2015 Rejeté
1483 ↗ Article 83 Groupe écologiste — 02/04/2015 Non soutenu
1484 ↗ Article 83 M. Joël Labbé — 02/04/2015 Non soutenu
1651 ↗ Article 83 Le Gouvernement — 02/04/2015 Retiré
622 ↗ Article 83 Mme Dominique Gillot — 02/04/2015 Retiré
1248 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1249 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1250 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1251 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1256 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Retiré
1258 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1260 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1261 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1247 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1254 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1257 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1259 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1252 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Retiré
1253 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1255 ↗ Article 83 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
623 ↗ Article 83 M. Didier Guillaume — 03/04/2015 Rejeté
901 rect. ↗ Article 83 M. Michel Canevet — 03/04/2015 Rejeté
170 rect. ↗ Article 83 Mme Karine Claireaux — 06/04/2015 Non soutenu
897 rect. ↗ Article 83 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
900 rect. ↗ Article 83 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
902 rect. ↗ Article 83 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
949 rect. ↗ Article 83 M. Guillaume Arnell — 07/04/2015 Rejeté
953 rect. ↗ Article 83 M. Guillaume Arnell — 07/04/2015 Rejeté
950 rect. ↗ Article 83 M. Guillaume Arnell — 07/04/2015 Retiré
951 rect. ↗ Article 83 M. Guillaume Arnell — 07/04/2015 Rejeté
952 rect. ↗ Article 83 M. Guillaume Arnell — 07/04/2015 Retiré
208 rect. ↗ Article 83 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
948 rect. ↗ Article 83 M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Retiré
498 rect. ↗ Article 83 M. Christophe-André Frassa — 07/04/2015 Retiré
497 rect. ↗ Article 83 Mme Joëlle Garriaud-Maylam — 07/04/2015 Retiré
495 rect. ↗ Article 83 Mme Joëlle Garriaud-Maylam — 07/04/2015 Retiré
496 rect. ↗ Article 83 M. Christophe-André Frassa — 07/04/2015 Retiré
566 rect. ↗ Article 83 Alain Marc — 09/04/2015 Non soutenu
1767 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
482 rect. ↗ Article 83 Groupe écologiste — 05/05/2015 Rejeté
624 rect. ↗ Article 83 M. Didier Guillaume — 06/05/2015 Adopté
76 ↗ Article 84 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
1759 ↗ Article 84 Le Gouvernement — 13/04/2015 Adopté
77 ↗ Article 85 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
1613 ↗ Article 85 Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1272 ↗ Article 85 Mme Annie David — 03/04/2015 Retiré
1274 ↗ Article 85 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1273 ↗ Article 85 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1277 ↗ Article 85 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1275 ↗ Article 85 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1271 ↗ Article 85 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1278 ↗ Article 85 Mme Annie David — 03/04/2015 Retiré
1412 ↗ Article 85 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
78 ↗ Article 85 bis Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
484 ↗ Article 85 bis Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
1614 ↗ Article 85 bis Le Gouvernement — 02/04/2015 Rejeté
1276 ↗ Article 85 bis Mme Éliane Assassi — 03/04/2015 Retiré
628 ↗ Article 85 bis M. Didier Guillaume — 03/04/2015 Rejeté
954 rect. ↗ Article 85 bis M. Alain Bertrand — 07/04/2015 Non soutenu
79 ↗ Article 86 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
751 ↗ Article 86 M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Adopté
1279 ↗ Article 86 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
171 rect. ↗ Article 86 Mme Karine Claireaux — 06/04/2015 Rejeté
1673 ↗ Article 86 Jean-Pierre Grand — 07/04/2015 Retiré
965 rect. ↗ Article 86 M. Christophe-André Frassa — 07/04/2015 Retiré
714 rect. ↗ Article 86 M. François Calvet — 09/04/2015 Retiré
1768 ↗ Article 86 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Retiré
1800 ↗ Article 86 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 06/05/2015 Adopté
757 rect. ↗ Article 86 ter (Supprimé) M. Pascal Allizard — 07/04/2015 Retiré
758 rect. ↗ Article 86 ter (Supprimé) M. Pascal Allizard — 07/04/2015 Adopté
759 rect. ↗ Article 86 ter (Supprimé) M. Pascal Allizard — 07/04/2015 Retiré
629 ↗ Article 87 A M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Rejeté
1286 ↗ Article 87 A Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
743 rect. ↗ Article 87 A M. Pascal Allizard — 07/04/2015 Adopté
898 rect. ↗ Article 87 A M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
899 rect. ↗ Article 87 A M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
1487 rect. ↗ Article 87 A M. François Calvet — 07/04/2015 Retiré
762 rect. ↗ Article 87 A M. Pascal Allizard — 10/04/2015 Adopté
347 rect. ↗ Article 87 A M. Michel Raison — 10/04/2015 Retiré
349 rect. ↗ Article 87 A M. Michel Raison — 10/04/2015 Retiré
348 rect. ↗ Article 87 A M. Michel Raison — 10/04/2015 Retiré
775 rect. ↗ Article 87 A M. Pascal Allizard — 10/04/2015 Adopté
793 rect. ↗ Article 87 A M. Pascal Allizard — 10/04/2015 Retiré
795 rect. ↗ Article 87 A M. Pascal Allizard — 10/04/2015 Retiré
1285 rect. ↗ Article 87 A Mme Annie David — 10/04/2015 Rejeté
1289 rect. ↗ Article 87 A Mme Annie David — 10/04/2015 Retiré
1312 rect. ↗ Article 87 A Mme Annie David — 10/04/2015 Rejeté
1307 rect. ↗ Article 87 A Mme Annie David — 13/04/2015 Rejeté
916 rect. ↗ Article 87 A M. Michel Canevet — 13/04/2015 Retiré
794 rect. ↗ Article 87 A M. Pascal Allizard — 07/05/2015 Retiré
80 ↗ Article 87 Mme Annie David — 27/03/2015 Adopté
290 rect. ↗ Article 87 Mme Françoise Férat — 07/04/2015 Adopté
955 rect. ↗ Article 87 Mme Hermeline Malherbe — 07/04/2015 Adopté
1290 ↗ Article 88 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
306 rect. ↗ Article 88 M. Joël Guerriau — 07/04/2015 Retiré
234 rect. ↗ Article 90 M. Alain Bertrand — 13/04/2015 Non soutenu
1 rect. ↗ Article 91 Mme Élisabeth Lamure — 03/04/2015 Retiré
1329 rect. ↗ Article 91 Mme Annie David — 04/04/2015 Rejeté
921 rect. ↗ Article 91 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Rejeté
922 rect. ↗ Article 91 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
923 rect. ↗ Article 91 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
1245 rect. ↗ Article 91 Mme Annie David — 10/04/2015 Rejeté
81 ↗ Article 92 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
485 ↗ Article 92 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
732 ↗ Article 92 M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
733 ↗ Article 92 M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1292 ↗ Article 92 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1291 ↗ Article 92 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
82 ↗ Article 93 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
486 ↗ Article 93 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
956 rect. ↗ Article 93 Mme Hermeline Malherbe — 07/04/2015 Non soutenu
83 ↗ Article 93 bis Mme Annie David — 27/03/2015 Adopté
487 ↗ Article 93 bis Groupe écologiste — 01/04/2015 Adopté
268 rect. ↗ Article 93 bis Mme Jacky Deromedi — 03/04/2015 Retiré
145 rect. ↗ Article 93 bis Mme Anne-Catherine Loisier — 07/04/2015 Adopté
84 ↗ Article 94 Mme Annie David — 27/03/2015 Retiré
307 rect. ↗ Article 94 M. Jacques Cornano — 07/04/2015 Rejeté
819 rect. ↗ Article 94 M. Pierre Médevielle — 07/04/2015 Retiré
154 rect. ↗ Article 94 M. Alain Milon — 07/04/2015 Retiré
85 ↗ Article 94 bis A Mme Annie David — 27/03/2015 Retiré
736 rect. ↗ Article 94 bis A M. Pascal Allizard — 10/04/2015 Adopté
907 rect. ↗ Article 94 bis A M. Michel Canevet — 10/04/2015 Adopté
148 rect. ↗ Article 94 bis A Mme Anne-Catherine Loisier — 10/04/2015 Retiré
737 rect. ↗ Article 94 bis A M. Pascal Allizard — 10/04/2015 Retiré
738 rect. ↗ Article 94 bis A M. Pascal Allizard — 10/04/2015 Retiré
906 rect. ↗ Article 94 bis A M. Michel Canevet — 10/04/2015 Retiré
1268 rect. ↗ Article 94 bis A Mme Annie David — 15/04/2015 Rejeté
740 rect. ↗ Article 94 bis A M. Pascal Allizard — 17/04/2015 Retiré
750 rect. ↗ Article 94 bis A M. Philippe Adnot — 21/04/2015 Non soutenu
905 rect. ↗ Article 94 bis A M. Michel Canevet — 30/04/2015 Retiré
134 rect. ↗ Article 94 bis M. Charles Revet — 02/04/2015 Retiré
136 rect. ↗ Article 94 bis M. Charles Revet — 02/04/2015 Rejeté
129 rect. ↗ Article 94 bis Mme Corinne Imbert — 07/04/2015 Adopté
263 rect. ↗ Article 94 bis M. Jacques Mézard — 07/04/2015 Non soutenu
488 ↗ Article 95 Groupe écologiste — 01/04/2015 Non soutenu
1505 ↗ Article 95 Le Gouvernement — 02/04/2015 Retiré
1295 ↗ Article 96 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1296 ↗ Article 96 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté - vote unique
1297 ↗ Article 96 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1298 ↗ Article 96 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1299 ↗ Article 96 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1301 ↗ Article 96 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1302 ↗ Article 96 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1304 ↗ Article 96 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1305 ↗ Article 96 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1294 ↗ Article 96 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1300 ↗ Article 96 M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
957 rect. ↗ Article 96 Mme Hermeline Malherbe — 07/04/2015 Non soutenu
147 rect. ↗ Article 96 Mme Anne-Catherine Loisier — 07/04/2015 Rejeté
1303 rect. ↗ Article 96 M. Éric Bocquet — 23/04/2015 Rejeté
809 ↗ Article 96 bis M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Adopté
1306 ↗ Article 96 bis M. Éric Bocquet — 03/04/2015 Rejeté
1776 ↗ Article 96 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
146 rect. ↗ Article 97 Mme Anne-Catherine Loisier — 07/04/2015 Rejeté
1777 ↗ Article 97 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
270 rect. ↗ Article 97 Mme Jacky Deromedi — 05/05/2015 Retiré
86 ↗ Article 97 quinquies Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
630 ↗ Article 97 quinquies M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Rejeté
760 ↗ Article 97 quinquies M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Retiré
908 rect. ↗ Article 97 quinquies M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
87 ↗ Article 98 A Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
489 ↗ Article 98 A Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
631 ↗ Article 98 A M. Didier Guillaume — 02/04/2015 Rejeté
742 ↗ Article 98 A M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Adopté
744 ↗ Article 98 A M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Retiré
745 ↗ Article 98 A M. Pascal Allizard — 02/04/2015 Non soutenu
910 rect. ↗ Article 98 A M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
761 rect. ↗ Article 98 A M. Pascal Allizard — 11/04/2015 Non soutenu
1775 ↗ Article 98 A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
1784 ↗ Article 98 A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
909 rect. ↗ Article 98 A M. Michel Canevet — 30/04/2015 Retiré
88 ↗ Article 98 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
1308 ↗ Article 98 Mme Annie David — 03/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1309 ↗ Article 98 Mme Annie David — 03/04/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1310 ↗ Article 98 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1311 ↗ Article 98 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1313 rect. ↗ Article 98 Mme Annie David — 04/04/2015 Rejeté
172 rect. ↗ Article 98 Mme Karine Claireaux — 06/04/2015 Non soutenu
538 rect. ↗ Article 98 M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Rejeté
1337 rect. ↗ Article 98 Mme Annie David — 07/04/2015 Rejeté
89 ↗ Article 99 Mme Annie David — 27/03/2015 Retiré
539 rect. ↗ Article 99 M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Retiré
90 ↗ Article 100 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
1314 ↗ Article 100 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
173 rect. ↗ Article 100 Mme Karine Claireaux — 06/04/2015 Non soutenu
540 rect. ↗ Article 100 M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Retiré
1778 ↗ Article 100 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Retiré
91 ↗ Article 101 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
490 ↗ Article 101 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
1317 ↗ Article 101 Mme Annie David — 03/04/2015 Tombé
1318 ↗ Article 101 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1315 ↗ Article 101 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1316 ↗ Article 101 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
174 rect. ↗ Article 101 Mme Karine Claireaux — 06/04/2015 Non soutenu
1456 rect. ↗ Article 101 M. David Assouline — 07/04/2015 Non soutenu
541 rect. ↗ Article 101 M. Yannick Vaugrenard — 07/04/2015 Rejeté
542 rect. ↗ Article 101 M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Rejeté
924 rect. ↗ Article 101 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
925 rect. ↗ Article 101 M. Michel Canevet — 07/04/2015 Retiré
1488 rect. ↗ Article 101 M. Didier Guillaume — 15/04/2015 Rejeté
1803 ↗ Article 101 Le Gouvernement — 11/05/2015 Adopté
92 ↗ Article 102 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
491 ↗ Article 102 Groupe écologiste — 01/04/2015 Rejeté
511 ↗ Article 102 Jean-Claude Lenoir — 01/04/2015 Non soutenu
1320 ↗ Article 102 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1321 ↗ Article 102 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1322 ↗ Article 102 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
958 rect. ↗ Article 102 M. Guillaume Arnell — 07/04/2015 Non soutenu
735 rect. ↗ Article 102 M. Daniel Laurent — 07/04/2015 Non soutenu
1287 rect. ↗ Article 102 Mme Annie David — 13/04/2015 Rejeté
1288 rect. ↗ Article 102 Mme Annie David — 13/04/2015 Rejeté
1779 ↗ Article 102 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Retiré
93 ↗ Article 103 Mme Annie David — 27/03/2015 Rejeté
1323 ↗ Article 103 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1324 ↗ Article 103 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1325 ↗ Article 103 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1326 ↗ Article 103 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1327 ↗ Article 103 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1328 ↗ Article 103 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1330 ↗ Article 103 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1331 ↗ Article 103 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1332 ↗ Article 103 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1333 ↗ Article 103 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1336 ↗ Article 103 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
1293 rect. ↗ Article 103 Mme Éliane Assassi — 13/04/2015 Rejeté
1262 rect. ↗ Article 103 Mme Annie David — 15/04/2015 Rejeté
1266 rect. ↗ Article 103 bis Mme Annie David — 10/04/2015 Rejeté
1267 rect. ↗ Article 103 bis Mme Annie David — 10/04/2015 Rejeté
1265 rect. ↗ Article 103 bis Mme Annie David — 10/04/2015 Rejeté
1334 rect. ↗ Article 103 bis Mme Annie David — 10/04/2015 Rejeté
1335 rect. ↗ Article 103 bis Mme Annie David — 10/04/2015 Rejeté
269 rect. ↗ Article 103 bis Mme Jacky Deromedi — 10/04/2015 Non soutenu
1269 rect. ↗ Article 103 bis Mme Annie David — 10/04/2015 Rejeté
1783 ↗ Article 103 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Non soutenu
1804 ↗ Article 103 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 11/05/2015 Adopté
1805 ↗ Article 103 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 11/05/2015 Retiré
512 ↗ Article 104 Jean-Claude Lenoir — 01/04/2015 Retiré
1338 ↗ Article 104 Mme Annie David — 03/04/2015 Rejeté
741 rect. ↗ Article 104 M. Daniel Laurent — 07/04/2015 Non soutenu
552 rect. ↗ Article 104 M. Alain Milon — 07/04/2015 Retiré
553 rect. ↗ Article 104 M. Alain Milon — 07/04/2015 Retiré
555 rect. ↗ Article 104 M. Alain Milon — 07/04/2015 Adopté
556 rect. ↗ Article 104 M. Alain Milon — 07/04/2015 Retiré
557 rect. ↗ Article 104 M. Alain Milon — 07/04/2015 Rejeté
558 rect. ↗ Article 104 M. Alain Milon — 07/04/2015 Retiré
559 rect. ↗ Article 104 M. Alain Milon — 07/04/2015 Adopté
554 rect. ↗ Article 104 M. Alain Milon — 10/04/2015 Adopté
1264 rect. ↗ Article 104 Mme Annie David — 10/04/2015 Rejeté
1263 rect. ↗ Article 104 Mme Annie David — 10/04/2015 Rejeté
232 rect. ↗ Article 104 M. Roger Karoutchi — 10/04/2015 Adopté
904 rect. ↗ Article 104 M. Michel Canevet — 10/04/2015 Non soutenu
1780 ↗ Article 104 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Retiré
1785 ↗ Article 104 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 15/04/2015 Adopté
627 rect. ↗ Article 104 M. Didier Guillaume — 11/05/2015 Adopté
1339 rect. ↗ Article 105 A (Supprimé) Mme Éliane Assassi — 04/04/2015 Rejeté
827 rect. ↗ Article 105 A (Supprimé) M. Maurice Antiste — 07/04/2015 Rejeté
1508 ↗ Article 106 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1509 ↗ Article 106 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1511 ↗ Article 106 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1514 ↗ Article 106 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1516 ↗ Article 106 Le Gouvernement — 02/04/2015 Adopté
1669 ↗ Article 106 Le Gouvernement — 06/04/2015 Adopté
1670 ↗ Article 106 Le Gouvernement — 06/04/2015 Adopté
1671 ↗ Article 106 Le Gouvernement — 06/04/2015 Adopté
1672 ↗ Article 106 Le Gouvernement — 06/04/2015 Adopté
1802 rect. ↗ Article 106 Groupe socialiste et apparentés — 07/05/2015 Adopté
1799 rect. ↗ Article 106 Mme Pascale Gruny — 11/05/2015 Adopté
1801 rect. ↗ Article 106 Groupe socialiste et apparentés — 11/05/2015 Adopté
1798 rect. ↗ Article 106 M. Roger Karoutchi — 11/05/2015 Adopté
9 ↗ — — 27/03/2015 Non discuté
22 ↗ — — 27/03/2015 Non discuté
58 ↗ — — 27/03/2015 Non discuté
112 ↗ — — 30/03/2015 Non discuté
113 ↗ — — 30/03/2015 Non discuté
117 ↗ — — 30/03/2015 Non discuté
121 ↗ — — 30/03/2015 Non discuté
140 ↗ — — 31/03/2015 Non discuté
141 ↗ — — 31/03/2015 Non discuté
142 ↗ — — 31/03/2015 Non discuté
123 rect. ↗ — — 31/03/2015 Non discuté
204 ↗ — — 01/04/2015 Non discuté
219 ↗ — — 01/04/2015 Non discuté
218 ↗ — — 01/04/2015 Non discuté
222 ↗ — — 01/04/2015 Non discuté
236 ↗ — — 01/04/2015 Non discuté
261 ↗ — — 01/04/2015 Non discuté
314 ↗ — — 01/04/2015 Non discuté
315 ↗ — — 01/04/2015 Non discuté
326 ↗ — — 01/04/2015 Non discuté
346 ↗ — — 01/04/2015 Non discuté
350 ↗ — — 01/04/2015 Non discuté
371 ↗ — — 01/04/2015 Non discuté
494 ↗ — — 01/04/2015 Non discuté
394 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
400 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
294 rect. ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
694 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
644 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
659 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
662 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
610 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
611 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
800 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
862 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
863 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
864 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
865 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
866 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
903 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
938 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
929 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
930 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
931 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
932 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
933 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
934 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
935 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
936 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
937 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1343 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1344 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1345 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1346 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1350 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1442 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1443 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1434 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1448 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1439 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1453 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1458 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1476 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1489 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1495 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1500 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1507 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1510 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1512 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1513 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1517 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1518 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1521 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1522 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1523 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1524 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1525 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1526 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1529 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1532 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1533 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1536 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1537 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1545 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1546 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1548 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1556 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1557 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1559 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1564 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1565 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1566 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1580 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1583 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1588 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1591 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1592 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1593 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1594 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1595 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1596 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1597 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1598 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1604 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1606 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1608 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1609 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1610 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1611 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1612 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1615 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1616 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1633 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1635 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1636 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1637 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1638 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1640 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1641 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1643 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1648 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1649 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1653 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1656 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
748 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
728 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1035 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1403 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1466 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1367 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1362 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1372 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1411 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1381 ↗ — — 02/04/2015 Non discuté
1662 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1384 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1282 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1214 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1215 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1217 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1218 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1219 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1221 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1222 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1223 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1224 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1225 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1226 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1283 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1234 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1284 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1205 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1194 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1195 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1211 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1212 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1213 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1220 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
1319 ↗ — — 03/04/2015 Non discuté
977 rect. ↗ — — 04/04/2015 Non discuté
157 rect. ↗ — — 06/04/2015 Non discuté
166 rect. ↗ — — 06/04/2015 Non discuté
964 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
1207 ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
1208 ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
1209 ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
1210 ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
892 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
893 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
640 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
641 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
655 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
656 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
657 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
203 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
265 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
841 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
1415 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
868 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
869 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
499 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
1692 ↗ — Groupe CRC — 07/04/2015 Rejeté
1693 ↗ — Groupe CRC — 07/04/2015 Rejeté
501 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
658 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
500 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
939 rect. ↗ — — 07/04/2015 Non discuté
1712 ↗ — — 09/04/2015 Non discuté
1714 ↗ — — 09/04/2015 Non discuté
1715 ↗ — — 09/04/2015 Non discuté
1724 ↗ — — 09/04/2015 Non discuté
1723 rect. ↗ — — 09/04/2015 Non discuté
1270 rect. ↗ — — 10/04/2015 Non discuté
632 rect. ↗ — — 13/04/2015 Non discuté
1745 ↗ — — 13/04/2015 Non discuté
1765 ↗ — — 15/04/2015 Non discuté
1790 ↗ — — 15/04/2015 Non discuté

Sénat (commission) texte n° 539 · 316 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article 1er Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-149 ↗ Article 1er Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-150 ↗ Article 1er quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-151 ↗ Article 1er quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-152 ↗ Article 1er quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-153 ↗ Article 1er quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-154 ↗ Article 1er quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-156 ↗ Article 1er quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-157 ↗ Article 1er quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-158 ↗ Article 1er quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-172 ↗ 1er quinquies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-3 ↗ Article 2 Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-159 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-160 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-161 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-162 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-163 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-164 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-173 ↗ Article 2 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-4 ↗ Article 2 Mme Annie David — 22/06/2015 Satisfait ou sans objet
COM-5 ↗ Article 3 Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-2 ↗ Article 3 ter A M. Loïc Hervé — 22/06/2015 Rejeté
COM-6 ↗ Article 4 Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-165 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-166 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-167 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-168 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-169 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-170 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-174 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-202 ↗ Article 5 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-171 ↗ Article 7 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-175 ↗ Article 8 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-7 ↗ Article 8 Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-8 ↗ Article 8 Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-72 ↗ Article 9 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Satisfait ou sans objet
COM-176 ↗ Article 9 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-177 ↗ Article 9 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-178 ↗ Article 9 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-217 ↗ Article 9 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-45 ↗ Article 9 bis AA M. Christophe-André Frassa — 22/06/2015 Rejeté
COM-73 ↗ Article 9 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-74 ↗ Article 9 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-75 ↗ Article 9 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-48 ↗ Article 10 B Jean Bizet — 22/06/2015 Adopté
COM-49 ↗ Article 10 B Jean Bizet — 22/06/2015 Adopté
COM-52 ↗ Article 10 B Michel Raison — 22/06/2015 Rejeté
COM-50 ↗ Article 10 D Michel Raison — 22/06/2015 Rejeté
COM-51 ↗ Article 10 D Michel Raison — 22/06/2015 Rejeté
COM-76 ↗ Article 10 D M. Jean-Claude Requier — 22/06/2015 Irrecevable (autre irrecevabilité)
COM-77 ↗ Article 10 D M. Jean-Claude Requier — 22/06/2015 Irrecevable (autre irrecevabilité)
COM-205 ↗ Article 10 D Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-44 ↗ Article 10 ter David Assouline — 21/06/2015 Irrecevable (autre irrecevabilité)
COM-222 ↗ Article 11 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-224 ↗ Article 11 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-223 ↗ Article 11 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-226 ↗ Article 11 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-225 ↗ Article 11 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-78 ↗ Article 11 bis AA M. Alain Bertrand — 22/06/2015 Rejeté
COM-228 ↗ Article 11 bis C Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-229 ↗ Article 11 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-79 ↗ Article 11 quater B M. Alain Bertrand — 22/06/2015 Rejeté
COM-9 ↗ Article 11 quater B Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-210 ↗ Article 11 quater C Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-47 ↗ Article 11 quater E M. Gérard Bailly — 22/06/2015 Adopté
COM-213 ↗ Article 11 nonies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-53 ↗ Article 12 A Jacky Deromedi — 22/06/2015 Rejeté
COM-230 ↗ Article 12 A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-54 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 22/06/2015 Satisfait ou sans objet
COM-55 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 22/06/2015 Rejeté
COM-56 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 22/06/2015 Rejeté
COM-57 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 22/06/2015 Satisfait ou sans objet
COM-58 ↗ Article 12 Jacky Deromedi — 22/06/2015 Rejeté
COM-80 ↗ Article 12 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Satisfait ou sans objet
COM-81 ↗ Article 12 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-82 ↗ Article 12 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-83 ↗ Article 12 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-84 ↗ Article 12 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-85 ↗ Article 12 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-10 ↗ Article 12 Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-231 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-232 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-234 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-235 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-236 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-237 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-238 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-233 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-86 ↗ Article 13 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-87 ↗ Article 13 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-88 ↗ Article 13 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-11 ↗ Article 13 Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-240 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-241 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-242 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Retiré
COM-239 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-243 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-59 ↗ Article 13 bis Jacky Deromedi — 22/06/2015 Rejeté
COM-89 ↗ Article 13 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-90 ↗ Article 13 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Adopté
COM-91 ↗ Article 13 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-92 ↗ Article 13 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-93 ↗ Article 13 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-12 ↗ Article 13 bis Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-244 ↗ Article 13 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-245 ↗ Article 13 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-246 ↗ Article 13 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-247 ↗ Article 13 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-248 ↗ Article 13 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-249 ↗ Article 13 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-250 ↗ Article 13 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-251 ↗ Article 13 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-252 ↗ Article 13 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-253 ↗ Article 13 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-94 ↗ Article 14 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-95 ↗ Article 14 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-96 ↗ Article 14 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-97 ↗ Article 14 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-60 ↗ Article 14 Jacky Deromedi — 22/06/2015 Rejeté
COM-254 ↗ Article 14 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-255 ↗ Article 14 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-257 ↗ Article 14 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-256 ↗ Article 14 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-98 ↗ Article 15 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-99 ↗ Article 15 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-258 ↗ Article 15 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-259 ↗ Article 15 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-260 ↗ Article 15 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-100 ↗ Article 16 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-262 ↗ Article 16 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-263 ↗ Article 16 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-261 ↗ Article 16 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-264 ↗ Article 16 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-265 ↗ Article 16 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-101 ↗ Article 16 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-266 ↗ Article 16 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-102 ↗ Article 17 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-103 ↗ Article 17 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-104 ↗ Article 17 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-105 ↗ Article 17 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-13 ↗ Article 17 bis Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-267 ↗ Article 17 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-268 ↗ Article 17 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-269 ↗ Article 17 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-106 ↗ Article 18 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-270 ↗ Article 18 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-107 ↗ Article 19 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-108 ↗ Article 19 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-109 ↗ Article 19 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-110 ↗ Article 19 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-271 ↗ Article 19 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-272 ↗ Article 19 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-273 ↗ Article 19 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-111 ↗ Article 20 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-112 ↗ Article 20 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-274 ↗ Article 20 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-113 ↗ Article 20 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-14 ↗ Article 20 bis Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-275 ↗ Article 20 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-114 ↗ Article 20 ter Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-115 ↗ Article 20 ter Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-116 ↗ Article 20 ter Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-117 ↗ Article 20 ter Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-118 ↗ Article 20 ter Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-61 ↗ Article 20 ter Jacky Deromedi — 22/06/2015 Rejeté
COM-70 ↗ Article 20 ter Jacky Deromedi — 22/06/2015 Rejeté
COM-276 ↗ Article 20 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-119 ↗ Article 20 quater Groupe du RDSE — 22/06/2015 Adopté
COM-277 ↗ Article 20 quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-120 ↗ Article 21 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-71 ↗ Article 21 Jacky Deromedi — 22/06/2015 Rejeté
COM-16 ↗ Article 21 Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-278 ↗ Article 21 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-279 ↗ Article 21 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-218 ↗ Article 21 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-121 ↗ Article 22 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Adopté
COM-122 ↗ Article 22 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-123 ↗ Article 22 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-124 ↗ Article 22 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-125 ↗ Article 22 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-133 ↗ Article 22 Jacky Deromedi — 22/06/2015 Rejeté
COM-280 ↗ Article 22 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-17 ↗ Article 23 quater A Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-211 ↗ Article 24 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-46 ↗ Article 24 bis M. Christophe-André Frassa — 22/06/2015 Satisfait ou sans objet
COM-214 ↗ Article 24 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-212 ↗ Article 25 decies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-126 ↗ Article 28 M. Jean-Claude Requier — 22/06/2015 Adopté
COM-127 ↗ Article 28 M. Jean-Claude Requier — 22/06/2015 Rejeté
COM-216 ↗ Article 28 quinquies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-128 ↗ Article 29 M. Jean-Claude Requier — 22/06/2015 Rejeté
COM-41 ↗ Article 30 quater M. Philippe Mouiller — 19/06/2015 Rejeté
COM-206 ↗ Article 33 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-221 ↗ Article 33 septies DA Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-18 ↗ Article 33 septies D Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-207 ↗ Article 33 septies D Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-208 ↗ Article 33 septies D Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-209 ↗ Article 33 septies D Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-281 ↗ Article 33 septies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-62 ↗ Article 33 decies M. Bruno Retailleau — 22/06/2015 Rejeté
COM-179 ↗ Article 34 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-19 ↗ Article 34 M. Jean-Pierre Bosino — 22/06/2015 Rejeté
COM-314 ↗ Article 34 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-180 ↗ Articles 34 bis AA Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-181 ↗ Article 34 bis AB Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-182 ↗ Article 34 bis AC Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-201 ↗ Article 34 bis AD Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-183 ↗ Article 34 bis AE Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-184 ↗ Article 34 bis B Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-132 ↗ Article 34 bis C Groupe du RDSE — 22/06/2015 Adopté
COM-185 ↗ Article 34 bis C Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-315 ↗ Article 34 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 23/06/2015 Adopté
COM-186 ↗ Articles 35 ter B Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-187 ↗ Article 35 ter C Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-188 ↗ Article 35 sexies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-189 ↗ Article 35 nonies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-20 ↗ Article 35 nonies M. Jean-Pierre Bosino — 22/06/2015 Rejeté
COM-190 ↗ Article 35 decies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-21 ↗ Article 35 decies M. Jean-Pierre Bosino — 22/06/2015 Rejeté
COM-220 ↗ Article 40 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-22 ↗ Article 40 bis A M. Jean-Pierre Bosino — 22/06/2015 Rejeté
COM-36 ↗ Article 40 ter M. Jean Desessard — 19/06/2015 Irrecevable (autre irrecevabilité)
COM-191 ↗ Article 40 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-23 ↗ Article 40 ter M. Jean-Pierre Bosino — 22/06/2015 Rejeté
COM-282 ↗ Article 41 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-283 ↗ Article 41 bis B Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-284 ↗ Article 41 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-215 ↗ Article 43 CA Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-24 ↗ Article 51 Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-35 ↗ Article 54 bis AA Gérard Longuet — 19/06/2015 Adopté
COM-285 ↗ Article 55 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-134 ↗ Article 56 bis Groupe du RDSE — 22/06/2015 Irrecevable (autre irrecevabilité)
COM-286 ↗ Article 56 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-25 ↗ Article 57 Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-287 ↗ Article 57 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-288 ↗ Article 58 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-289 ↗ Article 58 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-290 ↗ Article 58 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-291 ↗ Article 58 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-292 ↗ Article 58 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-130 ↗ Article 58 quater Groupe du RDSE — 22/06/2015 Irrecevable (autre irrecevabilité)
COM-293 ↗ Article 58 quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-294 ↗ Article 58 quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-295 ↗ Article 59 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-296 ↗ Article 59 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-297 ↗ Article 63 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-131 ↗ Article 64 bis M. Jean-Claude Requier — 22/06/2015 Irrecevable (autre irrecevabilité)
COM-298 ↗ Article 64 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-299 ↗ Article 64 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-192 ↗ Article 64 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-300 ↗ Article 66 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-301 ↗ Article 66 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-302 ↗ Article 66 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-303 ↗ Article 66 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-304 ↗ Article 66 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-305 ↗ Article 67 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-306 ↗ Article 67 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-307 ↗ Article 67 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-308 ↗ Article 69 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-309 ↗ Article 70 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-310 ↗ Article 70 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-135 ↗ Article 75 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-136 ↗ Article 76 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-137 ↗ Article 76 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-26 ↗ Article 76 M. Jean-Pierre Bosino — 22/06/2015 Rejeté
COM-27 ↗ Article 76 Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-138 ↗ Article 77 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-37 ↗ Article 80 M. Christian Cambon — 19/06/2015 Rejeté
COM-38 ↗ Article 80 M. Christian Cambon — 19/06/2015 Rejeté
COM-39 ↗ Article 80 M. Christian Cambon — 19/06/2015 Rejeté
COM-43 ↗ Article 80 David Assouline — 20/06/2015 Rejeté
COM-139 ↗ Article 80 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-140 ↗ Article 80 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-141 ↗ Article 80 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-142 ↗ Article 80 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-28 ↗ Article 80 Mme Annie David — 22/06/2015 Rejeté
COM-143 ↗ Article 80 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-29 ↗ Article 80 bis A M. Jean-Pierre Bosino — 22/06/2015 Rejeté
COM-40 ↗ Article 81 M. Christian Cambon — 19/06/2015 Rejeté
COM-42 ↗ Article 81 Pierre Charon — 20/06/2015 Adopté
COM-30 ↗ Article 81 M. Jean-Pierre Bosino — 22/06/2015 Rejeté
COM-144 ↗ Article 82 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-145 ↗ Article 82 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-146 ↗ Article 82 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-129 ↗ Article 83 Groupe du RDSE — 22/06/2015 Rejeté
COM-31 ↗ Article 83 M. Jean-Pierre Bosino — 22/06/2015 Rejeté
COM-311 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-313 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-312 ↗ Article 83 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-63 ↗ Article 85 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-32 ↗ Article 85 M. Jean-Pierre Bosino — 22/06/2015 Rejeté
COM-64 ↗ Article 85 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-316 ↗ Article 86 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 23/06/2015 Adopté
COM-219 ↗ Article 86 bis B Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-317 ↗ Article 86 quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 23/06/2015 Adopté
COM-65 ↗ Article 87 D Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-33 ↗ Article 87 D M. Jean-Pierre Bosino — 22/06/2015 Rejeté
COM-147 ↗ Article 94 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-193 ↗ Article 96 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-66 ↗ Article 96 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-67 ↗ Article 96 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-68 ↗ Article 98 A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-194 ↗ Article 98 B Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-69 ↗ Article 103 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-34 ↗ Article 104 bis M. Jean-Pierre Bosino — 22/06/2015 Rejeté
COM-148 ↗ Articles 104 ter Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 22/06/2015 Adopté
COM-155 ↗ — — 22/06/2015 Non discuté
COM-195 ↗ — — 22/06/2015 Non discuté
COM-196 ↗ — — 22/06/2015 Non discuté
COM-197 ↗ — — 22/06/2015 Non discuté
COM-198 ↗ — — 22/06/2015 Non discuté
COM-199 ↗ — — 22/06/2015 Non discuté
COM-200 ↗ — — 22/06/2015 Non discuté
COM-203 ↗ — — 22/06/2015 Non discuté
COM-204 ↗ — — 22/06/2015 Non discuté
COM-227 ↗ — — 22/06/2015 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 542 · 252 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
76 ↗ Article 1er Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Rejeté
247 ↗ Article 1er Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
162 ↗ Article 1er quater M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Rejeté
78 ↗ Article 1er quinquies A (Suppression maintenue) Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Retiré
17 ↗ Article 1er quinquies Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
77 ↗ Article 1er quinquies Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Rejeté
63 ↗ Article 2 Marie-Noëlle Lienemann — 29/06/2015 Rejeté
79 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Rejeté
81 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Rejeté
80 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Rejeté
82 ↗ Article 2 Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Rejeté
83 ↗ Article 3 Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Rejeté
84 ↗ Article 3 Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Rejeté
14 ↗ Article 3 ter A (Suppression maintenue) Groupe Les Républicains — 26/06/2015 Rejeté
85 ↗ Article 4 Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Rejeté
86 ↗ Article 5 M. Jean-Pierre Bosino — 29/06/2015 Rejeté
87 ↗ Article 7 Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Rejeté
55 ↗ Article 8 André Reichardt — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
161 ↗ Article 8 Jean-François Husson — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
88 ↗ Article 8 M. Jean-Pierre Bosino — 29/06/2015 Rejeté
89 ↗ Article 8 Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Retiré
90 ↗ Article 8 Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Retiré
163 ↗ Article 9 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Rejeté
91 ↗ Article 9 M. Jean-Pierre Bosino — 29/06/2015 Rejeté
164 ↗ Article 9 bis AA (Suppression maintenue) M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Adopté
92 ↗ Article 10 A M. Jean-Pierre Bosino — 29/06/2015 Rejeté
245 ↗ Article 10 A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
165 ↗ Article 10 C M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
18 ↗ Article 10 D Groupe écologiste — 26/06/2015 Adopté
19 ↗ Article 10 D Groupe écologiste — 26/06/2015 Retiré
93 ↗ Article 10 D M. Jean-Pierre Bosino — 29/06/2015 Adopté
37 rect. ↗ Article 10 D M. Jacques Genest — 30/06/2015 Rejeté
166 ↗ Article 11 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
94 ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Bosino — 29/06/2015 Rejeté
252 ↗ Article 11 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
168 ↗ Article 11 quater A M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
95 ↗ Article 11 quater B M. Jean-Pierre Bosino — 29/06/2015 Rejeté
75 ↗ Article 11 quater C Mme Delphine Bataille — 29/06/2015 Non soutenu
169 ↗ Article 11 quater C M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Adopté
34 rect. ↗ Article 11 quater C M. Claude Kern — 30/06/2015 Tombé
170 ↗ Article 11 nonies (Supprimé) M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
171 ↗ Article 12 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Rejeté
172 ↗ Article 12 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Rejeté
96 ↗ Article 12 Mme Cécile Cukierman — 29/06/2015 Rejeté
238 ↗ Article 12 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
3 ↗ Article 13 Jean-Marie Bockel — 25/06/2015 Non soutenu
173 ↗ Article 13 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Rejeté
174 ↗ Article 13 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
97 ↗ Article 13 Mme Cécile Cukierman — 29/06/2015 Rejeté
239 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
240 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
241 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
242 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
255 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
256 ↗ Article 13 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
175 ↗ Article 13 bis M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
176 ↗ Article 13 bis M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
177 ↗ Article 13 bis M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
98 ↗ Article 13 bis Mme Cécile Cukierman — 29/06/2015 Rejeté
243 ↗ Article 13 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
178 ↗ Article 14 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Rejeté
179 ↗ Article 14 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
181 ↗ Article 15 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
182 ↗ Article 15 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
99 ↗ Article 15 Mme Cécile Cukierman — 29/06/2015 Rejeté
184 ↗ Article 16 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
100 ↗ Article 16 Mme Cécile Cukierman — 29/06/2015 Adopté
56 rect. ↗ Article 16 Mme Sophie Joissains — 30/06/2015 Adopté
185 ↗ Article 16 bis M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
186 ↗ Article 17 bis M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
101 ↗ Article 17 bis Mme Cécile Cukierman — 29/06/2015 Rejeté
187 ↗ Article 18 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Rejeté
102 ↗ Article 19 Mme Cécile Cukierman — 29/06/2015 Rejeté
188 ↗ Article 20 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Rejeté
103 ↗ Article 20 Mme Cécile Cukierman — 29/06/2015 Rejeté
53 ↗ Article 20 bis Bernard Lalande — 29/06/2015 Rejeté
54 ↗ Article 20 bis Bernard Lalande — 29/06/2015 Rejeté
189 ↗ Article 20 bis M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Rejeté
104 ↗ Article 20 bis Mme Cécile Cukierman — 29/06/2015 Rejeté
20 ↗ Article 21 Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
105 ↗ Article 21 Mme Cécile Cukierman — 29/06/2015 Rejeté
230 ↗ Article 23 quater A M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
231 ↗ Article 23 quater A M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
107 ↗ Article 25 M. Michel Le Scouarnec — 29/06/2015 Rejeté
67 ↗ Article 25 bis E Marie-Noëlle Lienemann — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
15 rect. ↗ Article 25 bis E M. François Calvet — 30/06/2015 Retiré
1 rect. ↗ Article 25 septies Mme Catherine Morin-Desailly — 29/06/2015 Rejeté
65 ↗ Article 25 septies Marie-Noëlle Lienemann — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
192 ↗ Article 25 septies M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Rejeté
222 ↗ Article 25 septies M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
16 rect. ↗ Article 25 septies M. Antoine Lefèvre — 30/06/2015 Rejeté
72 rect. ↗ Article 25 septies M. Jean-Noël Cardoux — 30/06/2015 Rejeté
39 ↗ Article 25 nonies (Suppression maintenue) Bruno Sido — 27/06/2015 Non soutenu
194 ↗ Article 25 decies M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
195 ↗ Article 25 decies M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
197 ↗ Article 25 decies M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
21 ↗ Article 28 Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
198 ↗ Article 28 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
108 ↗ Article 28 Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Rejeté
249 ↗ Article 28 bis Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
22 ↗ Article 29 Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
109 ↗ Article 29 Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Rejeté
5 rect. ↗ Article 30 quater Mme Caroline Cayeux — 29/06/2015 Retiré
2 rect. ↗ Article 30 quinquies (Suppression maintenue) M. Michel Houel — 30/06/2015 Adopté
199 ↗ Article 33 bis M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
200 ↗ Article 33 bis M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
203 ↗ Article 33 quater M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
33 ↗ Article 33 septies DA Groupe écologiste — 26/06/2015 Retiré
60 ↗ Article 33 septies D Philippe Leroy — 29/06/2015 Non soutenu
61 ↗ Article 33 septies D Bruno Sido — 29/06/2015 Non soutenu
110 ↗ Article 33 septies D M. Jean-Pierre Bosino — 29/06/2015 Rejeté
111 ↗ Article 33 septies D M. Jean-Pierre Bosino — 29/06/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
232 ↗ Article 33 octies AA Daniel Gremillet — 29/06/2015 Rejeté
58 rect. ↗ Article 33 octies AA M. François Calvet — 30/06/2015 Rejeté
36 ↗ Article 33 decies M. Bruno Retailleau — 26/06/2015 Tombé
248 ↗ Article 33 decies Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
64 ↗ Article 34 Marie-Noëlle Lienemann — 29/06/2015 Non soutenu
112 ↗ Article 34 Mme Marie-France Beaufils — 29/06/2015 Rejeté
113 ↗ Article 34 bis AA Mme Marie-France Beaufils — 29/06/2015 Rejeté
246 ↗ Article 34 bis AA Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
4 rect. ↗ Article 34 bis AA M. Olivier Cadic — 30/06/2015 Adopté
114 ↗ Article 34 bis AB Mme Marie-France Beaufils — 29/06/2015 Rejeté
115 ↗ Article 34 bis AC Mme Marie-France Beaufils — 29/06/2015 Rejeté
116 ↗ Article 34 bis AD Mme Marie-France Beaufils — 29/06/2015 Rejeté
204 rect. ↗ Article 34 bis AD M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
205 rect. ↗ Article 34 bis AD M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
118 ↗ Article 34 bis AE Mme Marie-France Beaufils — 29/06/2015 Rejeté
117 ↗ Article 34 bis BA Mme Marie-France Beaufils — 29/06/2015 Rejeté
119 ↗ Article 34 bis C Mme Marie-France Beaufils — 29/06/2015 Rejeté
120 ↗ Article 34 ter Mme Marie-France Beaufils — 29/06/2015 Rejeté
121 ↗ Article 35 ter B Mme Marie-France Beaufils — 29/06/2015 Rejeté
51 rect. ↗ Article 35 ter B Mme Annick Billon — 30/06/2015 Rejeté
122 ↗ Article 35 ter C Mme Marie-France Beaufils — 29/06/2015 Rejeté
225 ↗ Article 35 quater M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
123 ↗ Article 35 quater Mme Marie-France Beaufils — 29/06/2015 Rejeté
124 ↗ Article 35 nonies M. Éric Bocquet — 29/06/2015 Rejeté
125 ↗ Article 35 decies M. Éric Bocquet — 29/06/2015 Rejeté
126 ↗ Article 40 bis A M. Éric Bocquet — 29/06/2015 Rejeté
59 ↗ Article 40 ter M. Jean Desessard — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
127 ↗ Article 40 ter M. Éric Bocquet — 29/06/2015 Rejeté
128 ↗ Article 51 Mme Évelyne Didier — 29/06/2015 Rejeté
29 ↗ Article 54 bis AA Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
129 ↗ Article 54 bis AA M. Jean-Pierre Bosino — 29/06/2015 Rejeté
254 ↗ Article 55 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Tombé
237 rect. ↗ Article 55 bis A Mme Annick Billon — 30/06/2015 Tombé
236 rect. ↗ Article 55 bis A M. Claude Kern — 30/06/2015 Tombé
257 ↗ Article 55 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 01/07/2015 Tombé
43 rect. ↗ Article 55 bis A M. Pascal Allizard — 01/07/2015 Adopté
253 rect. ↗ Article 55 bis A Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 01/07/2015 Tombé
227 ↗ Article 56 bis M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
130 ↗ Article 57 Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
244 ↗ Article 58 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
25 ↗ Article 58 quater Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
207 ↗ Article 58 quater M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
250 ↗ Article 58 quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
251 ↗ Article 58 quater Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 30/06/2015 Adopté
131 ↗ Article 64 bis Mme Annie David — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
132 ↗ Article 64 bis M. Éric Bocquet — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
133 ↗ Article 66 Mme Cécile Cukierman — 29/06/2015 Rejeté
68 ↗ Article 76 Marie-Noëlle Lienemann — 29/06/2015 Rejeté
69 ↗ Article 76 Marie-Noëlle Lienemann — 29/06/2015 Rejeté
206 ↗ Article 76 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Rejeté
134 ↗ Article 76 Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
135 ↗ Article 76 Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
137 ↗ Article 76 Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
138 ↗ Article 77 Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
13 ↗ Article 80 David Assouline — 26/06/2015 Rejeté
23 ↗ Article 80 Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
66 ↗ Article 80 Marie-Noëlle Lienemann — 29/06/2015 Rejeté
139 ↗ Article 80 Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
140 ↗ Article 80 Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
9 rect. ↗ Article 80 M. Christian Cambon — 30/06/2015 Retiré
10 rect. ↗ Article 80 M. Christian Cambon — 30/06/2015 Retiré
11 rect. ↗ Article 80 M. Christian Cambon — 30/06/2015 Retiré
48 rect. ↗ Article 80 Mme Annick Billon — 30/06/2015 Non soutenu
49 rect. ↗ Article 80 Mme Annick Billon — 30/06/2015 Non soutenu
24 ↗ Article 81 Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
70 ↗ Article 81 Marie-Noëlle Lienemann — 29/06/2015 Rejeté
144 ↗ Article 81 Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
143 ↗ Article 81 Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
26 ↗ Article 83 Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
210 ↗ Article 83 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Rejeté
211 ↗ Article 83 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
212 ↗ Article 83 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Rejeté
213 ↗ Article 83 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
214 ↗ Article 83 M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Retiré
147 ↗ Article 83 Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
145 ↗ Article 83 Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
146 ↗ Article 83 Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
258 rect. ↗ Article 84 Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — 01/07/2015 Adopté
148 ↗ Article 85 Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
27 ↗ Article 85 bis Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
149 ↗ Article 85 bis Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
30 ↗ Article 86 bis A Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
150 ↗ Article 86 bis A Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
151 ↗ Article 86 quater Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
233 ↗ Article 87 A (Suppression maintenue) Jean-Marc Gabouty — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
44 rect. ↗ Article 87 A (Suppression maintenue) M. Pascal Allizard — 30/06/2015 Adopté
45 rect. ↗ Article 87 B (Suppression maintenue) M. Pascal Allizard — 30/06/2015 Adopté
46 rect. ↗ Article 87 C (Suppression maintenue) M. Pascal Allizard — 30/06/2015 Adopté
31 ↗ Article 87 D Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
62 ↗ Article 87 D Marie-Noëlle Lienemann — 29/06/2015 Rejeté
234 ↗ Article 87 D Jean-Marc Gabouty — 29/06/2015 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
153 ↗ Article 87 D Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
154 ↗ Article 87 D Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
152 ↗ Article 87 D Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
228 ↗ Article 93 bis M. Guillaume Arnell — 29/06/2015 Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir))
6 ↗ Article 96 Roland Courteau — 25/06/2015 Rejeté
7 ↗ Article 97 Roland Courteau — 25/06/2015 Adopté
47 rect. ↗ Article 97 quinquies (Suppression maintenue) M. Pascal Allizard — 30/06/2015 Adopté
28 ↗ Article 98 A Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
155 ↗ Article 98 A Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
235 rect. ↗ Article 98 A Jean-Marc Gabouty — 01/07/2015 Retiré
32 ↗ Article 98 B Groupe écologiste — 26/06/2015 Rejeté
156 ↗ Article 98 B Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
157 ↗ Article 103 ter Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
158 ↗ Article 104 bis Mme Annie David — 29/06/2015 Rejeté
106 rect. ↗ Article 108 M. Guy-Dominique Kennel — 30/06/2015 Adopté
35 rect. ↗ Article 108 Mme Jacky Deromedi — 30/06/2015 Adopté
38 rect. ↗ Article 108 Mme Anne-Catherine Loisier — 30/06/2015 Adopté
8 rect. ↗ Article 112 M. Michel Houel — 01/07/2015 Adopté
42 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
57 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
73 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
74 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
71 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
159 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
160 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
167 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
180 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
183 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
190 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
191 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
193 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
196 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
201 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
202 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
209 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
215 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
216 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
217 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
218 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
219 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
220 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
221 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
224 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
229 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
141 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
136 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
142 ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
40 rect. ↗ — — 29/06/2015 Non discuté
41 rect. ↗ — — 29/06/2015 Non discuté