Amendement n° 722 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et d'assurance
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du projet de loi visant à imposer à toute personne sollicitant son installation, de justifier des conditions d'assurance.
L'ajout de cette disposition semble inutile dans la mesure où les notaires ont déjà, à ce jour, l'obligation d'être assurés au regard du décret N°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).